Créer une SASU en ligne : toutes les étapes pour déposer votre dossier

Créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une démarche entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique des formalités d’entreprises. Que vous soyez entrepreneur pour la première fois ou que vous cherchiez à structurer une activité existante, comprendre le processus de dépôt d’une demande de création de SASU est essentiel pour éviter les erreurs et gagner du temps. Voici un guide pratique et complet pour vous accompagner dans cette démarche.

Qu’est-ce qu’une SASU ? Les caractéristiques essentielles à connaître

Avant de vous lancer dans les démarches administratives, il est utile de rappeler ce qui distingue la SASU des autres formes juridiques.

La SASU est une société commerciale constituée par un associé unique, qu’il soit une personne physique ou une personne morale. C’est l’une de ses particularités majeures : elle permet à un entrepreneur individuel de bénéficier d’un cadre sociétaire sans avoir à s’associer.

Parmi ses atouts, on retiendra notamment :

• pas de capital social minimum requis (les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie) ;
• une responsabilité financière limitée aux apports ;
• un régime social de dirigeant assimilé-salarié, ce qui ouvre droit à une protection sociale proche de celle des salariés ;
• une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, avec la possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) ;
• une grande liberté statutaire pour organiser la gouvernance de l’entreprise.

La SASU peut exercer la quasi-totalité des activités : commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Certains secteurs réglementés nécessitent toutefois des autorisations préalables spécifiques.

Bon à savoir : si vous envisagez plutôt la création d’une société par actions simplifiée à plusieurs associés, consultez également notre guide consacré aux étapes de création d’une SAS.

Où déposer la demande de création d’une SASU ?

Depuis la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprises, toutes les démarches de création de société s’effectuent exclusivement en ligne sur le portail e-procedures.inpi.fr. Ce portail centralisé remplace les anciens circuits (CFE, greffe, etc.) et permet de transmettre l’ensemble du dossier aux autorités compétentes en une seule démarche.

Les 7 étapes pour déposer une demande de création de SASU

Étape 1 : créer un compte ou se connecter

Pour accéder au portail e-procédures, vous devez disposer d’un compte. Deux options sont proposées :

• Via FranceConnect+ : cette méthode est recommandée. Elle permet d’accéder à la signature électronique gratuite, indispensable pour finaliser la formalité. Elle nécessite la création d’une identité numérique avec La Poste.
• Via INPI Connect : cette modalité permet de remplir le dossier, mais la signature électronique finale devra passer par un prestataire tiers payant.

Si vous avez déjà un compte, connectez-vous simplement avec la méthode choisie lors de votre inscription.

Étape 2 : débuter la démarche de création

Une fois connecté, rendez-vous dans la rubrique « Entreprises » et cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise ». Depuis la page d’accueil des déclarations, cliquez sur « Créer une entreprise ».

Une page de préparation résume les étapes clés du processus. Cliquez sur « Continuer » pour démarrer.

Le formulaire vous demandera ensuite de préciser la forme juridique souhaitée. Sélectionnez successivement :

1. Personne morale
2. Société unipersonnelle (associé unique)
3. Société par actions simplifiée
4. SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)

Avant de poursuivre, nommez votre brouillon. Les données saisies sont enregistrées automatiquement et le brouillon reste accessible pendant un an depuis votre tableau de bord.

Étape 3 : renseigner les informations de la société

C’est l’étape la plus détaillée. Vous devrez compléter plusieurs rubriques :

• Identité de l’entreprise : dénomination sociale, forme juridique, sigle éventuel, objet social, durée de la société, capital social, et nom de domaine si applicable.
• Publication : vous devez indiquer le lien vers l’annonce de constitution publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication est obligatoire et doit être réalisée avant le dépôt du dossier.
• Gestion et direction : déclarez le ou les représentants légaux de la société (le président, et le cas échéant d’autres dirigeants).
• Établissements : précisez les caractéristiques du ou des établissements où s’exerce l’activité.
• Bénéficiaires effectifs : identifiez le ou les bénéficiaires effectifs de la société, conformément aux obligations légales de transparence.
• Options fiscales : indiquez vos choix en matière de TVA et d’imposition des bénéfices.

Tous les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires. Il n’est pas possible de passer à l’étape suivante tant qu’ils ne sont pas complétés.

Étape 4 : ajouter les pièces justificatives

Les documents à fournir dépendent des informations saisies aux étapes précédentes. Ils doivent être téléversés au format PDF, avec un maximum de 10 Mo par pièce jointe.

Les pièces classiquement demandées lors d’une création de SASU comprennent :

• les statuts de la société signés ;
• le justificatif de publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
• une pièce d’identité du président ;
• un justificatif de domicile ou de jouissance des locaux (bail, attestation de domiciliation, etc.) ;
• la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• en cas d’apport en nature, le rapport du commissaire aux apports éventuel.

Vous pouvez également ajouter des pièces complémentaires dans la rubrique « Pièces supplémentaires » si vous le jugez utile.

