Passées À venir

Faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux

Comment prouver l’abandon du domicile conjugal de son conjoint ou de sa conjointe, collecter des preuves et s’adresser aux instances compétentes ? Tour du sujet.
Sommaire

Le manquement d’un époux par un abandon de domicile permet à l’autre époux de faire valoir ses droits devant la justice. Pourquoi et dans quel but faire constater l’abandon du domicile conjugal ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Explications.

Faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux




Pourquoi faire constater l’abandon du domicile conjugal ?

L’union du mariage oblige deux époux à résider dans un foyer unique et à subvenir mutuellement à leurs besoins.

Lorsque l’un d’entre eux se soustrait à cette obligation en quittant le domicile, il se décharge de sa responsabilité matérielle et affective. Il se rend donc coupable d’une faute.

À cette occasion, celui qui est resté peut légitimement demander le divorce pour « altération définitive du lien conjugal ».

Comment faire constater l’abandon du domicile ?

Demandez le constat d’huissier

L’huissier peut être appelé par le tiers lésé pour attester de l’absence de son conjoint.

Sur place l’officier rédige un constat reposant sur des dates et faits précis. Ce dernier étant un agent ministériel, ses actes peuvent avoir valeur de décision de justice.

Faites appel à une tierce personne : le témoignage

Toute personne ayant observé un abandon de domicile peut en témoigner.

Pour cela, il convient de remplir une attestation de témoin — cerfa 11527 03 — relatant les faits et de fournir une copie de la pièce d’identité du témoin.

Effectuez une main courante

L’époux intéressé peut se rendre au commissariat ou en gendarmerie pour faire enregistrer sa déclaration sur un registre de main courante.

Cette démarche n’a pas de valeur juridique en tant que telle, mais elle servira ultérieurement de complément de preuve.

    Après le constat d’abandon du domicile

    Si le couple ne s’est pas réconcilié depuis le constat, le demandeur peut prendre contact avec un avocat pour demander le divorce pour faute.

    Les honoraires sont librement fixés par chaque professionnel, il est donc recommandé de demander plusieurs devis.

    Si vous n’avez pas les moyens de vous offrir ses services, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.