L'attestation d'honorabilité est désormais obligatoire pour les candidats à l'adoption

Le dispositif de l’attestation d’honorabilité, mis en place pour renforcer la protection des mineurs, s’étend à un nouveau domaine : l’adoption. En effet, depuis le 1er février 2026, toute personne demandant un agrément en vue d’adoption doit présenter cette attestation auprès du conseil départemental compétent.

C’est quoi l’attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité avait d’abord été réservée aux professionnels de l’accueil du jeune enfant et de l’aide sociale à l’enfance, en application de la loi Bien‑vieillir du 8 avril 2024. Un décret du 28 juin 2024 en a précisé les modalités, avant une expérimentation dès septembre 2024, généralisée à l’ensemble du territoire au 1er octobre 2025.

L’attestation d’honorabilité certifie notamment que le titulaire ne figure ni dans le casier judiciaire, ni dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV). L’objectif ? Garantir que toute personne exerçant une activité professionnelle, bénévole ou familiale auprès de mineurs ne présente aucune condamnation incompatible avec cette mission.

Dans le cadre de l’adoption, cette attestation doit être produite lors de la demande d’agrément, de son renouvellement et à chaque confirmation annuelle du projet d’adoption.

Bon à savoir : l’exécutif ne compte pas s’arrêter là. D’après le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le dispositif sera élargi dès le 2e trimestre 2026 aux professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap.

Comment demander son attestation d’honorabilité ?

L’attestation d’honorabilité ne s’obtient pas sur simple demande papier auprès d’un service social ou d’un tribunal : la démarche se fait en ligne, via une plateforme dédiée.

Pour faire votre demande, vous devez :

• soit créer un compte personnel sécurisé (identifiant + mot de passe) ;
• soit vous connecter avec FranceConnect (identifiants impôts, ameli, etc.).

La demande d’attestation d’honorabilité repose sur un formulaire dématérialisé, dans lequel il faut :

• indiquer ses coordonnées complètes ;
• préciser le type d’activité ou de projet ;
• accepter les conditions d’utilisation et le traitement des données à caractère personnel.

Le système vérifie automatiquement l’identité et les informations saisies, puis transmet la demande au service chargé du contrôle des antécédents judiciaires.

Une fois le contrôle effectué, l’attestation est disponible en ligne :

• soit très rapidement, si aucun élément ne s’oppose à sa délivrance ;
• soit après un délai de plusieurs jours, dans certains cas de vérification complémentaire.

L’attestation est délivrée au format PDF sécurisé, avec un code de vérification qui permet aux services sociaux (conseil départemental, services d’adoption, etc.) de s’assurer de son authenticité.

Selon le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, depuis son lancement, 747 248 personnes ont déjà obtenu leur attestation d’honorabilité et 3 711 demandes ont été refusées pour cause de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs.

À noter : l’attestation d’honorabilité n’est pas valable à vie.