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Forfait mobilités durables : conditions et montant

Les salariés qui optent pour les transports dits « à mobilité douce » peuvent bénéficier du forfait mobilités durables. Définition, conditions, montant... Retour sur ce dispositif.
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Vous êtes un particulier et souhaitez limiter vos dépenses en matière de déplacement domicile-travail ? Vous êtes un employeur et vous désirez encourager le développement d’une mobilité durable ? Grâce au forfait mobilités durables, il est possible de promouvoir les mobilités douces tout en soulageant le budget transport des salariés et agents du public. Quelles sont les conditions d’octroi ? Quel est le montant ? Quels sont les cumuls possibles et les cas d’exclusion ? Faisons le point.

Forfait mobilités durables : conditions et montant



Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif d’aide au déplacement domicile-travail pour les salariés du secteur privé et les agents du secteur public.

Le forfait mobilités durables pour le secteur privé

Quel est le montant du FMD pour un employeur du privé ?

Dans le secteur privé, le forfait est de 500 € maximum, par an et par salarié. Un employeur peut néanmoins choisir d’augmenter le montant de l’aide. Dans ce cas, la somme sera imposable et entrera dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.




Quelles sont les conditions et modalités de prise en charge ?

Qui décide de la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail et des conditions d’attribution ? Les modalités de prise en charge sont déterminées par :

  • un accord de branche ;
  • un accord inter-entreprises ou d’entreprise ;
  • une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE (s’il existe).

Qui sont les salariés concernés ?

Lorsque la prise en charge des frais de déplacement a été décidée, elle doit s’appliquer à tous les salariés entrant dans le champ d’application du forfait :

  • salariés en CDD et CDI ;
  • salariés à temps partiel ;
  • intérimaires ;
  • apprentis ;
  • stagiaires.

Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail différents sont également éligibles. Les volontaires intervenant dans le cadre d’un service civique ne sont en revanche pas concernés.

Quels sont les transports éligibles au FMD ?

Plusieurs modes de transports sont pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables :

  • le vélo et le vélo électrique (qu’ils soient en location ou personnels) ;
  • le covoiturage (que le bénéficiaire du forfait soit conducteur ou passager) ;
  • les scooters, trottinettes, cyclomoteurs, motocyclettes ou autres engins de déplacement en libre-service ou free-floating ;
  • l’autopartage (lorsque les véhicules partagés sont des véhicules hybrides rechargeables ou hydrogènes, ou électriques) ;
  • les transports en commun (en dehors du cadre d’un abonnement).

Si le salarié utilise un engin motorisé, ce dernier ne doit pas fonctionner avec un moteur ou une assistance thermiques.

Alors que les engins de déplacement et les scooters personnels ne sont pas éligibles à ce jour, ils le seront en revanche à partir du 1er janvier 2022.

Les vélos et véhicules de fonction ne sont pas compris dans le forfait.

Une réflexion devrait être menée pour inclure la marche à pied, les taxis, le train ou encore les VTC.

Forfait mobilités durables : quelle forme prend-il ?

Le FMD peut prendre plusieurs formes :

  • une prise en charge des frais d’achat ou de partage de frais (titres de transport hors abonnement, covoiturage, achat de vélo, location de vélo, frais d’entretien de vélo, achat d’accessoires de sécurité, etc.) ;
  • une prise en charge des frais de location (autopartage, engin de déplacement en location ou libre-service) ;
  • une participation forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique de vélo.

Quels justificatifs produire ?

Le salarié doit prouver que son mode de déplacement est éligible. Il peut le faire par le biais :

  • d’une attestation sur l’honneur, dans laquelle il atteste pratiquer le mode de transport en question ;
  • d’une attestation issue d’un registre de preuve de covoiturage, si l’utilisateur le souhaite ;
  • des factures d’achat, de location, d’abonnement.

Quels sont les cumuls possibles avec d’autres aides à la mobilité ?

Le FMD est cumulable avec la possibilité de participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Le montant cumulé des deux aides ne doit toutefois pas dépasser 500 €. Au-delà, le montant perçu en sus sera soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.

Il en est de même pour le remboursement des frais de carburant.

Le forfait mobilités durables pour le secteur public

Quel est le montant du FMD pour un employeur du public ?

Dans le public, le montant du forfait est de 200 € maximum, par an et par agent.

Qui sont les agents concernés ?

Le FMD s’applique aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qu’ils soient civils ou militaires. Les agents de droit privé sont également éligibles.

Quels sont les transports éligibles au FMD ?

Les transports éligibles sont le vélo (à assistance électrique ou non) et le covoiturage.

Quelles sont les conditions et modalités de prise en charge ?

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les modalités de prise en charge sont déterminées par l’organe délibérant de son groupement, de son établissement public ou de sa collectivité.

En ce qui concerne les autres fonctions publiques, le FMD est octroyé lorsque le bénéficiaire utilise le vélo ou le covoiturage en tant que conducteur ou passager durant au moins 100 jours par an, dans le cadre de ses déplacements domicile-travail.

Quels justificatifs produire ?

Une attestation sur l’honneur est jugée suffisante.

L’employeur est néanmoins en droit de demander un justificatif (facture, attestation de preuve de covoiturage, attestation du covoitureur).

Quels sont les cumuls possibles avec d’autres aides à la mobilité ?

Aucun cumul n’est possible avec le remboursement des abonnements de transports en commun.

Quels sont les cas d’exclusion ?

Le FMD ne peut être cumulé avec :

  • un logement de fonction situé sur le lieu de travail ;
  • un véhicule de fonction ;
  • un transport gratuit fourni par l’employeur ;
  • un transport en commun gratuit permettant de réaliser le trajet domicile-travail ;
  • une allocation spéciale de l’employeur octroyée à certains agents ne pouvant pas utiliser les transports en commun en raison de leur handicap.