Complément de libre choix du mode de garde (CMG) : conditions, montant, plafonds
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière à destination des parents. Elle fait partie intégrante de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), comme la prime à la naissance, l’allocation de base ou la PreParE, et permet de prendre en charge une partie des frais liés à la garde d’enfant. Conditions, montant, demande : nous faisons le point sur les modalités de ce dispositif.
Quelles sont les conditions d’attribution du CMG ?
Afin de réduire le coût de la garde d’enfant, qui peut peser sur le budget des jeunes parents, il existe une aide financière : le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Elle est versée par Pajemploi aux parents remplissant certaines conditions.
Pour en bénéficier, ils doivent notamment exercer l’un ou l’autre une activité professionnelle. Les périodes de chômage indemnisé, de formation professionnelle rémunérée et les indemnités journalières de maternité, paternité, accident du travail ou maladie sont également admises.
En outre, si l’un des parents est étudiant, bénéficiaire de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) tout en étant inscrit à Pôle emploi ou en service civique, le complément de libre choix du mode de garde pourra leur être versé.
Par ailleurs, l’enfant à garder doit avoir moins de 6 ans et nécessiter l’intervention d’une assistante maternelle agréée, d’une garde à domicile, d’une association ou d’une micro-crèche pendant au moins 16 heures par mois.
Quels sont les modes de garde pris en charge ?
D’autres conditions s’appliquent au mode de garde choisi par les parents. En effet, le CMG peut prendre en charge :
- une partie de la rémunération d’une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants. Dans ce cas, un agrément délivré par les services de la protection maternelle et infantile (PMI) est obligatoire. De même, le salaire brut de l’assistante maternelle ne devra pas excéder 55,35 € par jour et par enfant gardé ;
- le recours à une association ou une entreprise habilitée employant des assistantes maternelles agréées. L’habilitation doit alors émaner des services du département ;
- l’intervention d’une micro-crèche. Il faut que la tarification horaire soit inférieure à 10 € par enfant gardé, en sachant qu’une micro-crèche peut accueillir jusqu’à 10 enfants.
Pour en savoir plus sur les différents modes de garde situés à proximité du domicile, les parents peuvent se rendre sur le site monenfant.fr.
Montant du CMG en fonction du mode de garde
Le montant de la prise en charge offerte par le CMG dépend de différents critères, dont la situation familiale, les ressources et la solution de garde.
Recours à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile
Dans le cas du recours à une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge jusqu’à 85 % de la rémunération. Au minimum 15 % des frais liés à la garde d’enfant devront donc être financés par les parents.
Le montant de la prise en charge varie selon les revenus, la composition du foyer (couple ou parent isolé), le nombre d’enfants, ainsi que leur âge. Attention, les revenus servant de base au calcul pour 2023 sont les revenus nets catégoriels de 2021.
Retrouvez les plafonds de revenus en vigueur pour l’année 2023 :
| Plafonds de revenus en vigueur | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Revenus inférieurs à : | Revenus ne dépassant pas : | Revenus supérieurs à : |
| 1 | 21 661 € | 48 135 € | 48 135 € |
| 2 | 24 735 € | 54 968 € | 54 968 € |
| 3 | 27 809 € | 61 801 € | 61 801 € |
| Plus de 3 enfants | + 3 074 € | + 6 833 € | + 6 833 € |
| Montants mensuels maximum du CMG selon les plafonds de revenus pour l'emploi d'une assistante maternelle | |||
|---|---|---|---|
| Enfant de moins de 3 ans | 506 € | 319,07 € | 191,41 € |
| Enfant de 3 à 6 ans | 253 € | 159,56 € | 95,71 € |
À titre d’exemple, un couple qui gagne 26 000 € par an et fait garder son enfant de moins de 3 ans pourra toucher une aide maximale de 319,07 €. Rappelons toutefois que l’aide est plafonnée à 85 % du salaire de l’assistante maternelle.
Les plafonds, de même que le montant maximal du CMG, ne sont pas les mêmes pour les parents isolés. Ainsi, les barèmes sont les suivants :
| Plafonds de revenus en cas d'emploi d'une assistante maternelle (parent isolé) | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d’enfants à charge | Revenus inférieurs à : | Revenus ne dépassant pas : | Revenus supérieurs à : |
| 1 | 30 325 € | 67 389 € | 67 389 € |
| 2 | 34 629 € | 76 955 € | 76 955 € |
| 3 | 38 933 € | 86 521 € | 86 521 € |
| Plus de 3 enfants | + 4 303 € | + 9 567 € | + 9 567 € |
| Montants mensuels maximum du CMG selon les plafonds de revenus (parent isolé) | |||
|---|---|---|---|
| Enfant de moins de 3 ans | 657,81 € | 414,79 € | 248,84 € |
| Enfant de 3 à 6 ans | 328,91 € | 207,43 € | 124,42 € |
Bon à savoir : si la rémunération de l’assistante maternelle ne dépasse pas un plafond journalier de référence, équivalent à 55,35 € brut ou 43,23 € net en Métropole et en outre-mer (42,51 € net dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle), les parents n’ont aucune cotisation sociale à payer.
Recours à une association ou une micro-crèche
La prise en charge dans le cadre du recours à une association ou une micro-crèche dépend des mêmes critères que pour une assistante maternelle ou une garde à domicile. Une fois encore, un minimum de 15 % des dépenses engagées restera à la charge de parents.
