COVID-19 : Quelles sont les personnes vulnérables ?
La brève accalmie virale estivale avait poussé le gouvernement à revoir les dispositions de vulnérabilité définies par le décret du 5 mai 2020 qui définissait 11 situations à risque et une application étendue aux accompagnants des personnes vulnérables. Ainsi, par décret du 29 août 2020, le gouvernement avait restreint la liste des situations vulnérables à 4 cas de comorbidité et supprimé la notion d’accompagnant. La Ligue nationale contre l'obésité et quatre requérants ont saisi le Conseil d’État pour faire réviser cette décision.
Dans un souci de pertinence, le juge des référés du Conseil d’État est venu rétablir le champ d’application du décret initial du 5 mai 2020. Il a estimé que le décret du 29 août 2020 supprimait l’objet même du texte initial, pris pour protéger les personnes vulnérables. En effet, les accompagnants maintenus en activité auraient constitué une source de contamination envers les personnes vulnérables susceptibles de développer une forme grave d’infection virale.
Quelles sont les personnes vulnérables en termes médicaux et règlementaires ? Quelles situations sont concernées par ce décret ? Quelles dispositions professionnelles doivent être mises en œuvre ?
La vulnérabilité au plan médical
Si les dispositions individuelles à transmettre ou attraper le virus sont encore mal définies, il est établi qu’une surinflammation du système immunitaire aggrave la situation virale chez certains, les conduisant à l’hospitalisation.
Le dernier bulletin de l’Agence Santé France indique que les plus de 65 ans sont majoritairement admis en réanimation et que 90% des admis sont en situation de comorbidité.
Les comorbidités identifiées par l’Agence comme nécessitant une prise en charge en réanimation relèvent de pathologies d’ordre :
- cardiaque ;
- pulmonaire ;
- rénale ;
- hépatique ;
- neuromusculaire ;
- cancéreux ;
- immunodépressif ;
- diabétique (type 1 et type 2) ;
- artériel (hypertension).
La vulnérabilité dans les textes
Le décret n°2020-521 du 5 mai dernier vient définir les critères de vulnérabilité des salariés à risque éligibles à la mise en activité partielle.
L’article 1 de ce décret liste les profils concernés, à savoir :
- 65 ans et plus ;
- antécédents cardiovasculaires : hypertension, AVC, coronaropathie, faiblesse cardiaque ;
- diabète ;
- pathologie respiratoire : pneumopathie, asthme, fibrose, apnée du sommeil, mucoviscidose… ;
- insuffisance rénale chronique et dialysée ;
- cancer évolutif sous traitement hors hormonothérapie ;
- obésité avec un IMC supérieur à 30 kgm2 ;
- immunodépression : chimiothérapie, traitement immunosuppressif, VIH, greffe, hémopathie traitée ;
- cirrhose au stade B ;
- syndrome drépanocytaire majeur ;
- dernier trimestre d’une grossesse.
Les conséquences sur la vie professionnelle
Lorsque l’activité n’est pas possible en télétravail, l’employeur propose aux salariés vulnérables, ou leurs accompagnants, des aménagements particuliers :
- fourniture de masques (à titre personnel, les personnes vulnérables peuvent aussi retirer gratuitement, en pharmacie et sur prescription, dix masques par semaine);
- fourniture de solutions d’hygiène pour les mains ;
- mise à disposition de bureaux dédiés ou mise en place d’écrans séparateurs.
Si ces aménagements ne sont pas possibles, l’employeur place son ou ses salariés relevant de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 en activité partielle et effectue les démarches d’indemnisations patronales et salariales auprès du Ministère du travail. Le salarié doit présenter un certificat d’isolement établi par le médecin.
Les administrations publiques fournissent à leurs agents une autorisation spéciale d’absence (ASA) tandis que ceux-ci font établir le certificat d’isolement, comme dans le privé.
Quels salariés sont concernés par l'activité partielle ?
Tous les salariés de droit privé sont éligibles quels que soit :
- la durée (CDD, CDI, apprentissage, professionnalisation) ;
- le mode de rémunération (horaire/forfait) ;
- l’employeur (français ou étranger, particulier ou professionnel).
Et sous certaines conditions, les actifs suivants :
- cadres dirigeants dont l’établissement est fermé ;
- salariés en portage salarial en CDI ;
- intérimaires ;
- intermittents et mannequins ;
- journalistes pigistes ;
- travailleurs à domicile rémunérés à la tâche ;
- VRP ;
- personnel navigant.
Quelle rémunération pour les personnes vulnérables en chômage partiel ?
A compter du 1er novembre, le salarié en chômage partiel touchera 72 % de son net dans la limite de 4,5 fois le Smic. La durée de cette activité partielle sera de trois mois, renouvelable une fois.
L’employeur verra son remboursement passer à 60% pour les montants qu’il verse à ses salariés. Le reste à charge passera donc de 15% à 40% pour l’entreprise.
Ce dispositif coûteux vise à prévenir les salariés d’un licenciement et les employeurs d’une faillite.
