Demander un congé d’engagement associatif

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Concilier engagement associatif et activité professionnelle est un exercice dans lequel s'engage de nombreux français. Pour les aider dans ces initiatives collectives, la loi du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, permet de bénéficier d’un congé "d’engagement associatif". Il a pour but de faciliter l’exercice de vos responsabilités au sein des activités bénévoles.

En quoi consiste le congé d'engagement associatif ? Quels sont les travailleurs pouvant en bénéficier ? Comment en faire la demande ? C’est l’objet de cette démarche.

Demander un congé d’engagement associatif

Qu’est-ce qu'un congé d’engagement associatif ?

Ce congé est destiné à encourager l’investissement bénévole des salariés du privé et des employés de la fonction publique au sein des structures associatives.

  • Ce nouveau congé peut être utilisé par le bénévole élu, le dirigeant et l'encadrant associatif pour toute activité liée à ses fonctions (participer et organiser une réunion, préparer un projet, rencontrer un partenaire).
  • Le congé associatif peut être aussi sollicité par le titulaire d'un mandat mutualiste et un membre d'un conseil citoyen.

Quelle est la durée de ce congé associatif ?

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut fixer la durée du congé associatif, ainsi que son cumul éventuel avec le congé de formation.

À défaut d'accord collectif :

  • la durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an
  • le congé d’engagement associatif peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours par an
  • le congé peut être fractionné en demi-journées dans la fonction publique

La période de congé est-elle rémunérée ?

L'employeur décide des conditions de rémunération : maintien total, partiel ou non de la rémunération de ces journées de congé associatif.

  • Si le salaire n'est pas maintenu ou seulement partiellement, l'employeur doit remettre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.
  • Le salarié recevra alors une indemnité horaire de 7,10 € versée par l’État ou la collectivité territoriale dont dépend son association.

Qui peut demander un congé associatif ?

Tout salarié ainsi que tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) et agent contractuel qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Quelles sont les fonctions bénévoles qui permettent de demander ce congé ?

  • Les fonctions de direction au sein d'une association (président, membre du bureau, membre du CA)
  • les fonctions d’encadrant bénévoles

Toute les associations permettent-elles d’obtenir ce congé ?

Pour pouvoir bénéficier du congé d’engagement associatif, l’association doit :

  • être régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée (ou être inscrite au registre des associations pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
  • être déclarée ou inscrite depuis plus de trois ans
  • avoir pour activité l’un des champs mentionnés au b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts (soit une activité étant éducative, sociale, humanitaire, familiale, culturelle, sportive)

Comment demander un congé d’engagement associatif ?

Une convention, un accord collectif d'entreprise ou de branche fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.

  • À défaut d'accord, le salarié doit adresser sa demande, par lettre à l'employeur, au moins 30 jours avant le début du congé.
  • La demande doit préciser la date, la durée de l'absence et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Est-ce que l'employeur peut refuser une demande de congé d’engagement associatif ?

Deux raisons permettent à l’employeur de refuser une demande.

  • Si l’absence du salarié gêne le bon fonctionnement de l’entreprise. Ce refus ne peut être décidé qu’après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
  • Si le nombre maximum de salariés autorisés à bénéficier de ce congé chaque année a été atteint au sein de l'entreprise. Ce plafond est établi par négociation collective. A défaut d’accord, il est régi par l’article R.3142-44 du code du travail.