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Remboursement des déplacements domicile-travail

Selon le Code du travail, l’employeur peut rembourser les frais de transport du domicile au lieu de travail des salariés. Quelles sont les conditions et les montants pris en charge ?
Sommaire

Le remboursement ou la prise en charge par l’employeur d’une partie des déplacements du domicile vers le lieu de travail de ses salariés est un devoir dans certains cas. Quelles sont les conditions de remboursement ? Pour quels montants ?

Remboursement des déplacements domicile-travail



Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d’une prise en charge des déplacements domicile-travail ?

Selon l’article L.3261-2 du Code du travail et afin d’encourager les salariés à utiliser les moyens de transports collectifs, un employeur a pour obligation légale de prendre en charge 50 % des abonnements aux transports en commun de tous les salariés de son entreprise.

En parallèle, depuis le 11 mai 2020, les entreprises le souhaitant peuvent également proposer un « forfait mobilités durables » à leurs employés, comme le préconise la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Cela consiste à prendre en charge toute ou partie des frais de transport des salariés par le biais d’une allocation forfaitaire nette d’impôt et de cotisations sociales, dans la limite de 500 euros par an et par salarié.

Bon à savoir : depuis la mise en place du forfait mobilités durables, l’indemnité kilométrique pour les salariés cyclistes de 25 centimes/kilomètre pour les salariés cyclistes a été supprimée. Cependant, il est possible d’en demander le maintien auprès de l’entreprise si le salarié en est déjà bénéficiaire.

Qui peut bénéficier de la prise en charge des déplacements domicile-lieu de travail  ?

Secteur privé

Tous les salariés et les stagiaires d’une entreprise sont concernés, quels que soient leur statut, leur nombre d’heures travaillées et leur type de contrat.

Pour les salariés en temps partiel, le montant remboursé sera calculé comme suit :

  • Nombre d’heures effectuées égales ou supérieures à un mi-temps : la prise en charge sera identique à un salarié en temps complet
  • Nombre d’heures effectuées inférieures à un mi-temps : la prise en charge sera calculée en fonction du nombre d’heures par rapport à un contrat à mi-temps.



Secteur public

Attention, dans le secteur public le montant maximum mensuel ne peut excéder 86,16 euros. De plus, les agents bénéficiant d’une autre indemnisation ou d’un transport gratuit, ceux logés par l’administration et qui n’ont aucuns frais de transport et ceux jouissant d’un véhicule de fonction ne peuvent y prétendre.

Les conditions et les montants pris en charge

Pour les transports en commun

L’employeur a pour obligation de rembourser au minimum la moitié de l’abonnement aux transports publics de ses salariés sur la base d’un tarif 2e classe. Ceux-ci doivent être les plus courts en termes de temporalité. Dans le cas contraire, l’employeur peut se réserver le droit de calculer le remboursement sur la base du tarif correspondant au trajet le plus direct.

Sont concernés les abonnements multimodaux, annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement automatique pour les transports en commun suivants : trains, bus, métros, tramway et même les vélos (Vélib’, Vélo’v…).
Attention, les remboursements pour des trajets à l’unité ne sont pas concernés par le dispositif. Cependant, ils peuvent entrer en compte via le dispositif « forfait mobilités durables » si l’employeur le souhaite.

Pour en bénéficier, le salarié doit présenter un justificatif permettant de prouver que ce titre lui appartient. Pour les locations de vélos, le titre étant généralement anonyme, une attestation sur l’honneur suffit.
Le remboursement doit être réalisé le plus rapidement possible et au plus tard à la fin du mois suivant l’achat. Pour un abonnement annuel, la somme globale remboursée sera répartie mensuellement. Le montant pris en charge doit obligatoirement être indiqué sur la fiche de paie.

Bon à savoir : l’employeur peut refuser de rembourser un titre de transport si le salarié ne fournit pas de justificatif et/ou s’il bénéficie d’indemnités domicile-travail d’un montant égal ou supérieur à 50 % du titre de transport ou de l’abonnement.

Pour les autres moyens de transport

Pour tous les autres moyens de déplacement (covoiturage, vélo personnel, location de véhicules partagés individuels, motorisés ou pas comme les trottinettes, scooters, gyropodes, etc.), l’employeur est libre d’instaurer ou non le « forfait mobilités durables » dans son établissement. En effet, il s’agit d’une volonté de l’entreprise ou d’un accord collectif interne. Pour en savoir plus, les salariés doivent se rapprocher du service des ressources humaines.

Le forfait mobilités durables permet aux employés de bénéficier d’un remboursement forfaitaire variable suivant les structures, mais uniformément plafonné à 500 euros par an et par employé.

Cas particuliers

Certains salariés prouvant qu’ils ne disposent d’aucun service de transport public, d’un service irrégulier ou si les horaires de travail ne sont pas en adéquation avec ceux des transports publics, peuvent demander la prise en charge d’une partie de leurs frais de trajets domicile-travail à leur employeur.

Cette aide forfaitaire de 200 euros maximum par an et par salarié est nette d’impôt et exonérée de charges sociales. Cependant, l’employeur n’est pas tenu d’accepter.