Déclarer ses bénéfices non commerciaux
On parle de bénéfices non commerciaux (BNC) pour désigner les revenus des personnes exerçant une activité non commerciale, à titre individuel ou en tant qu’associé d’une société.
Sont inclus dans cette catégorie les professions libérales, les charges et offices dont les titulaires n’ont pas le statut de commerçant ainsi que toutes les exploitations lucratives n’étant pas rattachés à une autre catégorie de revenus.
Quels types de revenus doivent être déclarés ? Comment réaliser sa déclaration ?
Quels sont les revenus à déclarer ?
Afin d’obtenir les bénéfices non commerciaux à déclarer, vous devez calculer la différence entre les recettes encaissées et les dépenses qui ont été effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre. Pour cette raison, le bénéfice imposable peut varier d’une année sur l’autre.
Toutes les créances qui n’ont pas encore été encaissées sont exclues du calcul, tout comme les charges que vous n’avez pas encore payées. Les charges relatives à votre patrimoine privé et les plus-values se rattachant à vos biens personnels ne doivent également pas être prises en compte.
Et si vous n’êtes pas adhérant d’une association agréée (directement ou indirectement) ou si vous ne faites pas appel à un expert-comptable ou à une société faisant partie de l’ordre des experts-comptables, un coefficient multiplicateur de 1,20 est appliqué aux bénéfices. Cette majoration ne concerne que le résultat de l’exploitation qui est soumis à l’impôt.
Certaines professions peuvent diminuer le montant de la déclaration. Ainsi, les médecins conventionnés du secteur 1 peuvent déduire certains de leurs frais sous forme d’un abattement de 2 % qui est calculé sur l’ensemble des recettes brutes. Les artistes et créateurs, quant à eux, peuvent profiter d’un abattement de 50 % pendant les 5 premières années de leur activité. Il est plafonné à 50 000 euros. Les arbitres sportifs ne paieront rien pour cette catégorie d’impôt sur le revenu si leurs indemnités ne dépassent pas 5 964,72 euros.
Il existe aussi d’autres exceptions. Si leurs commissions sont déclarées à 100 % par les tiers versants, les agents généraux d’assurance peuvent choisir le régime général des salariés. Pour ce faire, ils doivent aussi remplir deux autres conditions : ne percevoir aucun revenu sauf ceux directement liés à leur activité et que ces salaires soient inférieurs à 10 % du montant brut de toutes les commissions perçues.
Rappelons que les bénéfices non commerciaux font partie intégrante des revenus imposables du foyer fiscal de la personne.
Comment réaliser sa déclaration de bénéfices non commerciaux ?
Pour les personnes relevant du régime de déclaration contrôlée, la déclaration doit se faire en envoyant chaque année la « déclaration professionnelle de résultat n°2035 » ainsi que la déclaration personnelle de revenus sur laquelle sera indiquée les bénéfices réalisés. Cette déclaration doit être transmise de manière dématérialisée via le site des impôts.
Pour les personnes relevant du régime spécial BNC (Bénéfice non commerciaux), il faut alors envoyer chaque année la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C PRO spécifique aux professions non salariées. En y indiquant les informations liées à l’activité telles que le numéro Siret, l’adresse d’exploitation et les plus ou moins-values. Les bénéfices sont alors calculés automatiquement avec un abattement de 34%.
À quel moment réaliser sa déclaration ?
La déclaration des bénéfices non commerciaux doit être réalisée au même moment que la déclaration de revenus des particuliers. Cette dernière se fait généralement entre mi-avril et fin mai.
Et en cas d’erreur de sa déclaration, il n’y aura aucune pénalité s’il s’agit d’un problème de saisie et que l’entrepreneur est de bonne foi.
