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Droit de passage sur la propriété d'un voisin : les règles

Comment rentrer chez soi quand aucun chemin ne dessert son habitation ? Faisons le point sur le droit de passage sur la propriété d’un autre. Le voisin peut-il refuser ?
Sommaire

Si votre propriété n’est pas accessible par la voie publique ou l’est difficilement, vous pouvez prétendre à un droit de passage chez le voisin. Découvrez quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment obtenir cet accord.

Droit de passage sur la propriété d’un voisin : les règles



Droit de passage des terrains totalement dépourvus d’accès

Quand vous ne pouvez atteindre votre parcelle depuis l’espace extérieur en raison de l’absence de chemin pour vous y rendre, on dit que celui-ci est enclavé. Dans ce cas, vous avez automatiquement un droit de passage chez votre voisin.

Toutefois, pour vivre en harmonie, certaines règles de bienséances s’imposent. D’abord, vous devez vous engager à prendre la voie la plus directe. Bien sûr, il convient de veiller à ce que ce passage choisi soit aussi le moins gênant pour les résidents. En effet, si le chemin le plus court passe directement devant leurs fenêtres, on peut envisager le désagrément occasionné. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous mettre en rapport avec le propriétaire pour étudier ce qui lui est le plus confortable. Enfin, vous devez convenir ensemble du montant d’une indemnité compensatoire.

Ce droit de passage s’annule automatiquement dès que votre terrain n’est plus considéré comme enclavé, c’est-à-dire quand un accès est créé.

Droit de passage des terrains difficilement accessibles

Votre parcelle est desservie par une allée, mais celle-ci est difficile d’accès, vous pouvez demander à votre voisin son autorisation pour passer chez lui. Attention, ce n’est pas un droit, mais une demande que vous pouvez lui formuler.

S’il accepte, vous devez formaliser cet accord par écrit et relater les modalités d’organisation convenues. Il est essentiel de citer l’endroit précis que votre voisin consent à mettre à votre disposition. Aussi, il est important de définir comment vous pouvez l’utiliser (à pied, en véhicule, avec des animaux…) Enfin, il faut reporter le montant du dédommagement sur lequel vous vous êtes entendus.

Droit de passage ponctuel pour réaliser des travaux

Lorsque vous entreprenez des travaux chez vous et qu’une partie n’est réalisable qu’en passant par la propriété voisine, vous pouvez demander à poser votre échelle (escabeau, échafaudage…) chez lui.

Il n’est pas obligé d’accepter s’il estime que vous pouvez le faire de chez vous. S’il accepte, il est recommandé de relater par écrit les différentes dispositions (dates, heures et autres modalités).



Les désaccords sur le droit de passage

En cas de litige avec un riverain sur les conditions d’accès à votre propriété, vous pouvez saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance). Il est compétent pour gérer d’une manière générale, toutes les requêtes liées au droit d’accès à un terrain.

Par exemple, le juge du TGI peut vérifier qu’une parcelle est effectivement enclavée et réaffirmer un droit de passage. Il peut aussi décider de mettre un terme à un accord amiable du fait de son ancienneté (si celui-ci n’a pas servi durant 30 ans) et gérer les utilisations abusives de personnes agissant sans autorisation. Le juge peut aussi accorder un droit ponctuel à quelqu’un pour qu’il puisse réaliser ses travaux. Enfin, il intervient sur les désaccords relevant du montant de l’indemnité de dédommagement à condition que celui qui cède le passage apporte la preuve d’une nuisance subie.