Forfait mobilités durables : conditions et montant

Vous êtes un particulier et souhaitez limiter vos dépenses en matière de déplacement domicile-travail ? Vous êtes un employeur et vous désirez encourager le développement d’une mobilité durable ? Grâce au forfait mobilités durables, il est possible de promouvoir les mobilités douces tout en soulageant le budget transport des salariés et agents du public. Quelles sont les conditions d’octroi ? Quel est le montant ? Quels sont les cumuls possibles et les cas d’exclusion ? Faisons le point.

Le forfait mobilités durables pour le secteur privé

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif d’aide au déplacement domicile-travail pour les salariés du secteur privé et les agents du secteur public.

Quel est le montant du FMD pour un employeur du privé ?

Dans le secteur privé, le forfait est de 800 € maximum, par an et par salarié. Un employeur peut néanmoins choisir d’augmenter le montant de l’aide. Dans ce cas, la somme sera imposable et entrera dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.

Quelles sont les conditions et modalités de prise en charge ?

Qui décide de la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail et des conditions d’attribution ? Les modalités de prise en charge sont déterminées par :

• un accord de branche ;
• un accord inter-entreprises ou d’entreprise ;
• une décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE (s’il existe).

Qui sont les salariés concernés ?

Lorsque la prise en charge des frais de déplacement a été décidée, elle doit s’appliquer à tous les salariés entrant dans le champ d’application du forfait :

• salariés en CDD et CDI ;
• salariés à temps partiel ;
• intérimaires ;
• apprentis ;
• stagiaires.

Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail différents sont également éligibles. Les volontaires intervenant dans le cadre d’un service civique ne sont en revanche pas concernés.

Quels sont les transports éligibles au FMD ?

Plusieurs modes de transports sont pris en compte dans le cadre du forfait mobilités durables :

• le vélo et le vélo électrique (qu’ils soient en location ou personnels) ;
• le covoiturage (que le bénéficiaire du forfait soit conducteur ou passager) ;
• les scooters, trottinettes, cyclomoteurs, motocyclettes ou autres engins de déplacement en libre-service ou free-floating ;
• l’autopartage (lorsque les véhicules partagés sont des véhicules hybrides rechargeables ou hydrogènes, ou électriques) ;
• les transports en commun (en dehors du cadre d’un abonnement).

Si le salarié utilise un engin motorisé, ce dernier ne doit pas fonctionner avec un moteur ou une assistance thermiques. Les vélos et véhicules de fonction ne sont pas compris dans le forfait.

Une réflexion devrait être menée pour inclure la marche à pied, les taxis, le train ou encore les VTC.

Forfait mobilités durables : quelle forme prend-il ?

Le FMD peut prendre plusieurs formes :

• une prise en charge des frais d’achat ou de partage de frais (titres de transport hors abonnement, covoiturage, achat de vélo, location de vélo, frais d’entretien de vélo, achat d’accessoires de sécurité, etc.) ;
• une prise en charge des frais de location (autopartage, engin de déplacement en location ou libre-service) ;
• une participation forfaitaire par kilomètre parcouru ou par nombre de jours de pratique de vélo.

Quels justificatifs produire ?

Le salarié doit prouver que son mode de déplacement est éligible. Il peut le faire par le biais :

• d’une attestation sur l’honneur, dans laquelle il atteste pratiquer le mode de transport en question ;
• d’une attestation issue d’un registre de preuve de covoiturage, si l’utilisateur le souhaite ;
• des factures d’achat, de location, d’abonnement.

Quels sont les cumuls possibles avec d’autres aides à la mobilité ?

Pour rappel, le forfait mobilités durables est versé en fonction des modalités définies par l’entreprise.

Par ailleurs, il est cumulable avec la possibilité de participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. Le montant cumulé des deux aides ne doit toutefois pas dépasser 800 € par salarié et par an. Au-delà, le montant perçu en sus sera soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Il en est de même pour le remboursement des frais de carburant.

Le forfait mobilités durables pour le secteur public

Quel est le montant du FMD pour un employeur du public ?

Dans le public, le montant du forfait est de 300 € maximum, par an et par agent :

• le montant de ce forfait est de 100 € si le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
• c’est 200 € si le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
• et au-delà, le forfait est de 300 €.

Qui sont les agents concernés ?

Le FMD s’applique aux agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qu’ils soient civils ou militaires. Les agents de droit privé sont également éligibles. Toutefois, les volontaires en service civique sont exclus de ce dispositif.

Quels sont les transports éligibles au FMD ?

Les transports éligibles sont les motocyclettes, cycles, cyclomoteurs, cycles à pédalage assisté, trottinettes, gyropodes, hoverboards et autres engins de déplacement personnel. Attention toutefois, s’ils sont motorisés, le moteur ou l’assistance ne doit pas être thermique.

Enfin, les véhicules à faibles émissions disponibles via les services d’auto-partage sont également éligibles.

Quels justificatifs produire ?

Une attestation sur l’honneur est jugée suffisante. L’employeur est néanmoins en droit de demander un justificatif (facture, attestation de preuve de covoiturage, attestation du covoitureur).

Quels sont les cumuls possibles avec d’autres aides à la mobilité ?

Il est possible de cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement des abonnements de transports en commun.

Quels sont les cas d’exclusion ?

Le FMD ne peut être cumulé avec :

• un logement de fonction situé sur le lieu de travail ;
• un véhicule de fonction ;
• un transport gratuit fourni par l’employeur ;
• un transport en commun gratuit permettant de réaliser le trajet domicile-travail ;
• une allocation spéciale de l’employeur octroyée à certains agents ne pouvant pas utiliser les transports en commun en raison de leur handicap.

Quand le forfait mobilités durables est-il versé ?

L’aide est versée l’année qui suit l’éligibilité. Par ailleurs, si l’agent a plusieurs employeurs, le forfait mobilités durables sera versé par chacun d’eux en prenant en compte le temps de travail effectif.