Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?
Selon la Sécurité routière, plus de 600 000 personnes rouleraient aujourd’hui sans permis en France. Et pourtant, cet acte n’est pas anodin et constitue un délit. Si l’automobiliste n’est pas en mesure de présenter son permis de conduire lors d’un contrôle routier, les sanctions varient selon qu’il est titulaire ou non du titre. Que risque donc un conducteur qui roule sans permis ? On fait le tour du sujet.
Que risquez-vous si vous ne pouvez pas présenter le bon permis de conduire ?
Quelles sont les conséquences si vous avez oublié votre permis ?
Si vous êtes titulaire du permis de conduire, mais que vous ne pouvez pas le présenter lors du contrôle routier en raison d’un oubli, vous risquez une amende dont le montant maximum s’élève à 38 €. Généralement, c’est une amende forfaitaire de 11 €.
Dans cette situation, vous avez 5 jours pour vous présenter dans une gendarmerie ou un commissariat muni de votre permis de conduire. Attention, si vous ne respectez pas cette injonction, vous pouvez être sanctionné d’une amende qui peut atteindre 750 €.
Dans les 2 cas de figure, aucun retrait de points n’est prévu.
Que se passe-t-il si le permis de conduire n’est pas de la bonne catégorie ?
Selon l’article L2221-2 du Code de la route, si vous conduisez un véhicule sans posséder le permis de conduire correspondant à sa catégorie, vous risquez un an de prison et une amende de 15 000 €. Cette infraction est classée comme étant un délit.
En outre, des peines complémentaires peuvent s’appliquer.
Notez cependant que ce sont les peines maximales. En réalité, les sanctions peuvent varier selon les situations. C’est le tribunal qui décide et, en général, la lourdeur de la peine dépend du caractère répétitif ou non des faits.
Quelles sont les sanctions si vous circulez avec un permis suspendu ou annulé ?
Si vous conduisez avec un permis de conduire ayant fait l’objet d’une suspension, rétention ou annulation, vous encourez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Votre véhicule peut également être confisqué.
Quels risques encourez-vous en cas de faux permis ?
La loi est plus sévère en cas de conduite avec un faux permis. Ce délit est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.
Vous encourez également d’autres peines telles que la saisie de votre véhicule, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jour-amende, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation ou encore le retrait de vos droits civiques, civils et familiaux.
Important : chacune des sanctions mentionnées plus haut sera, comme toute condamnation pénale, inscrite dans votre casier judiciaire.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis ?
Lorsque vous prenez le volant sans être titulaire du permis de conduire, vous commettez un délit. La conduite d’un véhicule dont on ne possède pas l’habilitation est également un délit. L’infraction peut être sanctionnée d’un an de prison et 15 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent aussi être appliquées : peine de travail d’intérêt général, confiscation du véhicule, peine de jour-amende à régler, interdiction de conduire certains véhicules durant une période de 5 ans maximum, ou encore obligation d’assister à un stage de prévention à la sécurité routière.
Notez que les risques ne se limitent pas aux sanctions pénales. En conduisant sans permis, vous prenez également des risques financiers. En effet, l’automobiliste sans permis qui cause un accident ne percevra aucune indemnisation pour ses propres dégâts ou blessures subis. De plus, la compagnie d’assurance est susceptible de résilier son contrat. Si des personnes sont blessées au cours de l’accident, l’assurance les indemnisera et pourra revenir vers l’automobiliste fautif pour qu’il rembourse l’ensemble des sommes engagées.
Quel est le montant de l’amende forfaitaire délictuelle ?
Depuis novembre 2018, la conduite sans permis peut entraîner le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. Cela évite ainsi le passage devant un tribunal. Néanmoins, plusieurs conditions doivent être réunies : le conducteur est âgé de plus de 18 ans et c’est la première fois qu’il commet cette infraction. Puis s’il a commis plusieurs fautes, elles doivent toutes être sanctionnées par une amende.
Le montant de l’amende dépend du délai dans lequel le contrevenant va régler sa contravention.
Comment régler l’amende forfaitaire délictuelle ?
Les modalités de règlement sont précisées sur l’avis d’infraction. L’amende peut être acquittée :
- directement auprès de l’agent verbalisateur (décret 2023-1026) ;
- par télépaiement, sur le site internet dédié ou via l’application « Amendes.gouv » ;
- par téléphone au 0806 20 30 40 ;
- au centre des Finances publiques, en liquide, par chèque ou par carte bancaire (le règlement en espèces ne peut excéder les 300 €).
Dans le cas où le montant de l’amende aurait été majoré, les automobilistes qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent demander un délai supplémentaire ou une remise gracieuse. Pour cela, il faut adresser une requête circonstanciée au comptable du Trésor public. S’il estime que la demande est recevable, il accordera au contrevenant un délai de paiement ou une remise gracieuse, partielle ou totale, si besoin avec une réduction de 20 %.
