Cerfa 15791 01 Convention modificative type de Pacs

Le document "Cerfa 15791 01 Convention modificative type de Pacs" a été ajouté le 27.10.2022 à 11h50 et mis à jour le 27.10.2022 à 11h51

Description du formulaire

Le cerfa 15791 - Convention modificative type de Pacs - permet de modifier le contrat de Pacs ou d'ajouter des dispositions.

Liens de téléchargement et aperçu

Télécharger le formulaire vierge
Cerfa 15791 01 Convention modificative type de Pacs

Aperçu du document vierge

Catégorie du formulaire

Le document est issu de la catégorie union .

Les documents associés

Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

Les démarches associées

Pacs : séparation des biens ou indivision ?

Pacs : caractéristiques du régime légal et du régime de l'indivision

Vous envisagez de vous pacser ? Découvrez les particularités des deux régimes du Pacs : indivision ou séparation de biens.

Le 19/01/2023 à 14h17

Union

Modification du PACS : comment faire et quels effets ?

Une convention de PACS peut être modifiée à plusieurs reprises, en fonction des changements qui ont lieu dans la vie de chaque partenaire. Comment faire ?

Le 27/10/2022 à 12h05

Union

Les actualités associées

Le document n'est lié à aucune actualité.