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Logement contre services : le locataire n'est pas nécessairement salarié

Proposer un logement gratuit en échange de services est une pratique courante, mais dont le cadre juridique reste flou. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que le locataire n’a pas forcément le statut de salarié.
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De plus en plus de particuliers proposent la mise à disposition gratuite d’un logement en contrepartie de services réalisés à leur profit. Si cette solution semble idéale pour les parties prenantes, le locataire qui souhaite être reconnu comme salarié doit néanmoins prouver l’existence d’une relation salarié employeur.

Logement contre services : le locataire n’est pas nécessairement salarié


Prouver que le travail a été réclamé, payé et contrôlé

L’affaire concernait un couple qui avait conclu un contrat prévoyant la fourniture gratuite d’un logement en échange de travaux d’entretien et de gardiennage de propriété. Les locataires demandaient à être reconnus comme salariés et à ce titre des rappels de salaires, des congés payés ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Dans un arrêt du 19 juin 2019, la Cour de cassation a rejeté leur demande considérant que les travaux réalisés qui représentaient environ 70 heures par mois étaient seulement la contrepartie du logement. Les juges soulignent par ailleurs qu’au moment des faits, les locataires exerçaient déjà une profession. En l’espèce, les conditions de travail ne correspondaient pas à un contrat de travail puisque le couple n’a pas été en mesure de prouver qu’un travail lui a été réclamé et payé ni que le nombre d’heures a été contrôlé.

Les caractéristiques du contrat d’entreprise

Dans cette affaire, la Cour estime qu’en l’absence de lien de subordination entre les parties, les gardiens de la propriété ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, mais d’un contrat d’entreprise. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne s’engage contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant, conformément à l’article 1710 du Code civil.

Ainsi, en toute hypothèse, la conclusion d’un accord écrit est incontournable pour bien définir les conditions de la location contre services. Les locataires ont intérêt à vérifier que les démarches auprès des organismes compétents et notamment l’Urssaf ont bien été accomplies.