Cerfa 15791 01 Convention modificative type de Pacs

Pour obtenir la convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs), vous pouvez télécharger le document vierge grâce au lien suivant :

Le CERFA n°15791*01 est la convention modificative type de Pacs (Pacte Civil de Solidarité) qui permet aux partenaires d'un Pacs de modifier les termes de leur convention initiale. Ce formulaire est essentiel pour mettre à jour les conditions légales et administratives de leur union. Cet article vous guidera à travers les différentes sections de ce formulaire, vous expliquant son utilité, les personnes concernées, et les étapes pour le remplir correctement.

Pourquoi utiliser le CERFA 15791*01 ?

Le Pacs est une forme d'union civile permettant à deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents d'organiser leur vie commune. Cependant, au fil du temps, les partenaires peuvent souhaiter modifier certaines clauses de leur convention initiale de Pacs. Le CERFA 15791*01 est spécialement conçu pour cela. Que ce soit pour des raisons financières, personnelles ou toute autre circonstance, ce document permet de modifier des dispositions telles que le régime des biens ou l'aide matérielle.

Qui est concerné par ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse à tous les partenaires ayant déjà conclu un Pacs et souhaitant modifier leur convention initiale. Que vous ayez conclu votre Pacs en mairie, auprès d'un notaire, d'un tribunal d'instance ou d'un consul, ce document est valable pour toutes les situations. Il est important de noter que la procédure peut varier légèrement selon l'autorité auprès de laquelle le Pacs a été initialement enregistré.

Comment remplir le CERFA 15791*01 ?

Pour remplir efficacement ce formulaire, voici un guide complet section par section :

1. Identité des partenaires

Cette section doit être remplie avec les informations personnelles des deux partenaires :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Lieu de naissance
• Nationalité

2. Votre pacte civil de solidarité

Dans cette partie, vous devez préciser les détails de votre Pacs initial :

• Date d'enregistrement du Pacs
• Lieu d'enregistrement (tribunal d'instance, mairie, consulat ou notaire)
• Numéro d'enregistrement de votre convention de Pacs

3. Les modifications et/ou ajouts à apporter à la convention de Pacs

Ici, vous pouvez spécifier les modifications exactes que vous souhaitez apporter :

• Exemple d'aide matérielle
• Régime des biens
• Autres modifications ou ajouts

4. Signatures des partenaires

Les deux partenaires doivent signer cette section pour valider les modifications apportées. N'oubliez pas d'indiquer le lieu et la date de la signature.

5. Enregistrement de la modification

Cette partie doit être complétée par l'officier de l'état civil, l'agent consulaire, diplomatique ou le notaire. Elle comporte les informations suivantes :

• Date de l'enregistrement
• Lieu de l'enregistrement
• Numéro d'enregistrement
• Signature et cachet de l'officier compétent

Les erreurs à éviter lors du remplissage

Lorsque vous remplissez le CERFA 15791*01, assurez-vous de :

• Vérifier l'exactitude des informations personnelles
• Compléter toutes les sections requises
• Signer le document avec votre partenaire
• Soumettre les pièces justificatives nécessaires (photocopies des pièces d'identité en cours de validité, etc.)

Procédure d'enregistrement

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, vous avez plusieurs options pour l'enregistrement :

• Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d'instance avant le 1^er novembre 2017 : La convention modificative doit être enregistrée auprès de l'officier de l'état civil de la mairie sur le territoire de laquelle se situe le tribunal d'instance ayant enregistré le Pacs initial.
• Pour les Pacs enregistrés en mairie après le 1^er novembre 2017 : La convention modificative doit être enregistrée par l'officier de l'état civil de la mairie où a été enregistré le Pacs initial.
• Pour les Pacs enregistrés par un agent diplomatique ou consulaire : La convention modificative doit être enregistrée par l'agent diplomatique ou consulaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.
• Pour les Pacs enregistrés par un notaire : La modification doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale de Pacs.

Points clés à retenir

Le CERFA 15791*01 est un document essentiel pour les couples pacsés souhaitant apporter des modifications à leur convention initiale. Assurez-vous de suivre les instructions et de soumettre toutes les informations requises pour éviter des retards dans le traitement de votre demande. En cas de doute, n'hésitez pas à consulter un professionnel ou à vous rendre à la mairie, au consulat ou chez le notaire où votre Pacs a été enregistré.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la notice explicative relative à la déclaration, à la modification et à la dissolution d'un Pacs avant de remplir ce formulaire (CERFA n°52176*02).

Conclusion

En suivant ce guide, vous serez en mesure de remplir correctement le CERFA 15791*01 et d'apporter les modifications nécessaires à votre Pacs. Cela vous permettra de mettre à jour votre situation légale et administrative conformément à vos besoins actuels. Téléchargez dès maintenant le formulaire et commencez votre processus de modification pour bénéficier d'un Pacs conforme à vos attentes.