Alors que les plafonds de revenus sont les mêmes que ceux indiqués précédemment (pour les assistantes maternelles), les montants diffèrent :
| Montants mensuels maximum du CMG selon les plafonds de revenus pour le recours à une structure | |||
|---|---|---|---|
| Enfant de moins de 3 ans | 765,70 € ou 925,26 € pour une micro-crèche | 638,09 € ou 797,60 € | 510,48 € ou 669,99 € |
| Enfant de 3 à 6 ans | 382,85 € ou 462,63 € (micro-crèche) | 319,05 € ou 398,80 € | 255,24 € ou 335 € |
De même pour les parents isolés, les plafonds de revenus sont identiques à ceux indiqués dans le cadre de l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile. Par contre, les montants 2023 pour une personne seule avec un ou plusieurs enfants sont les suivants :
| Montants mensuels maximum du CMG selon les plafonds de revenus pour le recours à une structure (parent isolé) | |||
|---|---|---|---|
| Enfant de moins de 3 ans | 898,83 € | 829,53 € | 663,64 € |
| Enfant de 3 à 6 ans | 497,71 € | 733,82 € | 587,06 € |
La CAF propose un simulateur permettant d’estimer le montant des droits à la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), dont fait partie le complément de libre choix du mode de garde.
La majoration du complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Il faut savoir que le montant du CMG peut être majoré. Cette majoration dépend de la situation du couple ou du parent isolé.
Concrètement, une personne seule élevant un enfant ou un couple ayant des horaires de travail atypiques pourra bénéficier d’une majoration de 10 % du montant du CMG. On entend par horaires atypiques :
- le travail le dimanche et les jours fériés ;
- la nuit (de 22h à 6h) du lundi au vendredi.
Le montant sera majoré dès lors que la garde d’enfant s’élève à plus de 25 heures dans le mois sur ces plages horaires.
Si l’un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la majoration sera de 30 % et pourra être cumulée avec celle pour horaires atypiques.
Enfin, le montant de la prise en charge se verra attribuer une majoration de 30 % dès lors que l’enfant est éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Pour information : le CMG est cumulable avec la PreParE dans le cas où le parent est à temps partiel. En revanche, le montant du CMG sera divisé par 2.
Comment bénéficier du CMG ?
Les parents répondant aux conditions d’éligibilité présentées ci-dessus peuvent déposer leur demande de CMG auprès de la CAF ou la MSA. La procédure doit être entamée dès l’embauche du salarié ou dans le premier mois de recours à la structure. Auquel cas les parents risquent de ne pas bénéficier de l’aide dans son intégralité.
La demande peut se faire en ligne directement sur le site de la CAF (ou celui de la MSA). Les parents qui disposent déjà d’un compte devront se munir de leur numéro de sécurité sociale et de leur mot de passe pour se connecter. Ceux qui ne sont pas encore allocataires pourront créer un compte en renseignant leurs informations personnelles et leurs ressources. Une fois connecté, il ne leur restera plus qu’à cliquer sur « Mes services en ligne », « Faire une demande de prestation », puis sur « Les enfants » et enfin « Complément de libre choix du mode de garde ».
Le CMG peut aussi être demandé par le biais d’un formulaire papier : le cerfa 12323. Les parents devront simplement le compléter en renseignant leurs informations personnelles et la solution de garde choisie (assistante maternelle, service de garde d’enfants à domicile, association ou micro-crèche). Puis il ne leur restera plus qu’à l’envoyer ou se rendre dans leur agence CAF ou MSA.
Si les parents ont fait le choix de l’assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile, la CAF ou la MSA se chargera de transmettre le dossier à Pajemploi, un service mis en place par l’URSSAF. Les parents, en tant qu’employeurs d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfant, devront alors s’inscrire auprès de Pajemploi.
Comment est versé le complément de libre choix du mode de garde ?
Versement par Pajemploi
Les parents employant une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile devront déclarer la rémunération et le nombre d’heures travaillées chaque mois (entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant) sur Pajemploi. Cette procédure est indispensable pour obtenir le versement du CMG. Deux jours après la déclaration de salaire, le centre Pajemploi calcule le montant du CMG et effectue le versement.
En adhérant au service Pajemploi+, les parents n’ont plus à se préoccuper du versement du salaire. Après avoir effectué la déclaration de rémunération, c’est Pajemploi qui reprend la main. L’organisme prélèvera directement le salaire de l’assistante maternelle sur le compte bancaire des parents, après avoir déduit le montant du CMG, pour le lui verser directement. Pour s’inscrire, il suffit de se rendre sur l’espace employeur, dans la rubrique « Pajemploi+ », puis de sélectionner « Activer le service ». Avant de s’inscrire à ce nouveau service, les parents doivent avoir obtenu l’accord du salarié et complété l’attestation d’adhésion à Pajemploi+.
Versement dans le cadre d’une garde d’enfant via une structure
Lorsque les parents passent par une structure ou une micro-crèche, ils sont tenus d’envoyer chaque mois à la CAF ou la MSA :
- l’attestation CMG transmise par l’organisme, complétée et signée ;
- la facture délivrée par la structure.
L’envoi de ces documents déclenchera le versement.
Tout changement de situation familiale devra être notifié à la CAF ou la MSA dans les plus brefs délais. En outre, si les parents décident d’avoir recours à une autre assistante maternelle, ils seront tenus de mettre à jour leur dossier sur Pajemploi. Dans le cas où ils changent complètement de mode de garde, il leur faudra effectuer une nouvelle demande de CMG.
