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Conduire sans assurance : sanctions et conséquences

Prendre le volant sans avoir signé un contrat d’assurance constitue un délit. Que risque l’automobiliste qui conduit sans assurance ?
Sommaire

De nombreux automobilistes circulent sans avoir souscrit de contrat d’assurance. Selon la Sécurité routière, en 2017 plus de 80 000 personnes ont été verbalisées pour défaut d’assurance, mais en réalité 700 000 conducteurs seraient concernés. Cette situation est souvent liée à des soucis financiers ou à des défauts de paiement aboutissant à la résiliation de leur contrat précédent. Or, l’article L211-1 du Code des assurances dispose pourtant que les conducteurs doivent obligatoirement être assurés. Un point sur les sanctions encourues en cas de conduite sans assurance.

Conduire sans assurance : sanctions et conséquences


Conduire sans assurance est un délit

Conduire un véhicule sans avoir souscrit une assurance est un délit. Le conducteur encourt 3 750 € d’amende.

Des peines complémentaires sont aussi applicables :

  • réalisation d’un travail d’intérêt général
  • suspension de permis pour une période de 3 ans au plus
  • paiement de jours-amende
  • interdiction de conduire certaines catégories de véhicules durant 5 ans au plus
  • obligation d’assister à un stage de prévention à la sécurité routière
  • confiscation du véhicule

Puis, en cas de récidive, la réponse pénale est plus ferme et peut atteindre jusqu’à 7 500 € d’amende.

Aucune couverture en cas d’accident

Les victimes d’un accident causé par un automobiliste qui ne dispose pas de contrat d’assurance seront indemnisées par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires).

Quant à l’auteur de l’accident, il ne sera pas indemnisé pour les dégâts subis et provoqués. De plus, il sera contraint de rembourser au FGAO l’intégralité des sommes versées pour l’indemnisation des victimes.

Paiement d’une amende forfaitaire

Depuis le 1er novembre 2018, le défaut d’assurance peut entraîner le paiement d’une simple amende forfaitaire si plusieurs conditions sont remplies :

  • c’est la première fois que le conducteur conduit sans assurance
  • il est âgé de plus de 18 ans
  • s’il a commis plusieurs infractions, celles-ci doivent toutes pouvoir être sanctionnées par une amende forfaitaire

Si toutes ces conditions sont réunies, les forces de police peuvent, après avoir immobilisé le véhicule, dresser un PVe (Procès-verbal électronique). L’automobiliste recevra alors chez lui un avis d’infraction, une notice détaillant les modalités de paiement de l’amende ainsi qu’un formulaire de demande d’exonération.

Dans le cas où l’infraction ne pourrait faire l’objet d’une amende forfaitaire, notamment parce que toutes les conditions ne sont pas réunies, c’est le procureur de la République qui décidera des suites de la procédure.

Pour ce qui est du montant de l’amende, celui-ci varie selon le délai dans lequel le contrevenant va régler sa contravention.

Conduire sans assurance : sanctions et conséquences

Démarches pour payer l’amende

Le paiement de l’amende forfaitaire peut être effectué :

  • sur internet, depuis le site dédié ou via l’application mobile « Amendes.gouv »
  • par téléphone au 0 811 10 10 10
  • par chèque
  • au centre des Finances publiques, en espèce jusqu’à 300 €, par chèque ou par carte bancaire

Les amendes majorées peuvent faire l’objet d’un délai de paiement ou d’une remise gracieuse si l’automobiliste rencontre des difficultés de paiement. Dans ce cas, il doit adresser une demande au comptable du Trésor public.

Quels moyens pour contester le paiement de la contravention ?

Pour contester le paiement de l’amende, l’automobiliste doit tout d’abord respecter les délais impartis :

  • 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour une amende forfaitaire
  • 1 mois à partir de la date d’envoi de l’avis pour une amende majorée

Ensuite, la contestation peut être réalisée sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) en complétant le formulaire et en joignant les documents demandés.

Elle peut également être effectuée par courrier en suivant la procédure indiquée sur le formulaire de réclamation joint à l’avis d’infraction.