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Comment se pacser


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Je souhaite concrétiser avec ma partenaire notre désir de nous pacser. Je m'informe alors quant aux possibilités et étapes à suivre pour concrétiser ce projet. Comment se pacser est l'objet de cette fiche.

Répondu le

Bonjour, 

Afin de conclure un PACS il vous faudra déposer auprès d'un notaire ou du tribunal de grande instance de votre domicile le dossier composé des pièces suivantes :

  • Formulaires cerfa 15428-01, 15432-01 et 15431-01
  • Actes de naissance de moins de trois mois
  • Original et copie des pièces d'identité
  • Convention signée par les deux partenaires

Cordialement, 

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