Comment adresser une plainte à la Cnil ?

À l’ère du numérique, la protection de vos données personnelles est, plus que jamais, une nécessité. En effet, tout individu a droit au respect de sa vie privée. Le saviez-vous ? Lorsqu’une entreprise ou un organisme ne respecte pas ce droit fondamental, une solution existe : déposer une plainte à la CNIL. On vous explique pas à pas comment procéder.

Plainte à la CNIL : de quoi s’agit-il ?

Avant tout, rappel important : la CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Cette autorité administrative indépendante a été créée dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Son objectif ? Éviter que le développement de l’informatique porte atteinte aux libertés individuelles. Depuis, sa mission reste la même : protéger les données personnelles des citoyens français et garantir que leur utilisation respecte un certain nombre de droits fondamentaux.

Il est possible de déposer une plainte à la CNIL, car cet organisme dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de manquements à ces droits. Mais elle a également d’autres rôles, comme celui d’informer les particuliers sur leurs droits et d'accompagner les professionnels dans leur mise en conformité.

Quand déposer une plainte à la CNIL ?

Déposer une plainte à la CNIL est accessible à tous. C’est envisageable lorsque vous estimez que vos droits ne sont pas respectés en matière de données personnelles informatiques. Bien entendu, cette démarche est à entamer en dernier recours, si les tentatives de dialogue avec l’organisme concerné n’ont pas abouti.

Plus précisément, la CNIL est compétente en plusieurs circonstances :

• une entreprise ou un organisme refuse l’accès, la modification ou la suppression de vos données personnelles ;
• une entreprise ou un organisme collecte ou transmet sans consentement vos données personnelles ;
• l’absence d’informations claires sur le site web d’une entreprise ou d’un organisme au sujet de la récolte et du traitement de vos données personnelles

Ce n’est pas très clair ? Voici quelques exemples concrets de situations qui peuvent justifier d’adresser une plainte à la CNIL :

• malgré plusieurs relances, vous n’obtenez aucune réponse dans un délai raisonnable à une demande concernant vos données personnelles ;
• malgré la clôture d’un compte ou la fin d’un contrat, l’organisme refuse, malgré votre demande explicite, de supprimer vos données personnelles ;
• sans inscription de votre part et malgré un refus exprimé clairement, vous continuez à recevoir des communications non-sollicitées (publicités par mail ou SMS, appels commerciaux…) ;
• vos données personnelles ont été exposées, que ce soit à la suite d’un piratage ou d’une erreur humaine, et l’organisme concerné ne vous a pas prévenu ou n’a pris aucune mesure face à la situation ;
• les données que vous avez transmises sont utilisées à des fins différentes que celles qui étaient annoncées : publicité, revente…

Attention, une plainte à la CNIL ne remplace pas une action judiciaire ou une plainte pénale ! Les démarches peuvent s’avérer complémentaires. De même, déposer une plainte à la CNIL ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts. En parallèle, vous pouvez donc saisir le tribunal judiciaire.

Déposer une plainte à la CNIL : la marche à suivre

C’est décidé, vous souhaitez déposer une plainte à la CNIL.

Pas de panique, on vous explique la marche à suivre.

Vérifier les pré-requis

Première étape, pour éviter de perdre du temps : assurez-vous de la recevabilité de votre plainte. Pour déposer une plainte à la CNIL, il est impératif :

• que celle-ci concerne vos données personnelles informatiques (la CNIL n’est pas compétente pour gérer d’autres types de litiges comme le droit à l’image, le droit du travail ou le droit à la consommation) ;
• que vous ayez effectué, en premier lieu, votre demande, auprès de l’organisme concerné et que celui-ci l’ait refusé ou ne vous ait pas répondu sous un délai légal (entre 1 et 3 mois selon les situations) ;
• que vous ayez des preuves à transmettre (de la situation, de vos tentatives de communication).

Rédiger une plainte efficace

Si tous les feux sont au vert, il est temps d’adresser une plainte à la CNIL ! Pour cela, autant mettre toutes les chances de votre côté :

• expliquez les faits reprochés de manière claire, dans un ordre chronologique, en utilisant un langage simple et précis (dates, type de données, moyens de communication utilisés, les conséquences pour vous sans exagération…) ;
• gardez une posture neutre et objective. L’idée est de s’en tenir aux faits, évitez les interprétations et les jugements ; exemple, ne dites pas « l’entreprise ignore volontairement mes droits », mais « l’entreprise n’a pas répondu à ma demande d’accès à mes données sous un délai légal de 3 mois » ;
• il est plus efficace de se concentrer sur le problème principal plutôt que d’accumuler les reproches ou de faire une critique générale ; exemple, évitez les formulations comme « rien n’est conforme », « tout est illégal » ;
• si possible, joignez des preuves (mails, SMS, courriers, captures d’écran, mentions légales, adresse URL…) aux éléments que vous décrivez ;
• pensez aux détails pratiques, en notant vos coordonnées complètes et de quoi identifier (nom, coordonnées, numéro de SIREN…) l’organisme.

Déposer la plainte à la CNIL

La plainte à la CNIL peut être déposée de différentes façons :

• sur Internet, depuis le service de plainte en ligne de la CNIL ; cette option nécessite de créer un compte CNIL sécurisé ;
• par courrier postal, à l’adresse suivante : Commission nationale de l'informatique et des libertés - Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 France

Que se passe-t-il après avoir adressé une plainte à la CNIL ?

Une fois la plainte à la CNIL envoyée, celle-ci sera vérifiée. La CNIL s’assurera que votre plainte est recevable et qu’elle comporte tous les éléments nécessaires. Le cas échéant, il est possible qu’elle vous demande des informations complémentaires.

Puis, la plainte à la CNIL sera étudiée. Le délai de traitement peut varier en fonction de divers critères, comme la complexité du problème, l’organisme visé, le nombre de plaintes à traiter… Mais la CNIL s’engage à vous informer de l’état d’avancement de votre plainte sous un délai de 3 mois après son dépôt.

La CNIL pourra agir de différentes manières selon la situation :

• contacter l’organisme en question pour demander une correction du manquement observé ;
• solliciter des explications et des mesures de conformité ;
• décider d’actions plus poussées si les manquements sont graves.

Que faire en cas de désaccord suite au traitement de la plainte à la CNIL ?

La décision suite à votre plainte à la CNIL ne vous donne pas satisfaction ?

Bonne nouvelle, vous avez la possibilité d’effectuer un recours gracieux auprès de la présidente de la CNIL dans les 2 mois suivants la décision.

En dernier recours, une démarche plus lourde existe : la saisie du Conseil d’État, auquel s'appliquent les règles du contentieux administratif.