Peut-on se faire expulser de son logement pendant la trêve hivernale ?
En France, la trêve hivernale rend impossible l’expulsion d’un locataire mauvais payeur. Toutefois, certaines personnes n’en sont pas protégées. On fait le tour du sujet.
Quelle protection la trêve hivernale offre-t-elle ?
La trêve hivernale, c’est quoi ?
La trêve hivernale démarre le 1er novembre et se termine le 31 mars. Cependant, en 2020, la date a été repoussée au 10 juillet en raison de l'épidémie de Coronavirus et en 2021, elle a pris fin le 31 mai.
Durant cette période, il est impossible d’expulser un locataire en retard sur le paiement de ses loyers. Autrement dit, un propriétaire ne peut pas déloger son locataire, même si celui-ci ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois.
Bon à savoir : durant la trêve hivernale, les coupures de gaz et d’électricité sont également interdites. La même règle s’applique à la fourniture d’eau.
Si, à la fin de la trêve, le problème persiste, le bail pourra être résilié et l’huissier de justice pourra venir exécuter la procédure d’expulsion.
Quelles sont les exceptions ?
Certaines personnes ne sont pas concernées par la trêve hivernale, il s’agit :
- des occupants d’un immeuble concerné par un arrêté de péril ;
- d’une expulsion suivie d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire ;
- des squatteurs, personnes occupant illégalement une résidence principale ;
- des personnes occupant une résidence secondaire, un garage, un hangar ou tout autre lieu de façon illégale ;
- des époux devant être expulsés dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation d’une procédure de divorce ;
- des conjoints, époux ou partenaires coupables de violences familiales et dont l’expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Que peut faire le propriétaire durant la trêve hivernale ?
Pendant la trêve hivernale, le propriétaire peut contacter le garant du locataire, poursuivre ce dernier en justice et engager une procédure d’expulsion.
Pour expulser l’occupant du logement, il doit saisir le juge des contentieux de la protection. Il peut le faire en référé, c’est-à-dire en recourant à une procédure d’urgence. Ce dernier peut ordonner l’expulsion du locataire qui ne pourra être effective qu’à la fin de la trêve hivernale.
Notons que le locataire a deux mois pour quitter l’habitation. Toutefois, il peut également saisir le juge de l’exécution et obtenir un délai supplémentaire pouvant aller de 3 mois à 3 ans.
Qui peut vous aider en cas d’impayés ?
Selon la Fondation Abbé Pierre, les impayés de loyer représentent 95 % des expulsions locatives.
Ainsi, tout locataire ne pouvant plus régler son loyer et tout propriétaire devant faire face à un locataire mauvais payeur peuvent trouver de l’aide. En effet, avant que la situation ne dégénère, SOS loyers impayés propose un accompagnement pour trouver une solution.
Il s’agit d’un organisme de conseils et de prévention d’expulsion pour les situations d’impayés de loyer. L’aide proposée s’adresse aussi bien aux propriétaires (ou bailleurs) qu’aux locataires.
Vous pouvez les joindre par téléphone au numéro vert suivant : 0 805 160 075 (appel et service gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile).
De leur côté, les personnes qui ont des difficultés à payer leurs loyers peuvent se rapprocher d’un CCAS ou d’un point-conseil budget pour demander le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Notons que chaque département définit les conditions d’attribution de cette aide.
