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Procédure de saisine du tribunal d'instance


Question postée le et mise à jour le
1 réponse(s)
Bonsoir. Habitant le Loiret, nous avons acheté un véhicule de collection à un habitant de Castelnaudary et nous nous sommes aperçus d'un défaut de conformité des fixations du siège avant. Malgré une tentative de conciliation à l'amiable avec prise en charge des frais de réparation ou annulation pure et simple de la vente, mais le vendeur ne veut rien savoir. Nous avons été contraint de faire une expertise contradictoire concluant sur le non respect du cahier des charges du constructeur et sur le caractère potentiellement dangereux à la circulation (véhicule bricolé). Nous souhaiterions connaitre la procédure pour saisir le Tribunal de Castelnaudary, pouvez-vous nous donner les démarches à accomplir et nous préciser si nous avons une chance de parvenir à un résultat positif. Nous avons toutes les pièces justificatives en notre possession. Merci.

Répondu le

Bonjour, 

Suite à une tentative de conciliation à l'amiable non fructueuse, il vous faudra saisir le tribunal compétent de manière officielle.
Si le montant de la transaction est inférieur à 10 000 euros, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance. La demande doit être adressée au tribunal du lieu où réside le défendeur. 

Pour saisir le tribunal d'instance, vous avez la possibilité de procéder par déclaration au greffe pour des sommes n'excédant pas 4000 euros. La déclaration peut se faire sur papier libre ou via le cerfa 11764-07 relatif à une déclaration au greffe du tribunal d'instance (formulaire téléchargeable dans la rubrique "Supports" en lien de cette réponse). Votre demande devra être chiffrée et motivée.

Vous avez également la possibilité de saisir le tribunal d'instance en procédant à une assignation. Pour cela, il vous faudra dans un premier temps rencontrer un huissier de justice afin d'obtenir une assignation à comparaître. Vous avez la possibilité de trouver un huissier de justice près de chez vous en consultant l'annuaire des huissiers de justice
Cette assignation comportera la désignation du tribunal saisi ; la demande ; l'exposé des faits qui la justifient ; la liste des  pièces justificatives en votre possession. Un original sera remis au défendeur (le vendeur) par l'huissier de justice lui-même et un original vous sera également remis afin que vous puissiez saisir le tribunal d'instance. Votre exemplaire sera à déposer au greffe du tribunal d'instance. 

Vous trouverez ci-dessous les  coordonnées du tribunal d'instance compétent pour la ville de Castelaudary :

Tribunal d'instance de Carcassonne

28 boulevard Jean Jaurès

BP 818 

11000 Carcassonne

Téléphone : 04.34.42.49.00


Cordialement, 

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