Quelles conditions pour bénéficier des aides à la rénovation de l'Anah en 2022 ?

Isoler les murs ou les combles, remplacer ses chauffages par des appareils plus performants, installer des fenêtres à double vitrage, etc. Rénover son logement peut coûter très cher. Alors, pour faire baisser la facture, l’Anah (Agence nationale de l’habitat) permet de financer une partie des travaux. Notons que tous les propriétaires sont concernés par ces aides.

Quelles sont les conditions à remplir pour les propriétaires occupants ?

Pour bénéficier des aides de l’Anah, les propriétaires occupants, c’est-à-dire ceux qui ne louent pas leur logement, doivent respecter plusieurs conditions. Ainsi, leur habitation doit avoir plus de 15 ans le jour où la demande est acceptée. De même, il ne faut pas avoir bénéficié d’un prêt à taux zéro pour l’accession à la propriétaire lors des 5 dernières années.

Par ailleurs, les travaux doivent coûter au minimum 1 500 euros et ne doivent pas commencer avant le dépôt du dossier d’aide. Notons que seuls les professionnels du bâtiment, à l’exception d’une autoréhabilitation accompagnée, sont habilités à effectuer ces travaux. De plus, pour que le dossier soit accepté, il ne doit pas concerner de la décoration intérieure ou extérieure, ni permettre un agrandissement ou une nouvelle construction.

Enfin, les bénéficiaires doivent habiter le logement en tant que résidence principale durant au moins 6 ans après les travaux et ils ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Bon à savoir : les délégations locales de l’Anah peuvent également ajouter des conditions.

Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2022 pour les propriétaires occupants ?

Pour les propriétaires occupants, le montant maximal de l’aide peut varier entre les ménages aux ressources « modestes » et ceux aux ressources « très modestes ». Sachez également que le plafond n’est pas le même en Île-de-France est dans les autres régions.

Pour être concret, un couple vivant en Île-de-France avec 1 enfant et dont le revenu fiscal de référence de 2021 était inférieur à 45 326 euros sera éligible aux aides pour rénover leur habitation. Cependant, le montant de l’aide pourra être différent si ce couple a déclaré en 2021 moins de 37 232 euros. En revanche, la même famille dont les revenus sont supérieurs à 45 326 euros ne percevra aucune aide.

Et si ce couple avec 1 enfant vit dans une autre région, son revenu fiscal de référence 2021, qui va permettre de savoir s’il est éligible aux aides de l’Anah en 2022, ne doit pas être supérieur à 34 411 euros.

Quelles conditions doivent remplir les propriétaires bailleurs ?

Les propriétaires qui louent un logement peuvent également demander une aide aux travaux auprès de l’Anah. Ils peuvent aussi profiter d’un abattement fiscal sur les revenus locatifs pouvant aller jusqu’à 85 %. Toutefois, ils doivent également respecter plusieurs conditions :

• l’habitation doit avoir plus de 15 ans au moment où la demande est accordée ;
• il ne faut pas avoir commencé les travaux avant le dépôt du dossier ;
• les travaux ne doivent pas permettre d’agrandir la résidence, ne doivent pas concerner de la décoration et doivent permettre d’atteindre l’étiquette énergétique A, B, C ou D ;
• seuls des professionnels du bâtiment peuvent réaliser les travaux et si le montant est supérieur à 100 000 euros HT, il faut aussi faire appel à un maître d’œuvre  ;

Par ailleurs, les propriétaires bailleurs doivent s’engager pendant 9 ans :

• à ne pas louer ce logement à un membre de sa famille proche ;
• à ne pas dépasser le plafond de loyer établi par l’Anah ;
• à louer cette habitation, en tant que résidence principale, à des locataires dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par l’Anah ;
• en cas de départ des occupants, à remettre le bien en location dans les mêmes conditions que le contrat précédent.

Les collectivités peuvent également accorder d’autres aides financières. En plus des subventions de l’Anah, jusqu’à 80 % du montant total des travaux peut ainsi être financés.

Quel montant de loyer maximal ?

Le propriétaire bailleur peut signer avec l’Anah trois types de conventions. Dans le cadre de la convention à loyer très social : il peut choisir parmi les candidats proposés par le préfet. Sinon, il doit opter pour un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Pour la convention à loyer social et la convention à loyer intermédiaire, le propriétaire doit sélectionner un locataire dont les revenus ne dépassent pas un montant maximum.

Et à chaque fois, le loyer est plafonné en fonction de la zone d’habitation. Toutefois, l’Anah n’a toujours pas dévoilé les plafonds des loyers applicables en 2022.

• La zone A bis comprend Paris et 76 communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
• La zone A, c’est la Côte d’Azur, l’agglomération de Paris (hors zone A bis), la partie française de l’agglomération de Genève et certaines communes ou agglomération où les prix des logements et des loyers sont très élevés.
• La zone B1, c’est la partie de la grande couronne parisienne qui n’est pas située en zone A ou A bis, les agglomérations où le loyer est élevé, les villes où les logements sont chers et les départements d’outre-mer ;
• La zone B2 : les centres-villes de certaines grandes agglomérations, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, la grande couronne autour de Paris et les villes Corse qui ne se trouvent pas en zone A bis, A ou B1.
• Zone C : toutes les autres communes.

Par ailleurs, l’Anah n’a toujours pas dévoilé les plafonds de ressources que ne doivent pas dépasser les locataires. Notons que les ressources prises en compte sont celles de N-2. Autrement dit, pour une convention signée en 2022, les revenus sont ceux de 2020.

Comment demander ces aides ?

Vous souhaitez faire une demande de MaPrimeRénov', de Louer mieux ou du dispositif Habiter facile ? Vous devez vous connecter sur le site monprojet.anah.gouv.fr. Si vous dépassez les plafonds, vous pourrez toujours vous rapprocher d’un conseiller du Point Rénovation Info Service (PRIS). Celui-ci pourra vous informer sur votre éligibilité à d’autres aides financières.

Notons que le versement d’une subvention de l’Anah ne se fait pas automatiquement. Dans tous les cas, vous aurez une réponse dans un délai de 4 mois. En cas de refus, vous pourrez contester la décision dans les 2 mois en envoyant une lettre recommandée avec accusée de réception au conseil d’administration de l’Anah.

En revanche, si votre demande est acceptée, il ne faut pas oublier de transmettre les factures dans un délai de 3 ans.