Cerfa 11527 03 Attestation de témoin - déclaration des tiers

Le formulaire Cerfa n°11527*03, intitulé "Attestation de témoin", est un document officiel utilisé en France pour fournir une déclaration sous serment de faits auxquels le signataire a personnellement assisté. Vous pouvez le télécharger en utilisant le lien ci-dessus. Il est essentiel de bien comprendre comment le remplir correctement afin de garantir sa validité lors d'une procédure judiciaire.

À quoi sert le Cerfa n°11527*03 ?

L’attestation de témoin sert à recueillir des témoignages écrits sur des faits précis dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou pénales. Ce document peut être demandé par un avocat ou être produit directement par le témoin pour attester de faits qu'il a personnellement observés.

Qui peut utiliser ce document ?

Toute personne majeure et capable de témoigner peut utiliser ce formulaire pour attester de faits dont elle a été témoin. Cependant, il est important de noter que le témoin doit avoir une connaissance directe et personnelle des faits rapportés, et non sur la base de ouï-dire.

Comment remplir le Cerfa n°11527*03

Informations personnelles

Commencez par renseigner votre identité. Les informations suivantes sont requises :

• Nom (de naissance) : Indiquez votre nom de naissance.
• Nom d'usage : Si différent, précisez votre nom d'usage.
• Prénoms : Indiquez tous vos prénoms.
• Date et lieu de naissance : Ces informations sont cruciales pour identifier formellement le témoin.
• Profession : Précisez votre profession actuelle.
• Adresse : Indiquez votre adresse de résidence complète.

Relation avec les parties

Précisez si vous avez un lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties impliquées. Si oui, précisez la nature de ce lien.

Déclaration des faits

Dans la section dédiée à la déclaration des faits, décrivez avec précision les événements auxquels vous avez assisté ou que vous avez personnellement observés. Il est essentiel de détailler de manière chronologique et factuelle tous les faits pertinents.

Pièce à joindre

Vous devrez joindre à votre attestation un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature (par exemple, la copie de votre carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).

Attestation sur l'honneur

Enfin, vous devez indiquer, sous peine de sanctions pénales pour fausse déclaration, que les renseignements portés sur le formulaire sont exacts. La déclaration doit être signée et datée.

Important à savoir

Ce document est utilisé dans le cadre d'une procédure judiciaire, et il est donc primordial que les informations fournies soient véridiques et exactes. Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales, notamment une peine d'emprisonnement et une lourde amende.

Articles de lois applicables

Le remplissage et l'usage de cette attestation sont encadrés par les articles 200 à 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal. Assurez-vous de bien les connaître avant de soumettre votre déclaration.

Conservation et confidentialité des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs, vos données personnelles seront conservées avec la plus grande confidentialité et vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations transmises.