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Contrôle d'alcoolémie : l'éthylotest n'est pas un éthylomètre

L’éthylotest et l’éthylomètre doivent être différenciés. En effet, l’un n’a qu’une valeur de présomption juridique, tandis que l’autre constitue une preuve légale. Faisons le point sur cette réponse de la Cour de cassation.
Sommaire

L’éthylotest utilisé par les forces de l’ordre pour effectuer des contrôles d’alcoolémie sur les routes n’établit qu’une présomption, qui doit être confirmée par le contrôle effectué à l’aide d’un éthylomètre. C’est ce qu’ont récemment rappelé les juges de la Cour de cassation à un automobiliste qui contestait la fiabilité d’un éthylotest. Explications.

Contrôle d’alcoolémie : l’éthylotest n’est pas un éthylomètre


Irrecevabilité de la contestation du résultat d’un éthylotest

Un automobiliste condamné pour conduite sous l’emprise d’alcool a contesté la fiabilité du matériel utilisé par les forces de l’ordre lors du dépistage.

Espérant annuler la procédure lancée à son encontre, l’automobiliste considérait que l’éthylotest n’avait pas été certifié par une autorité indépendante et qu’en conséquence, il ne prouvait rien.

Dans son arrêt du 2 avril 2019, la Cour de cassation a considéré la question soulevée par l’automobiliste comme étant sans intérêt, elle a précisé que l’éthylotest n’a pas la même valeur juridique qu’un éthylomètre.

Différence juridique entre un éthylotest et un éthylomètre

L’éthylotest, qui est le matériel de dépistage utilisé par les forces de l’ordre lors des contrôles d’alcoolémie réalisés inopinément sur les routes de France, n’a qu’une valeur de présomption juridique, il n’établit aucune preuve.

La preuve vient du contrôle final exercé à l’aide d’un éthylomètre, qui lui précise de manière fiable le taux d’alcoolémie. Ce matériel qui suit la norme AFNOR NF X 20 701 est vérifié tous les ans.

Ainsi, la contestation du résultat du dépistage effectué à l’aide d’un éthylotest n’est pas recevable. Seul l’éthylomètre apporte la preuve légale confirmant ou infirmant la conduite sous l’emprise d’alcool.