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Procédure de régularisation d'un chèque sans provision

L’émission d’un chèque sans provision constitue un acte grave pouvant conduire à l’interdiction bancaire. Explications.

Un chèque est dit sans provision lorsqu’il est émis alors que l’émetteur ne dispose pas du montant suffisant sur son compte bancaire. Lors de l’émission du chèque, la provision doit être disponible et suffisante. Dans le cas contraire, le chèque est rejeté et le bénéficiaire ne peut percevoir les fonds. Il dispose toutefois de plusieurs moyens pour obtenir son paiement. Le point sur les démarches à accomplir pour régulariser la situation.

Procédure de régularisation d'un chèque sans provision


La procédure de paiement en cas de chèque sans provision

En cas d’émission d’un chèque sans provision, la banque du bénéficiaire a l’obligation de l’informer en lui adressant une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Ce dernier dispose de 30 jours pour demander à l’émetteur du chèque de régler la somme due par un autre moyen de paiement ou d’alimenter son compte.

Si, dans les 30 jours suivant la réception du chèque, la somme n’a toujours pas été réglée, une procédure de paiement peut être enclenchée à l’encontre du débiteur. Dans ce cas, le bénéficiaire devra demander un certificat de non-paiement à sa banque, un document permettant l’intervention d’un huissier de justice.

Si la situation n’est pas régularisée dans les 15 jours qui suivent l’intervention de l’huissier, le certificat de non-paiement devient un titre exécutoire entraînant l’application d’une procédure d’exécution forcée. Celle-ci se traduit par une saisie sur salaire ou le blocage des comptes bancaires du débiteur.

Les sanctions prises à l’encontre de l’émetteur du chèque sans provision

L’émetteur du chèque sans provision s’expose à diverses sanctions. En effet, s’il ne régularise pas sa situation, la banque mettra en œuvre une procédure d’interdiction bancaire avec dans un premier temps, l’envoi d’une lettre d’injonction au titulaire du compte puis, la déclaration de l’incident auprès de la Banque de France qui l’enregistre dans le FCC (Fichier central des chèques).

L’envoi d’une lettre d’injonction entraîne l’interdiction pour le débiteur d’émettre des chèques. Il faut également savoir qu’elle ne porte pas sur le seul compte concerné par le défaut de provision, mais sur l’ensemble des comptes qu’il détient.

Dans le cadre de cette procédure, le débiteur devra rendre tous ses chéquiers. À défaut, il encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans et 375 000 € d’amende.

Le débiteur qui ne régularise pas sa situation peut voir son interdiction d’émettre des chèques étendue jusqu’à 5 ans à compter de l’envoi de la lettre d’injonction.

Comment régulariser sa situation ?

Il est possible d’éviter la situation embarrassante de l’interdiction bancaire en régularisant le chèque rejeté par la banque dès la prise de connaissance de cet incident. Trois possibilités s’offrent au débiteur.

L’émetteur du chèque sans provision peut d’abord récupérer le chèque en contrepartie de son règlement par un autre moyen de paiement et le transmettre à son agence. Il devra compléter la déclaration de régularisation de l’incident figurant au verso de la lettre d’injonction et la remettre à sa banque.

L’émetteur peut aussi décider d’alimenter suffisamment son compte afin que le chèque puisse être payé lorsqu’il sera représenté à l’encaissement. La régularisation sera alors prouvée grâce au relevé de compte sur lequel figure l’écriture comptable correspondant au paiement.

Enfin, le débiteur peut choisir de déposer les fonds correspondant au montant du chèque rejeté à son agence, en demandant à ce qu’ils soient affectés au règlement du chèque. L’émetteur du chèque sans provision devra remplir la déclaration de régularisation de l’incident qui figure au verso de la lettre d’injonction et la remettre à l’agence.