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Perte de la carte grise d'une personne décédée


Question postée le et mise à jour le
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Bonjour, je suis en possession de la voiture de ma soeur décédée en 2012 et qui n'a pas circulé depuis. Je ne retrouve plus la carte grise, je voudrais l'utiliser,et donc la mettre à mon nom. Quelles sont les démarches à effectuer ?


Répondu le

Bonjour, 

Pour une demande d'immatriculation il vous faudra constituer un dossier comportant le cerfa 13750-05 correspondant au formulaire de demande d'immatriculation (disponible dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse), un justificatif d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, la preuve du contrôle technique.

N'étant pas en possession du certificat d'immatriculation du véhicule, il vous faudra joindre à votre demande d'immatriculation le formulaire cerfa 13753-02 correspondant au formulaire de déclaration de perte (téléchargeable dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse) ainsi qu'une copie écran de l'application SIV permettant d'identifier le véhicule. Cette copie écran est à demander à la préfecture.

D'autres documents peuvent vous être demandés, il vous faut pour cela vous renseigner au préalable auprès de votre préfecture. Celle-ci vous précisera également les modalités de dépôt du dossier.


Cordialement, 

 

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