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Suppression du géoblocage pour les achats en ligne effectués sur les sites e-marchands de l'UE

Pour permettre aux consommateurs d’accéder à l’ensemble du marché numérique, le Parlement européen a supprimé le géoblocage pour les sites de e-commerce basés dans les pays membres. De quoi s’agit-il ? Explications.
Sommaire

L’interdiction du géoblocage est entrée en vigueur début décembre 2018. Depuis, les consommateurs peuvent donc acheter des produits et des services sur le site d’un commerçant basé dans un autre pays membre de l’Union européenne, aux mêmes conditions que les résidents, mais également à un tarif identique. Cette décision a été prise pour permettre aux usagers d’accéder à un marché européen plus large. Un point sur cette règlementation.

Suppression du géoblocage pour les achats en ligne effectués sur les sites e-marchands de l’UE




Le blocage géographique interdit

Le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 visant à interdire le blocage géographique est entré en vigueur.

Désormais, les e-consommateurs peuvent effectuer des achats sur les sites marchands basés dans un autre pays de l’Union européenne. Les professionnels ne peuvent plus s’appuyer sur la nationalité, le lieu de résidence, la domiciliation bancaire, la langue, l’adresse IP ou l’adresse de livraison de l’acheteur pour lui donner un accès à son site de e-commerce.

Tous les ressortissants des états membres bénéficient donc des mêmes tarifs et sont soumis à des conditions d’achat identiques.

Quels sont les produits visés par cette règlementation ?

Il peut s’agir :

    • de produits neufs ou d’occasion (vêtements, décoration, électroménager) qui peuvent être livrés dans un pays membre
    • de services en ligne non protégés par les droits d’auteur (solutions de stockage de données en ligne)
    • de prestations diverses (location d’un véhicule ou logement, billetterie)

    Existe-t-il des services exclus du règlement ?

    En effet, de nombreux services ne sont pas concernés par cette mesure. Ainsi, les professionnels peuvent continuer à limiter les achats en ligne, notamment pour :

    • les contenus protégés par le droit d’auteur (musiques en ligne, livres électroniques)
    • les soins médicaux
    • les services associés aux jeux d’argent ou encore aux services financiers




    Obligations des professionnels

    Les professionnels du e-commerce ne sont pas tenus d’accepter tous les moyens de paiement. Néanmoins, après avoir décidé ceux qu’ils accepteront, ils ne peuvent pas demander à ce que le consommateur ait une domiciliation bancaire dans le pays concerné.

    Aussi, ils ne sont pas dans l’obligation d’assurer les livraisons dans le pays de résidence de l’acheteur. Dans ce cas, c’est au consommateur d’organiser le transfert du produit par lui-même.

    Enfin, lors d’une visite en ligne, le consommateur ne doit plus être redirigé vers le site de son pays d’origine sans son accord.