Paiement d'un supplément de loyer de solidarité : conditions et calcul
Le supplément de loyer de solidarité ou SLS permet aux personnes dont les revenus ont augmenté de conserver leur logement social. Ce surloyer qui s’ajoute au loyer et aux charges locatives s’applique aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds fixés pour l’accès à un logement social.
Personnes concernées par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité
Les personnes assujetties au SLS sont celles dont les ressources excèdent d’au moins 20 % le plafond de ressources ouvrant droit au logement social. Ce plafond dépend du type de logement, du nombre d’occupants, de la composition de la famille occupante.
Pour savoir qui est redevable d’un surloyer, les bailleurs sociaux réalisent une enquête de ressources annuelle. Un questionnaire est distribué aux locataires au cours du 2e semestre de l’année en cours auquel ils doivent répondre dans un délai d’un mois. Le questionnaire doit être accompagné des avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus des personnes vivant dans le foyer et éventuellement, de la carte mobilité inclusion. Le bailleur calculera le supplément de loyer de solidarité dû l’année suivante sur la base des informations fournies.
En l’absence de réponse dans ce délai, les locataires encourent une pénalité de 25 € et un SLS plus élevé. Ceux qui ne répondent pas au questionnaire pendant 2 années consécutives devront, sauf exception, quitter leur HLM.
Comment est calculé le SLS ?
Le calcul du surloyer HLM s’appuie sur la surface habitable du logement (SH), un coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR), un montant en euros par mètre carré de la surface habitable (SLR). Le montant mensuel du SLS peut être obtenu en appliquant la formule de calcul suivante : SH x CDPR x SLR.
Il convient de préciser que le montant du SLS ne peut excéder 30 % des ressources du foyer (plafond 2018). Quant au coefficient de dépassement du plafond de ressources, il est calculé selon un barème divisé en quatre tranches, conformément à l’article R441-21 du Code de la Construction et de l’Habitation. Si les revenus des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources, la valeur du CDPR à appliquer correspond à 0,27. Si le dépassement est compris entre 21 % et 59 %, la valeur du CDPR est de 0,06 ; entre 60 % et 149 % de 0,08 ; supérieure à 150 % de 0,1.
Prenons un exemple : si vos revenus dépassent de 23 % le plafond de ressources, le CDPR sera calculé de la manière suivante :
- 1re tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- 2e tranche de dépassement (entre 21 % et 59 %) : 0,06 x 3
- Total : 0,27 + 0,06 x 3 = 0,45.
Il faut toutefois noter que le coefficient de dépassement du plafond de ressources peut être modulé selon la localisation du logement et notamment si celui-ci se situe dans une zone tendue.
Calcul du SLS en cas de modification de la situation des locataires
Pour rappel, le surloyer HLM est dû au 1er janvier de l’année N sur la base des revenus perçus en N-1.
Ainsi, si vos ressources diminuent vous pouvez en informer le bailleur qui recalculera le montant du SLS. Il faut pour cela lui adresser les documents justificatifs et préciser si vos ressources perçues pendant l’année en cours sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année N-1. Si vous transmettez les documents justificatifs nécessaires dans un délai de 3 mois après la constatation de la diminution de vos revenus, le nouveau montant de surloyer s’appliquera à partir du mois suivant cet événement. Dans le cas contraire, il s’appliquera à partir du mois qui suit la transmission des documents.
Le montant du SLS peut également évoluer en cas de modification de la composition de votre famille liée à la naissance d’un enfant par exemple. Dans ce cas, il faut en faire part au bailleur qui recalculera le montant du surloyer sur la base des documents justificatifs fournis.
