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Cerfa 15725 02 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité)

Le document "Cerfa 15725 02 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité)" a été ajouté le 08.08.2018 à 16h33 et mis à jour le 08.08.2018 à 16h33

Liens de téléchargement et aperçu

Description du formulaire

Cerfa 15725 02 Déclaration conjointe de Pacs (pacte civil de solidarité) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

Renseignez l’identité, la filiation des partenaires et le choix de la convention de Pacs des futurs partenaires.

 

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

 

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