Fin du tarif réglementé du gaz en juin 2023 : que faut-il faire ?

La flambée ces derniers mois du cours du gaz n’y aura rien changé. Comme prévu par la loi énergie-climat, les tarifs réglementés de vente de gaz vont prendre fin pour les particuliers et les copropriétés au 30 juin 2023. Conséquence : les Français devront obligatoirement passer à une offre de marché.

Gaz : les tarifs réglementés de vente de gaz naturels étaient fixés par l’État

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en juillet 2007, les Français peuvent choisir entre deux principaux types de contrats : ceux aux tarifs réglementés de vente de gaz naturels commercialisés par Engie ou une entreprise locale de distribution ou ceux à une offre de marché proposés par tous les fournisseurs.

Dans les faits, les premiers sont fixés par l’État, alors que les tarifs des contrats en offre de marché sont entièrement libres. En tout, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sur les plus de 11 millions de foyers, 2,4 millions avaient toujours une offre aux tarifs réglementés de vente au 30 novembre 2022.

Pourquoi le tarif réglementé du gaz est-il supprimé ?

Dans le contexte inflationniste que nous connaissons depuis quelques mois, la suppression d’un tarif fixé par l’État peut poser question. Cependant, celle-ci fait suite à une décision du Conseil d’État de 2017. Saisie d’une requête de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), l’instance avait annulé le décret du 16 mai 2013 sur les tarifs réglementés de vente de gaz le jugeant contraire au droit de l’Union européenne.

Alors pour suivre cette décision du Conseil d’État de ne pas entraver le marché concurrentiel, la loi énergie-climat de 2019 a fixé la suppression de ces tarifs au 1er décembre 2020 pour les professionnels et au 30 juin 2023 pour les particuliers.

Que devez-vous faire avant le 30 juin si vous êtes concerné ?

Si vous êtes encore abonné à un tarif réglementé de vente du gaz, vous avez dû recevoir plusieurs courriers vous informant de sa suppression. D’ici au 30 juin 2023, vous devez donc souscrire un contrat à une offre de marché.

Pour vous aider à trouver l’offre la moins chère, vous pouvez utiliser le comparateur du médiateur national de l’énergie. Pour rappel, il existe deux types d’offres de marché : celles à prix fixe pendant une durée déterminée et celles à prix variable, généralement indexées sur les marchés de gros.

Le gaz vous sera-t-il coupé si vous ne passez pas à une offre de marché ?

Les clients n’ayant toujours pas choisi d’offre de marché seront automatiquement basculés au 1er juillet 2023. La Commission de régulation de l’énergie a annoncé que les clients d’Engie bénéficieront de l’offre Passerelle. En revanche, pour les clients des entreprises locales de distribution, les offres de bascule se feront dans les prochaines semaines. Aucun client ne se verra donc couper le gaz.

Quid du bouclier tarifaire ?

À l’heure actuelle, les tarifs réglementés de vente naturelle de gaz bénéficient du bouclier tarifaire. Après avoir été gelés entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, les prix ont donc grimpé de 15 % au 1er janvier 2023. Comme le précise le gouvernement, les tarifs ont augmenté en moyenne de 25 € par mois pour les ménages contre environ 200 € par mois sans la mise en place du bouclier tarifaire.

Et alors que ce dispositif prend fin au 30 juin 2023, la loi de Finances 2023 prévoit la possibilité de le prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2023. Si le gouvernement opte pour cette solution, la Commission de régulation de l’énergie indique que le bouclier tarifaire pourra s’appliquer aux particuliers sans condition sur le type d’offre souscrite.