Passées À venir

Encadrement des loyers annulé à Paris : ce que ça change pour les locataires et les bailleurs

Le tribunal administratif de Paris a retoqué partiellement le dispositif d’encadrement des loyers. Voici ce que ça change concrètement pour les bailleurs et les locataires.
Sommaire

Nouveau coup dur pour l’encadrement des loyers à Paris. Car après avoir été suspendu en 2017 par le tribunal administratif de Paris, la justice vient à nouveau d’annuler partiellement ce dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Notons toutefois que cette décision peut être provisoire parce que l’État et l’UNPI (Union nationale des propriétaires immobiliers) peuvent faire appel dans les deux mois.

Encadrement des loyers annulé à Paris : ce que ça change pour les locataires et les bailleurs

L’encadrement des loyers à Paris partiellement annulé

Concrètement, le vendredi 8 juillet, le tribunal administratif de Paris a annulé l’encadrement des loyers à Paris pour tous les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Autrement dit, la justice a donné raison à l’UNPI qui attaquait l’arrêté préfectoral de 2019 mettant en place ce dispositif.

Dans les faits, le tribunal a jugé problématique que « les pièces produites par le préfet » ainsi que les notes de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) et ses rapports de juillet 2017 et 2018 concernant « l’évolution des loyers dans l’agglomération parisienne » ne comprennent aucune analyse sur « la structuration du marché locatif » à Paris. Les juges ajoutent que cela ne permet pas de « déterminer de façon suffisamment précise les secteurs géographiques et les catégories de logement » et par conséquent d’y « fixer le loyer de référence ».

De plus, le tribunal administratif de Paris constate que le rapport de l’Olap qui permet de déterminer les loyers de référence est paru en juillet 2019, c’est-à-dire après l’arrêté du 23 mai 2019 qui fixe les modalités d’encadrement des loyers.

Ce que ça change pour les bailleurs et les locataires

Alors concrètement que va changer cette décision prise par le tribunal administratif de Paris ? Pour les locataires qui voulaient attaquer leurs bailleurs, car ces derniers dépassaient les plafonds de loyer, cela devient très compromis, car cette décision blanchit les propriétaires qui pouvaient être hors des clous.

À l’inverse, les bailleurs qui ont bien respecté les règles, ou qui ont été obligés de les suivre après avoir été poursuivi par leurs locataires, peuvent désormais envisager un recours contre l’État. Mais cette procédure peut être longue. D’ailleurs sur Twitter, Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du Logement a estimé que cette « décision était sans conséquence ».

Enfin, soulignons également que dans deux autres décisions de justice parues ce vendredi 8 juillet, les arrêtés préfectoraux visant à encadrer les loyers pour les années 2020 et 2021 n’ont quant à eux pas été annulés.