Association : Toute décision disciplinaire ne peut être prise que si les statuts l'autorisent

Les règles de fonctionnement des associations sont déterminées par les statuts et par leur règlement intérieur. La Cour de cassation a récemment rappelé l’importance de ces textes fondateurs.

Dans quels cas peut-on refuser le renouvellement de l’adhésion d’un membre ?

Les contrats d’association sont des contrats de droit privé soumis à la liberté contractuelle. Dès lors, une association peut librement refuser de renouveler la licence de l’un de ses membres. C’est notamment le cas lorsque les statuts prévoient que l’adhésion des membres est limitée dans le temps et son renouvellement nécessite l’accord de l’adhérent et de l’association.

En l’espèce, le président d’une association sportive avait prononcé, après consultation du comité directeur, le non-renouvellement de la licence de tir d’un membre pour les prochaines années. En effet, le membre n’avait pas respecté le règlement intérieur et son comportement était considéré comme dangereux.

Toute décision disciplinaire nécessite la consultation des statuts

Dans un premier temps, la cour d’appel a rejeté la demande du membre qui avait assigné l’association afin d’obtenir sa réintégration et une indemnisation. La juridiction estime que le membre a volontairement enfreint le règlement intérieur et que le non-renouvellement de sa licence est donc justifié.

Cependant, la Cour de cassation, dans une décision du 15 mai 2019, casse et annule l’arrêt précisant que, selon les statuts, le président de l’association n’avait pas le pouvoir de s’opposer au renouvellement de l’adhésion de l’un de ses membres. La Haute juridiction rappelle ainsi que la qualité de membre d’une association ne peut se perdre que pour l’une des causes prévues par les statuts. Il s’agit le plus souvent du non-paiement de la cotisation, de la démission ou encore de l’exclusion.

Par conséquent, la gravité des faits reprochés à un membre ne permet pas de déroger aux clauses statutaires.