Homicide routier : en quoi consiste ce nouveau délit ?

Si l’annonce était attendue, c’est désormais officiel. En pleine période estivale, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la création d’un délit d’homicide routier. Une disposition qui était réclamée depuis de nombreux mois par les associations de familles de victimes.

C’est quoi l’homicide routier ?

À l’heure actuelle, le Code pénal distingue l’homicide involontaire de l’homicide volontaire, selon que l’auteur ait eu l’intention ou non d’attenter à la vie de la personne morte. Problème ? De nombreuses familles de victimes peuvent être « heurtées » par la « qualification d’involontaire » pour des faits graves, précise le gouvernement dans son dossier de presse.

Tout conducteur qu’il ait consommé ou non « des stupéfiants » ou « de l’alcool » et qui est aujourd’hui « poursuivi pour homicide involontaire » sera « poursuivi demain pour homicide routier », a donc précisé Élisabeth Borne, la Première ministre ce lundi 17 juillet.

Que risquent les conducteurs ?

Un changement sémantique qui ne va pas s’accompagner d’un renforcement des sanctions pénales. Ainsi, selon l’article 221-6-1 du Code pénal, un homicide involontaire commis en conduisant un véhicule est puni de 75 000 euros d’amende et de 5 ans de prison.

Des peines pouvant être portées à 100 000 euros d’amende et 7 ans de prison si le conducteur se trouvait en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, s’il ne s’est pas arrêté après l’accident, s’il a commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h ou alors s’il a commis une violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence. Et s’il cumule ces circonstances, la peine peut aller jusqu’à 150 000 euros et 10 ans de prison.

Les associations sont mitigées

Toutefois, face à cette annonce, les associations sont assez mitigées. « Cette mesure ne changera rien » en matière « de politique pénale » ou « de sécurité routière », a déploré auprès de Public Sénat, Julien Thibault le président de l’association Victimes & Citoyens. Elle « manque d’audace », a-t-il ajouté. « Sur le plan de la symbolique (…), c’est quelque chose d’important », relève toutefois auprès de BFM TV, Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accidents de la route.

Cette nouvelle appellation doit conduire à « des statistiques » permettant « d’avoir des données sur les peines prononcées », ajoute sur BFM TV Anne Lavaud, la déléguée générale de l’association Prévention routière

Le délit d’homicide routier devrait voir le jour en 2024

Pour rappel, ce changement sémantique doit être approuvé par le Parlement. Comme la rentrée parlementaire est assez chargée, si le gouvernement dépose un projet de loi pour modifier l’article 221-6-1 du Code pénal, le délit d’homicide routier ne devrait être créé qu’à compter de 2024. Cependant, pour aller plus vite, une proposition de loi déposée en juin dernier à l’Assemblée nationale pourrait être adoptée.

Notons toutefois que ce texte prévoit d’alourdir les peines : lorsque deux circonstances aggravantes seraient retenues, les peines passeraient alors de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende à 15 ans de prison et 200 000 euros d’amende.

En 2022, 3 541 personnes sont décédées lors d’un accident de la route et environ 16 000 ont été gravement blessés.

Bon à savoir : parmi les autres mesures dévoilées ce lundi 17 juillet figurent le stage obligatoire et la suspension de permis pour les conducteurs sous stupéfiants, la mise en place dans chaque département d’un accompagnement réservé aux familles de victimes, la requalification de « blessures involontaires » en « blessures routières », la fin du retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ou encore la suppression de la vignette verte.