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Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?

Lors d’un contrôle routier, si l’automobiliste n’est pas en mesure de présenter son permis de conduire, les conséquences varient selon qu’il est titulaire ou non du permis de conduire. Quels sont les risques encourus ?
Sommaire

En 2017, l’ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière) estimait qu’en France, au moins 600 000 personnes circulaient sans permis. Or, cet acte n’est pas anodin et constitue un délit. Si l’automobiliste n’est pas en mesure de présenter son permis de conduire lors d’un contrôle routier, les sanctions varient selon qu’il est titulaire ou non du permis de conduire. Que risque donc un conducteur qui roule sans permis ?

Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?


Conséquences d’une non-présentation du permis de conduire suite à un oubli

Si l’automobiliste est titulaire du permis de conduire, mais qu’il ne peut le présenter lors du contrôle routier en raison d’un oubli, il risque une amende dont le montant s’élève à 38 € maximum.

Dans cette situation, il dispose d’un délai de 5 jours pour se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat pour y présenter son permis de conduire. S’il ne respecte pas cette injonction, il peut se voir sanctionner d’une amende qui peut atteindre 750 €.

Dans les 2 cas de figure, il n’est pas prévu de retrait de points.

Risques encourus par les conducteurs dont le permis de conduire est faux

La loi est plus sévère en cas de conduite avec un faux permis. Ce délit est puni de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

Le conducteur encourt également d’autres peines telles que la saisie de son véhicule, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jours-amende, l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation ou encore le retrait de ses droits civiques, civils et familiaux.

Sanctions en cas de conduite sans permis

Dans le cas où le conducteur prendrait le volant alors qu’il n’est pas titulaire du permis de conduire, il commet un délit. La conduite d’un véhicule dont on ne possède pas l’habilitation est également un délit. L’infraction peut être sanctionnée d’un an de prison et 15 000 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent aussi être appliquées : peine de travail d’intérêt général, confiscation du véhicule, peine de jours-amende à régler, interdiction de conduire certains véhicules durant une période de 5 ans maximum, ou encore obligation d’assister à un stage de prévention à la sécurité routière.

L’automobiliste sans permis qui cause un accident ne percevra aucune indemnisation pour ses propres dégâts ou blessures subis. De plus, la compagnie d’assurance est susceptible de résilier son contrat. Si des personnes sont blessées au cours de l’accident, l’assurance les indemnisera et pourra revenir vers l’automobiliste fautif pour qu’il rembourse l’ensemble des sommes engagées.

Paiement d’une amende forfaitaire délictuelle

Depuis novembre 2018, la conduite sans permis peut entrainer le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle. Cela évite ainsi le passage devant un tribunal. Néanmoins, plusieurs conditions doivent être réunies : le conducteur est âgé de plus de 18 ans et c’est la première fois qu’il commet cette infraction. Puis s’il a commis plusieurs fautes, elles doivent toutes être sanctionnées par une amende.

Le montant de l’amende dépend du délai dans lequel le contrevenant va régler sa contravention.

Conduite sans permis : quelles sont les sanctions ?

Comment régler l’amende forfaitaire délictuelle ?

Les modalités de règlement sont précisées sur l’avis d’infraction. L’amende peut être acquittée :

  • par télépaiement, sur le site internet dédié ou via l’application « Amendes.gouv »
  • par téléphone au 0 811 10 10 10
  • par chèque
  • directement au centre des Finances publiques, en liquide, par chèque ou par carte bancaire (le règlement en espèces ne peut excéder les 300 €)

Dans le cas où le montant de l’amende aurait été majoré, les automobilistes qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent demander un délai supplémentaire ou une remise gracieuse. Pour cela, il faut adresser une requête circonstanciée au comptable du Trésor public. S’il estime que la demande est recevable, il accordera au contrevenant un délai de paiement ou une remise gracieuse, partielle ou totale, si besoin avec une réduction de 20 %.