Droit à l'image : pouvez-vous refuser que votre employeur vous prenne en photo ?

Souvent, les entreprises publient sur leur site internet ou sur les réseaux sociaux des photographies de leurs salariés. Mais, en ont-elles vraiment le droit ? Pouvez-vous vous opposer à cette diffusion ? On vous dit tout sur le droit à l’image.

Pouvez-vous refuser que l’on vous prenne en photo ?

Votre employeur veut intégrer votre photo dans l’annuaire de l’entreprise, la mettre à l’entrée du magasin ou dans une publication Facebook ? Il est obligé de vous demander une autorisation. En effet, vous avez un droit absolu et exclusif sur votre image.

Pour éviter tout litige et avoir une preuve de votre accord, il peut vous faire signer une autorisation écrite. De votre côté, vous êtes libre de vous opposer à cette utilisation. Cela ne pourra pas entrainer de licenciement ou d’autres sanctions disciplinaires.

Bon à savoir : rien n’oblige votre employeur à vous rémunérer.

Que doit contenir l’autorisation de droit à l’image ?

L’autorisation de droit à l’image doit être précise. Elle doit notamment contenir :

• la durée (votre image peut être par exemple utilisée pendant un mois) ;
• le support concerné (la photographie peut notamment être visible sur le site internet, dans un trombinoscope, sur les réseaux sociaux, dans des brochures ou encore dans des plaquettes…) ;
• ainsi que votre nom et votre prénom.

En outre, il est également recommandé de préciser si l’autorisation tient toujours après la rupture du contrat de travail.

Votre employeur doit-il supprimer votre photo si vous quittez l’entreprise ?

La fin du contrat de travail ne signifie pas forcément l’interdiction d’exploiter votre image. Par exemple, une ancienne employée d’Euro Disney avait attaqué son ex-employeur, car ce dernier continuait d’utiliser sa photographie dans un but promotionnel après la fin de son contrat. Le tribunal de prud’hommes lui avait d’abord donné raison.

Mais, la Cour de cassation avait cassé et annulé la décision du conseil de prud’hommes, car lors de son embauche, elle avait donné son accord pour que son employeur puisse exploiter son image pendant une période allant jusqu’à 10 ans.

Dans une autre affaire de droits à l’image, le tribunal de prud’hommes, puis la cour d’appel de Chambéry avaient cette fois-ci donné raison à l’ancienne employée. La raison ? L’entreprise ne pouvait pas apporter la preuve que son ex-salariée avait donné son accord sur l’utilisation de son image sur le site internet de la société.

Quelles sanctions risque votre employeur s’il utilise votre image sans votre autorisation ?

Si votre employeur a utilisé votre image sans votre consentement, vous pouvez l’attaquer en justice et demander des dommages et intérêts. Il appartient alors aux juges de se prononcer sur le montant de la sanction.

Par exemple, la Cour d’appel de Chambéry avait condamné l’entreprise à verser 1 500 euros d’amende à son ancienne employée pour avoir utilisé son image sur son site internet sans y être autorisée. En outre, elle avait un délai de 1 mois pour l’enlever. Si elle ne le faisait toujours pas à la fin de ce délai, elle devait également lui payer 15 euros par jour de retard.