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Attribution de la résidence commune en cas de divorce : quels sont les critères pris en compte par les juges ?

Lors d’une procédure de divorce, en général, le juge donne en priorité la jouissance des lieux à celui qui y habite. Mais d’autres facteurs peuvent influencer l’appréciation des juges et aboutir à une décision exceptionnelle. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a des violences conjugales.
Sommaire

Lors d’une séparation ou d’un divorce, lorsqu’il n’y a pas d’accord amiable et que la cohabitation sous le même toit dans la résidence commune n’est plus possible, à qui est attribué le domicile familial ? Sur quels critères les juges fondent-ils leur décision ?

Attribution de la résidence commune en cas de divorce : quels sont les critères pris en compte par les juges ?



Critères pris en compte par les juges pour l’attribution du domicile familial

Lors d’un divorce, le lieu de vie commun habituel est généralement accordé en priorité à la personne qui effectue la demande d’attribution préférentielle « de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation », ou qui obtient la garde des enfants pour privilégier leur bien-être.

Un second critère souvent pris en compte est l’utilisation par l’un des époux du logement à des fins professionnelles. Cela peut faire pencher la décision du juge en sa faveur, notamment s’il n’y a pas d’enfants.

Les situations financières des époux peuvent également influencer le choix du juge. Par exemple, si les charges du logement dépassent les capacités financières de l’un ou au contraire, s’il estime que l’un des conjoints aurait beaucoup de difficultés à se reloger.

Qui est propriétaire ?

De façon logique, si l’un des époux est seul propriétaire d’un bien immobilier servant de résidence commune, l’attribution du logement se fera la plupart du temps en sa faveur.

Mais cette règle n’est pas immuable. Exceptionnellement, parfois à cause des raisons citées précédemment, la jouissance du logement peut être attribuée à l’autre en échange d’un loyer.

Lorsque le logement appartient aux deux partenaires, c’est le juge qui devra statuer sur la jouissance des lieux. Le bien pourra aussi être vendu et les bénéfices de la vente divisés équitablement entre les époux. Le rachat des parts de l’autre est également possible.

Dans le cas de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux pour cause de violence

Dans la majorité des cas, si le lieu de vie commun a été quitté par l’un des partenaires, le juge se contentera d’entériner cette décision en accordant la jouissance du domicile à celui qui est resté.

Mais ce ne sera pas le cas si l’un a été contraint de quitter le domicile conjugal contre sa volonté ou pour garantir sa sécurité.

Dans un arrêt du 15 mai dernier, la Cour de cassation a jugé le cas d’une femme victime de violences conjugales qui avait été obligée de fuir le domicile conjugal.

Les faits de violences ayant été confirmés par la condamnation au pénal du mari et le divorce ayant été prononcé à ses torts, le domicile commun a été attribué à sa femme.

L’attribution du logement ne se fait donc pas seulement sur du factuel — qui habite le logement actuellement ? – mais aussi en considérant les circonstances qui ont mené à cette situation. Ces circonstances exceptionnelles devront bien sûr être prouvées.