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Droits à vie des personnes handicapées

Les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 2019 de droits à vie, comme le versement de l'AAH par exemple. C'est aussi le cas de la Carte mobilité inclusion.
Sommaire

Depuis le 1er janvier 2019, certaines personnes en situation de handicap se voient attribuer un droit à vie aux allocations dont elles bénéficient. Une mesure qui permet de simplifier les démarches administratives, aussi bien pour la personne concernée et ses proches que pour les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Droits à vie des personnes handicapées



Qui peut en bénéficier ?

L’allongement maximal des droits (droit à vie) est attribué aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Il s’agit par exemple :

  • de personnes ayant la trisomie 21 ;
  • de personnes aveugles de naissance ou de longue date ;
  • etc.

Pour bénéficier du droit à vie et ne plus avoir besoin de renouveler leur demande de droit, ces personnes doivent répondre à l’une des catégories suivantes :

  • travailleurs handicapés présentant une altération irréversible d’une ou plusieurs fonctions physique, mentale, sensorielle, cognitive ou psychique, susceptibles de compliquer leur parcours d’emploi (obtention ou conservation de poste) ;
  • adultes évalués à un taux d’incapacité de 80 % ou plus ;
  • enfants et jeunes handicapés évalués à un taux d’incapacité de 80 % ou plus.

Le taux d’incapacité permet de représenter le degré de dépendance de la personne en situation de handicap, afin d’identifier plus facilement l’aide lui étant nécessaire au quotidien.

À quelles allocations s’applique le droit à vie des personnes handicapées ?

Le droit à vie peut s’appliquer à quatre allocations et dispositifs différents.

L’AAH

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui assure un minimum de ressources aux adultes en situation de handicap. Avant, une demande de renouvellement devait être réalisée tous les 20 ans. Depuis le 1er janvier 2019, elle est accordée à vie.

L’AEEH

L’Allocation d’éducation des enfants handicapés (AEEH) était auparavant versée aux parents jusqu’aux 20 ans de l’enfant, à condition d’un renouvellement de la demande tous les 1 à 5 ans. Depuis le 1er janvier 2019, elle est valable jusqu’aux 16 à 20 ans de l’enfant.

La RQTH

La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une mesure administrative permettant à la personne d’avoir accès à des aides spécifiques, pour son embauche ou son maintien dans l’emploi. Avant, une demande de renouvellement devait être réalisée tous les 5 ans. Depuis le 1er janvier 2020, ce délai est prolongé à 10 ans ou à vie, selon les cas.

La CMI

La Carte mobilité inclusion (CMI) vise à faciliter la vie des personnes en situation de handicap, notamment par le biais d’avantages dans les transports. Elle ouvre également droit à l’allongement maximal des droits.

Le rôle des MDPH

Les MDPH s’occupent de toutes les demandes, initiales et de renouvellement, des allocations et dispositifs d’aide aux personnes handicapées. Il existe une MDPH par département. En France, 77 000 personnes en situation de handicap ont jusqu’à présent perçu l’AAH. Si l’on ajoute à ce chiffre les personnes percevant l’AEEH et celles bénéficiant de la RQTH et de la CMI, cela représente des dizaines de milliers de personnes sollicitant les services des MDPH.

Durée moyenne de traitement

Les adultes en situation de handicap sollicitant l’AAH doivent s’attendre à une durée de plusieurs mois pour le traitement de leur dossier. En Vendée, la durée moyenne est de 9,6 mois. En Guyane, Martinique, Guadeloupe et Mayotte, il faut prévoir un délai équivalent : 9 mois environ. Au niveau national, le délai de traitement semble osciller aux environs de 4 à 5 mois.

Le droit à vie allège les MDPH d’un travail administratif très chronophage. Les 5 000 agents des MDPH pourront ainsi consacrer plus de temps à informer, orienter et accompagner les personnes sollicitant leurs services.

MDPH 2022

La construction d’une « société civile inclusive et adaptée aux personnes handicapées » figure à l’ordre des priorités du gouvernement. C’est pourquoi, conformément à la Feuille de route MDPH 2022, le gouvernement a mis en place des mesures telles que le droit à vie.

En améliorant les délais de traitement des demandes, la mesure vise à améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Le droit à vie doit être instauré dans tous les départements du territoire national, de façon à atteindre l’objectif suivant : répondre aux demandes en moins de 4 mois, et en moins de 3 mois pour les demandes d’AAH.