À noter : l’INPI ne valide pas la conformité des pièces jointes au moment du dépôt. La vérification est effectuée par les autorités compétentes après envoi du dossier.

Étape 5 : vérifier le dossier avant envoi

Avant de finaliser, prenez le temps de relire l’ensemble du dossier via la rubrique « Récapitulatif ». C’est également à cette étape que vous pouvez :

• laisser un commentaire à l’autorité compétente dans la rubrique « Observations » ;
• renseigner vos coordonnées dans « Correspondance » ;
• accepter les conditions d’utilisation de vos données personnelles.

Cliquez sur « Valider le dossier » pour générer la synthèse de formalité à signer. Attention : cette action ne finalise pas encore la demande.

Étape 6 : signer la formalité

Une fenêtre « Nouvelle entreprise » s’ouvre. Téléchargez la synthèse et vérifiez une dernière fois l’exactitude des informations.

Cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes », puis cliquez sur « Signer la demande de création ».

Important : une fois la demande signée, il n’est plus possible de la modifier ni d’y ajouter des pièces jointes. Assurez-vous donc que le dossier est complet et correct avant de procéder à cette étape.

Étape 7 : payer la formalité

Le paiement des frais de création est la dernière étape avant transmission du dossier. Le guichet unique propose trois modalités de règlement :

• par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• via un compte de paiement INPI, adapté aux professionnels réalisant de nombreuses formalités ;
• par délégation de paiement, permettant à un tiers (expert-comptable, mandataire) d’effectuer le règlement.

Le montant des frais de création varie selon la nature de l’activité de la SASU. Les tarifs exacts sont consultables sur le site entreprendre.service-public.fr.

Une fois le paiement effectué, un reçu est disponible dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord (Suivi des formalités > État d’avancement des formalités).

Après le dépôt : que se passe-t-il ?

Suivi de la demande

Dès l’envoi du dossier, vous pouvez suivre son avancement depuis votre tableau de bord. En cas d’irrégularité ou de dossier incomplet, vous recevrez une notification par e-mail vous invitant à régulariser la situation via le guichet unique. Une régularisation peut entraîner des frais supplémentaires.

En cas de rejet définitif, le remboursement de la formalité est automatique par le même moyen de paiement.

Immatriculation de la SASU

Lorsque votre dossier est validé par l’autorité compétente, votre société est officiellement immatriculée au Registre national des entreprises (RNE). Vous recevez alors une notification sur votre tableau de bord indiquant le changement de statut. Les informations sont transmises automatiquement à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l’Urssaf.

Vous pourrez télécharger l’extrait Kbis et les informations d’immatriculation directement sur DATA INPI.

Pensez à la propriété intellectuelle

Une fois la SASU créée, il peut être judicieux de protéger votre marque, votre logo ou une invention en effectuant un dépôt de marque ou de brevet auprès de l’INPI. Cette démarche vous confère un avantage concurrentiel et sécurise votre positionnement sur le marché.

FAQ sur la création d’une SASU

Peut-on créer une SASU sans capital minimum ?

Oui. La loi ne fixe pas de capital social minimum pour une SASU. Il est théoriquement possible de constituer une SASU avec 1 euro de capital. Toutefois, un capital cohérent avec les besoins réels de l’activité est recommandé pour assurer la crédibilité de la société auprès des partenaires et des banques.

Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?

Ces deux formes juridiques permettent l’exercice d’une activité en solo. La différence principale réside dans le régime social du dirigeant : le président de SASU est assimilé-salarié (affilié au régime général de la Sécurité sociale), tandis que le gérant d’EURL est travailleur non salarié (TNS). Le régime de la SASU offre généralement une meilleure protection sociale, mais les cotisations sont plus élevées.

La publication dans un journal d’annonces légales est-elle obligatoire ?

Oui. Avant de déposer votre dossier de création sur le portail e-procédures, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Vous devrez ensuite renseigner le lien de cette annonce dans le formulaire.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une SASU ?

Le délai d’immatriculation dépend des autorités compétentes en charge de l’instruction du dossier. En général, il faut compter entre quelques jours et deux semaines après l’envoi complet du dossier. Les délais peuvent varier selon la période de l’année et la complexité du dossier.

Peut-on modifier son dossier après l’avoir signé ?

Non. Une fois la demande de création signée sur le portail e-procédures, il n’est plus possible de la modifier. C’est pourquoi il est essentiel de vérifier soigneusement toutes les informations avant de procéder à la signature.

Est-il obligatoire de passer par un expert-comptable pour créer une SASU ?

Non. La création d’une SASU ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un expert-comptable ou d’un avocat. La démarche peut être réalisée directement par le futur dirigeant via le portail e-procédures. Cependant, faire appel à un professionnel peut être utile pour la rédaction des statuts ou pour s’assurer de la conformité du dossier.

Que faire en cas de rejet du dossier ?

Si votre dossier est rejeté, vous recevrez une notification par e-mail vous expliquant les motifs. Le remboursement de la formalité est automatique. Vous devrez alors corriger les irrégularités signalées et soumettre un nouveau dossier complet.