Faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux

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Le manquement d'un époux par un abandon de domicile permet à l'autre époux de faire valoir ses droits devant le justice. Pourquoi et dans quel but faire constater l'abandon du domicile conjugal ? Quelles sont les démarches à accomplir ? C'est l'objet de cette démarche.

Faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux

Pourquoi faire constater l'abandon du domicile conjugal ?

L'union du mariage oblige deux époux à résider dans un foyer unique et à subvenir mutuellement à leurs besoins.

Lorsque l'un d'entre eux se soustrait à cette obligation en quittant le domicile, il se décharge de sa responsabilité matérielle et affective. Il se rend donc coupable d'une faute.

  • A cette occasion, celui qui est resté peut légitimement demander le divorce pour "altération définitive du lien conjugal".
  • Toutefois, il faudra prouver que la situation perdure depuis deux ans au moins.

Comment faire constater l'abandon du domicile ?

Demandez le constat d'huissier

L'huissier peut être appelé par le tiers lésé pour attester de l'absence de son conjoint.

  • Sur place l'officier rédige un constat reposant sur des dates et faits précis.
  • Ce dernier étant un agent ministériel, ses actes peuvent avoir valeur de décision de justice.
  • Notez que le montant de ses honoraires sont variables.

Faites appel à une tierce personne : le témoignage

Toute personne ayant observé un abandon de domicile peut en témoigner.

Comment procéder ?

  • En rédigeant une attestation de témoin cerfa 11527 02 Attestation de témoin déclaration des tiers
  • Et en fournissant une copie de la pièce d'identité du témoin.
  • Le témoin doit apporter des précisions concernant les faits, les lieux et les dates.

Effectuez une main courante

L'époux intéressé peut se rendre au commissariat ou en gendarmerie pour faire enregistrer sa déclaration sur un registre de main courante.

  • Cette démarche n'a pas de valeur juridique en tant que telle mais elle servira ultérieurement de complément de preuve.

Après le constat d'abandon du domicile

Si le couple ne s'est pas réconcilié depuis le constat, le demandeur peut prendre contact avec un avocat pour demander le divorce pour faute.

  • L'accord de l'autre partie n'est pas nécessaire.
  • L'avocat se charge de recueillir les éléments de preuves pour présenter une requête au juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile commun.

Notez que les frais d'avocats varient et que sauf décision contraire du juge, ils restent à charge du demandeur.

 

Quels sont les formulaires nécessaires à la démarche faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux

 

 

Objectifs de la démarche

  • Demander le divorce pour faute
  • Démontrer que son époux ou épouse a quitté le domicile conjugal