Le Compte professionnel de prévention (C2P) est un dispositif destiné aux salariés exposés à certains risques professionnels. Son objectif est de tenir compte de cette exposition au cours de la carrière en permettant, sous certaines conditions, d’utiliser les points acquis pour se former, changer de métier, réduire son temps de travail ou anticiper son départ à la retraite.
Qu’est-ce que le Compte professionnel de prévention ?
Le Compte professionnel de prévention permet aux salariés concernés d’acquérir des points lorsqu’ils sont exposés, au-delà de certains seuils, à des facteurs de risques professionnels reconnus par le dispositif. Ces points peuvent ensuite être mobilisés pour réduire les conséquences de cette exposition sur le parcours professionnel. Le salarié peut notamment les utiliser pour accéder à une formation, financer un projet de reconversion, travailler à temps partiel sans perte de salaire ou obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse afin de partir plus tôt à la retraite.
Le C2P concerne les salariés employés par des employeurs de droit privé ainsi que certains personnels d’organismes publics employés dans des conditions de droit privé. Trois conditions doivent notamment être réunies : être affilié au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA, disposer d’un contrat de travail d’au moins un mois et être exposé à au moins un facteur de risque au-delà du seuil prévu.
Les salariés relevant de certains régimes spéciaux de retraite, notamment ceux de la SNCF, de la RATP ou des industries électriques et gazières, n’acquièrent pas de droits au titre du C2P, leur régime pouvant prévoir un dispositif spécifique.
Quels sont les risques pris en compte ?
Le Compte professionnel de prévention prend en compte six facteurs de risques professionnels :
- le travail de nuit ;
- le travail répétitif ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit.
L’exposition n’est toutefois prise en compte que lorsqu’elle dépasse les seuils réglementaires. Les niveaux d’exposition sont évalués après la mise en œuvre des mesures de protection collective et individuelle prévues par l’employeur.
Les seuils d’exposition du C2P
Les seuils varient selon le facteur de risque concerné. Pour le travail de nuit, le dispositif retient au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures, pendant au moins 100 nuits par an.
Pour le travail en équipes successives alternantes, l’exposition doit notamment comprendre au moins une heure de travail entre minuit et 5 heures, pendant au moins 30 nuits par an.
Le travail répétitif est concerné lorsque certains critères de fréquence des actions techniques sont atteints, avec une durée minimale d’exposition de 900 heures par an.
Pour les activités en milieu hyperbare, le seuil est fixé à 1 200 hectopascals pour au moins 60 interventions ou travaux par an.
Concernant les températures extrêmes, l’exposition doit correspondre à une température inférieure ou égale à 5°C ou supérieure ou égale à 30°C, pendant au moins 900 heures par an.
Enfin, le facteur bruit est pris en compte à partir d’une exposition quotidienne d’au moins 81 décibels sur une période de référence de huit heures, pendant au moins 600 heures par an. Les bruits impulsionnels d’au moins 135 décibels sont également concernés à partir de 120 fois par an.
Comment les points sont-ils acquis ?
Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l’employeur déclare l’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs concernés, au-delà des seuils applicables. La déclaration est effectuée notamment par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).
Lorsqu’un salarié est présent dans l’entreprise pendant toute l’année civile, il acquiert 4 points par an et par facteur de risque auquel il est exposé.
Par exemple, une exposition à trois facteurs de risques pendant toute l’année permet d’acquérir 12 points.
Lorsque le salarié n’est présent qu’une partie de l’année, les points sont calculés par périodes d’exposition de 3 mois. Chaque période de trois mois donne lieu à un nombre de points correspondant au nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.
Les points sont inscrits sur le compte une fois par an, après la déclaration de l’employeur. Ils restent acquis jusqu’à leur utilisation complète ou jusqu’au départ à la retraite.
Des règles particulières de doublement des points existent pour les salariés nés avant juillet 1956.
À quoi servent les points du Compte professionnel de prévention ?
Le Compte professionnel de prévention offre plusieurs possibilités d’utilisation des points accumulés.
Se former pour changer de poste
Les points peuvent servir à financer une formation permettant au salarié d’accéder à un emploi moins exposé ou non exposé aux facteurs de risques professionnels.
Financer une reconversion professionnelle
Le C2P peut également contribuer au financement d’un projet de reconversion vers un emploi qui n’est pas exposé aux facteurs de risques concernés. Un bilan de compétences peut notamment s’inscrire dans cette démarche.
Réduire son temps de travail
Les points peuvent être utilisés pour bénéficier d’un passage à temps partiel sans perte de salaire, selon les conditions prévues par le dispositif.
Anticiper son départ à la retraite
Enfin, les points peuvent servir à obtenir des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et ainsi permettre, sous réserve de respecter les conditions applicables, de partir plus tôt à la retraite.
Une partie des points est-elle réservée à la formation ?
Oui, les 20 premiers points acquis au titre du C2P sont obligatoirement destinés à une utilisation pour la formation. Cette règle comporte toutefois des exceptions liées à l’année de naissance. Les salariés nés avant le 1er janvier 1960 ne sont soumis à aucune réservation de points. Pour les personnes nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.
L’obligation de réserver ces points à la formation ne s’applique pas lorsque les points sont utilisés pour financer un projet de reconversion professionnelle.
Comment consulter ses points ?
Le salarié peut consulter son relevé directement en ligne depuis son espace personnel. Ce relevé permet notamment de connaître les points acquis et utilisés, le nombre total de points inscrits sur le compte ainsi que les possibilités d’utilisation disponibles.
Chaque année, l’organisme gestionnaire compétent informe également les salariés concernés de la mise à jour de leur compte.
Que faire en cas d’erreur de déclaration ?
Un salarié peut contester les informations déclarées par son employeur concernant son exposition aux risques professionnels. Il peut également contester une absence de déclaration.
La première étape consiste à adresser une demande à l’employeur par un moyen permettant de prouver la date de cette démarche. L’employeur dispose alors de deux mois pour répondre.
Si l’employeur accepte de modifier sa déclaration, il effectue la modification par les procédures déclaratives prévues. En revanche, s’il refuse ou ne répond pas dans le délai imparti, le salarié dispose de 2 mois pour présenter sa réclamation à l’organisme gestionnaire compétent, comme la Carsat, la Cramif ou la caisse régionale de la MSA.
L’organisme dispose ensuite de six mois pour examiner la demande, délai pouvant être porté à 9 mois lorsqu’un contrôle en entreprise est nécessaire. En cas de refus, le salarié dispose encore d’un délai de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.