Cerfa 15725 03 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité)

Pour vous procurer le formulaire CERFA n°15725*03 "Déclaration conjointe de Pacs (Pacte civil de solidarité)", vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Le CERFA n°15725*03 est un document officiel permettant à deux personnes de même sexe ou de sexe différent de formaliser leur union sous la forme d'un Pacte civil de solidarité (Pacs). Ce formulaire est indispensable pour les couples souhaitant officialiser leur relation dans le cadre légal français.

Le formulaire est utilisé pour attester de l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune des partenaires. Il est également nécessaire pour officialiser les ententes concernant l'organisation de leur vie commune.

À qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire CERFA n°15725*03 est destiné aux partenaires souhaitant conclure un Pacs en France. Il s'adresse à toutes les personnes majeures, qu'elles soient de même sexe ou de sexe différent. Il n'est pas nécessaire d'avoir la nationalité française pour pouvoir conclure un Pacs en France. Cependant, il y a des conditions particulières pour les étrangers, et certaines situations nécessitent des documents supplémentaires.

Comment remplir le formulaire CERFA n°15725*03 ?

1. Identité et filiation des partenaires :
   • Saisissez les informations de chaque partenaire, y compris nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, email, et numéro de téléphone.
   • Fournissez les détails relatifs aux parents de chaque partenaire, y compris leur nom de famille, prénom, date et lieu de naissance.
2. Attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune :
   • Les futurs partenaires doivent attester qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs.
   • Ils doivent également déclarer leur adresse de résidence commune.
3. Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires :
   • Choisissez entre utiliser la convention-type de Pacs (formulaire cerfa n°15726) ou rédiger votre propre convention.
   • Dans le cas où vous rédigez votre propre convention, vous devrez la présenter à l'officier de l'état civil ou à l'agent consulaire ou diplomatique chargé d'enregistrer la demande de Pacs.
4. Signature des partenaires :
   • Les deux partenaires doivent signer le formulaire, et indiquer la date et le lieu de signature.

Une fois le formulaire rempli, il doit être remis à l'officier de l'état civil, au consulat ou à l'ambassade selon le lieu de résidence des partenaires. Les futurs partenaires doivent également fournir les documents justificatifs, tels que les pièces d'identité et les certificats de naissance.

Points importants à retenir :

• Le Pacs est un contrat souscrit entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, souhaitant organiser leur vie commune.
• Le formulaire CERFA n°15725*03 doit être correctement rempli et signé par les deux partenaires.
• Les partenaires doivent attester sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance et de leur résidence commune.
• Le choix de la convention de Pacs (type ou rédigée) doit être clairement mentionné dans le formulaire.
• Une fois le Pacs enregistré, les partenaires bénéficieront de certains avantages, comme des droits fiscaux et des facilités administratives.

Le CERFA n°15725*03 est donc un document clé pour tous les couples souhaitant officialiser leur relation par un Pacs en France. Le respect des étapes de remplissage et la fourniture des documents justificatifs permettront de boucler le processus sans encombre.