Cerfa 15725 03 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité)

Cerfa 15725 03 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

La déclaration conjointe d'un Pacs est une procédure administrative qui permet à deux personnes de formaliser leur union et de bénéficier de certains droits. Cette déclaration se fait auprès de la mairie du lieu de résidence des partenaires, ou bien auprès d'un notaire.

Lors de la déclaration conjointe, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents, tels que leur pièce d'identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils vivent ensemble de manière exclusive. Ils doivent également remplir un formulaire de déclaration conjointe de Pacs.

Une fois la déclaration conjointe enregistrée, les partenaires bénéficient d'une série de droits et d'obligations. Ils sont notamment tenus de contribuer aux charges du Pacs de manière proportionnelle à leurs moyens, et peuvent bénéficier d'une fiscalité avantageuse. Ils peuvent également être considérés comme ayant des liens familiaux pour certaines procédures, telles que l'hospitalisation ou les congés payés.

En cas de séparation, les partenaires doivent formaliser leur rupture par une déclaration conjointe de fin de Pacs. Cette procédure permet de mettre fin aux obligations et droits liés au Pacs.

En résumé, la déclaration conjointe d'un Pacs est une procédure simple et accessible qui permet à deux personnes de formaliser leur union et de bénéficier de certains droits. Elle nécessite la fourniture de certains documents et formalités administratives, mais peut être avantageuse sur le plan fiscal et familial.