Cashback : les règles à respecter pour les commerçants

Depuis 2018, les commerçants ont la possibilité de proposer à leurs clients un service de retrait d’espèces au moment du paiement par carte bancaire : le cashback. Facultatif mais encadré par la loi, ce service répond à un objectif précis, faciliter l’accès aux espèces dans les zones peu couvertes par les distributeurs automatiques. Pour autant, un commerçant qui souhaite le proposer doit respecter un ensemble de règles strictes, sous peine de sanctions financières. Voici tout ce qu’il faut savoir pour s’y conformer.

Qu’est-ce que le cashback ?

Le cashback permet à un client de retirer des espèces directement chez un commerçant, à l’occasion d’un paiement par carte bancaire. Concrètement, le client règle un montant supérieur au prix de son achat, et le commerçant lui restitue la différence en liquide. Par exemple, pour un article à 10 €, le client peut régler 30 € par carte et repartir avec 20 € en espèces.

Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le cashback pratiqué dans le commerce en ligne, qui consiste à reverser une partie de la somme dépensée sous forme de remboursement ou de cagnotte. Il s’agit ici uniquement de la restitution physique de billets ou de pièces au moment de l’achat.

Pour le commerçant, ce service reste entièrement facultatif. Il peut choisir de le proposer, de le refuser à certains clients, ou de ne jamais y recourir.

Le cadre légal du cashback

La possibilité de proposer du cashback en France découle d’un texte européen : la directive sur les services de paiement (DSP2) du 8 octobre 2015. Cette directive a été transposée en droit français par une loi du 3 août 2018, qui a introduit une nouvelle disposition dans le code monétaire et financier.

Un décret du 24 décembre 2018 est venu préciser les modalités pratiques de mise en œuvre : montants planchers et plafonds, catégories de paiement concernées, etc. Un arrêté du 29 janvier 2019 a ensuite fixé les obligations d’information qui s’imposent aux commerçants proposant ce service.

Les conditions à respecter pour proposer ce service

Un commerçant qui souhaite proposer le cashback doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

• Un achat préalable est obligatoire. Le cashback ne peut jamais être proposé de façon isolée : il suppose systématiquement l’achat d’un bien ou d’un service. Le montant minimal de cet achat est fixé à 1 €.
• Un plafond de restitution en espèces. Le commerçant ne peut pas rendre plus de 60 € en liquide à l’occasion d’une même opération, quel que soit le montant réglé par carte.
• Une demande formulée avant le paiement. Le client doit exprimer sa demande de cashback avant que la transaction ne soit validée, et uniquement s’il agit à titre personnel, pour des besoins non professionnels. Un client agissant pour le compte d’une entreprise ne peut pas bénéficier de ce service.
• Des moyens de paiement exclus. Certains modes de règlement ne permettent pas de bénéficier du cashback : les chèques, les titres-papiers comme les chèques-cadeaux ou chèques-vacances, les cartes prépayées, ainsi que les titres spéciaux de paiement dématérialisés. Seul un paiement par carte bancaire classique ouvre droit à ce service.

Les obligations d’affichage en magasin

Tout commerçant qui propose le cashback doit en informer sa clientèle de manière visible et lisible, à proximité immédiate des terminaux de paiement ou de la caisse. Cette affiche doit obligatoirement mentionner :

• la liste des instruments de paiement acceptés et refusés pour ce service ;
• le montant minimal de l’achat ouvrant droit au cashback (1 €) ;
• le montant maximal d’espèces pouvant être restitué (60 €) ;
• le caractère gratuit ou payant du service et, le cas échéant, le détail des frais appliqués, toutes taxes comprises.

Les obligations en cas de communication sur internet

Si un commerçant mentionne la disponibilité du cashback sur le site internet de son établissement, ou sur tout autre support de communication, il doit reproduire les mêmes informations que celles figurant sur son affiche en magasin. Autrement dit, les conditions de fourniture du service et son éventuel coût doivent être présentées de façon tout aussi lisible et accessible en ligne qu’en point de vente.

Les sanctions encourues en cas de manquement

Le non-respect des règles encadrant le cashback expose le commerçant à des sanctions pénales. Trois types de manquements peuvent être sanctionnés :

• fournir des espèces alors que le mode de paiement utilisé ne le permet pas ;
• accepter une demande de cashback pour un achat inférieur au seuil minimal de 1 € ;
• restituer un montant en espèces supérieur au plafond autorisé de 60 €.

Ces infractions relèvent de la contravention de 5e classe. L’amende peut atteindre 1 500 € pour un commerçant exerçant en nom propre, et 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale. En cas de récidive, les sanctions peuvent être aggravées conformément aux règles générales du code pénal.