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Contrats de déménagement : Gare aux clauses limitatives de responsabilité !

Dans un contrat liant un professionnel et un consommateur, toute clause limitative de responsabilité est considérée comme abusive et donc inapplicable, a récemment précisé la Cour de cassation.
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Un contrat de déménagement signé par une société et un particulier prévoyant une clause limitative de responsabilité en cas de détérioration d’un meuble n’est pas valable. En effet, cette clause a pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de non-respect par le professionnel de l’une de ses obligations.

Contrats de déménagement : Gare aux clauses limitatives de responsabilité !


Un déséquilibre significatif au détriment du consommateur

Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation, un contrat de déménagement avait été conclu entre une société et un particulier mentionnant que le client avait fixé le montant de l’indemnisation éventuelle pour un meuble non listé à 152 euros. Au cours de la livraison, deux meubles avaient été endommagés. Le particulier a alors assigné la société de déménagement en indemnisation. L’entreprise n’a pas contesté sa responsabilité, mais a cherché à la limiter en demandant l’application d’un coefficient de vétusté pour évaluer l’indemnisation.

Les juges du fond ont considéré que les deux parties signataires du contrat ont choisi d’y inclure ce qui leur convenait et que par conséquent, cet accord de volonté devait être respecté de bonne foi. Toutefois, ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Éviter les accords de volonté prétendus

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Haute juridiction rappelle que le droit de la consommation a été conçu pour éviter les accords de volonté prétendus créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Dès lors, une clause qui limiterait la responsabilité du professionnel vis-à-vis de ce dernier est irréfragablement présumée abusive et n’est pas applicable.

La Cour écarte donc l’application stricte des termes du contrat et casse le jugement en toutes ses dispositions. Via cet arrêt, la juridiction rappelle qu’une clause limitative de responsabilité dans un contrat n’a de valeur qu’entre deux professionnels.