Encadrement des loyers : les propriétaires bientôt sanctionnés par les maires ?
Les collectivités devraient bientôt pouvoir sanctionner les propriétaires bailleurs concernés par l’encadrement des loyers et qui ne respectent pas le dispositif. En effet, les députés ont validé ce mardi 14 décembre un amendement visant à déléguer ce pouvoir qui est actuellement dans les mains des préfets.
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
L’encadrement des loyers s’applique uniquement dans les zones où la demande de logements est plus forte que l’offre locative. C’est ce que l’on appelle plus communément les zones tendues. Pour être concret, sauf condition particulière, le bailleur ne peut pas dépasser un montant de loyer maximum par m².
Cependant, ce dispositif n’est pas obligatoire. Dans les faits, les intercommunalités doivent déposer un dossier auprès du ministère de la Transition écologique. Ainsi à l’heure actuelle une trentaine de communes ont mis en place l’encadrement des loyers (Paris, Lille, Montpellier, Aubervilliers, Bobigny, etc.).
Toutefois, les locations ne sont pas toutes concernées par ce dispositif. En effet, pour les sous-locations, les HLM, les meublés de tourisme ainsi que pour certains logements conventions par l’Anah ou soumis à la loi de 1948, le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer.
Le projet de loi doit encore être adopté par les députés
Cependant, si l’amendement a été adopté, cela ne veut pas dire que les pouvoirs de sanction vont passer dans les mains des maires. En effet, le projet de loi 3DS, dont fait partie cet amendement, doit encore être adopté par les députés. Le vote est prévu pour le 4 janvier.
D’ailleurs, si les députés approuvent le projet de loi, un autre changement verra le jour : sur l’annonce de la location, les bailleurs et les agents immobiliers devront obligatoirement afficher le montant réglementaire du loyer.
En revanche, le montant de l’amende pour les propriétaires bailleurs restera le même : 5 000 euros par logement pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
À Paris, 35 % des annonces ne respectent pas le dispositif
Selon un rapport de la Fondation Abbé Pierre, sur 15 000 logements examinés à Paris entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021, 35 % des loyers dépassaient le plafond, avec en moyenne 200 euros de trop.
Sur Twitter, Ian Brossat, l’adjoint à la mairie de Paris estime qu’il s’agit d’une « grande avancée ».
Enfin !
— Ian Brossat (@IanBrossat) December 14, 2021
Les députés viennent de voter une belle avancée pour mieux faire respecter l'encadrement des loyers.
Les communes pourront contrôler et sanctionner ceux qui abusent avec des loyers trop élevés.
Merci aux députés qui ont voté cette nouvelle disposition.
De son côté, Jean-Marc Torrollion, le président de la Fédération nationale de l’immobilier rappelle dans un communiqué que « l’encadrement des loyers » est « une réponse de court terme à un problème réel et plus profond ». « D’autres solutions devraient être privilégiées », estime-t-il.
