Connaître son centre de formalités des entreprises
Tout entrepreneur souhaitant débuter une activité était rattaché à un CFE (centre de formalités des entreprises). C'est auprès de cet organisme qu'il devait effectuer l'ensemble des démarches administratives liées à son entreprise. Toutefois, selon son statut et la nature de son activité, le CFE dont il dépendait n'était pas le même. Il existait en effet 6 CFE différents.
Attention, les centres de formalités des entreprises ont été remplacés depuis le 1er janvier 2023 par un guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr. Il permet d'effectuer en ligne toutes les formalités (création, cessation d'activité, changement de dirigeant, etc.) liées à la vie de l'entreprise. Le contenu de l'article suivant est donc obsolète.
Le rôle des centres de formalités des entreprises
C'est auprès des centres de formalités des entreprises, que les entrepreneurs effectuent l'ensemble des formalités administratives liées à leur entreprise. Ils sont leurs uniques interlocuteurs en cas de création d’activité ou d’établissement, de modification de situation (transfert de siège social, changement de nom, changement de dirigeants) ou de cessation totale d’activité.
Les CFE ont pour mission de centraliser les déclarations, de contrôler l'ensemble des documents, et de les transmettre aux organismes destinataires : l’INSEE, le RSI (Régime Social des Indépendants), l’assurance-maladie ou encore les services fiscaux.
Les CFE compétents en fonction de l’activité exercée
Il existe 6 CFE différents.
L’URSSAF (ou la caisse générale de sécurité sociale pour les DOM - Départements d'Outre Mer), est compétent pour les professions libérales, les entreprises non immatriculées qui emploient du personnel (administrations, syndicats, comités d’entreprise) et les artistes-auteurs indépendants .
Par ailleurs, les taxis-locataires et les vendeurs à domicile indépendants non-inscrits au registre du commerce, y sont également rattachés.
Les sociétés civiles ou non-commerciales, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic), les Régies, les agents commerciaux et les groupements d’intérêt économique (GIE et GEIE) dépendent du greffe du tribunal de commerce. En cas d'absence de tribunal de commerce à proximité, il s'agira du greffe du tribunal d'instance qui statue commercialement.
Notez qu'en métropole, ce CFE est également compétent pour les professionnels exerçant en groupement, les loueurs en meublé individuels non-professionnels ainsi que pour les loueurs individuels de biens meubles. Dans les DOM, ils sont rattachés au Service des impôts des entreprises (SIE).
Les entreprises ou entrepreneurs individuels dont l'activité principale est de nature agricole dépendent quant à eux de la chambre d’agriculture.
Concernant, les entreprises de transports de marchandises par voie d’eau ou les sociétés coopératives de transport fluvial, celles-ci sont rattachées à la chambre de la batellerie artisanale.
Les entreprises artisanales ou les entreprises commerciales inscrites au répertoire des métiers doivent se rapprocher de la chambre des métiers (CMA).
En revanche, les entreprises commerciales non-inscrites au répertoire des métiers, devront pour leur part effectuer leurs démarches administratives auprès de la chambre de commerce et d’industrie.
Enfin, ceux ne relevant d'aucuns de ces CFE et n'ayant que des obligations statistiques et fiscales, dépendront du service des impôts aux entreprises (SIE).
