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Obtenir un duplicata d'un jugement de divorce

Si vous avez égaré votre jugement de divorce et que vous en avez besoin pour le rendre exécutoire, il est possible d’en obtenir une copie. À qui la demander ? Comment l’obtenir ? Explications.
Sommaire

Suite au prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. Il s’agit d’un compte rendu de la décision qui doit être précieusement conservée. En cas de perte de ce document, il vous sera toutefois possible d’en obtenir une seconde édition. Comment s’y prendre pour récupérer le précieux document ? Tour du sujet.

Obtenir un duplicata d’un jugement de divorce




Quels types de copies pouvez-vous demander ?

En cas de perte de votre jugement de divorce, il vous est possible de demander deux sortes de copies.

Une copie exécutoire

Ce document peut être demandé lorsque votre ex-conjoint ne respecte pas les décisions prises par le juge (pension alimentaire, garde d’enfant, etc.). Il vous permet d’engager un huissier qui fera appliquer les décisions en obligeant votre ex-conjoint à respecter les termes du jugement. La mention « exécutoire » sera apposée sur la copie du jugement.

    Une copie simple

    Il s’agit d’une copie certifiée conforme.

    Qui peut demander un duplicata d’un jugement de divorce ?

    La copie exécutoire du jugement de divorce ne peut être demandée que par les deux époux concernés par le divorce ou leurs avocats.

    La copie simple du jugement peut être obtenue par les deux ex-époux, les personnes concernées par le jugement et leurs héritiers.

      Comment effectuer la demande ?

      Auprès de votre avocat

      Adressez-lui directement votre demande. Celui-ci se chargera de vous faire parvenir une copie de votre jugement de divorce.

        Auprès du tribunal judiciaire

        La demande de duplicata de jugement de divorce s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception via le formulaire cerfa 11808 06.

        Il convient de compléter le document et d’y joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour l’envoi du document à votre domicile.

          Pour un jugement de divorce trop ancien

          Le tribunal peut vous réorienter vers les archives départementales s’il ne possède plus le titre.

          En effet, chaque institution possède un délai de conservation des documents qui varie en fonction de son organisation et de sa capacité de stockage.





            Coût d’un duplicata de jugement de divorce

            La demande de duplicata est gratuite.

            Que faire en cas de refus de délivrance d’un duplicata ?

            Vous avez la possibilité d’effectuer un recours. Vous devrez présenter une requête auprès du Président du tribunal en question.