Délits routiers : les mineurs bientôt punis comme les adultes ?

Votre enfant de 17 ans va bientôt passer le permis de conduire ? S’il obtient ce précieux sésame et conduit un véhicule, il doit « assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler », assure le sénateur Dany Wattebled, membre du groupe Les Indépendants - République et Territoires. Le parlementaire a donc déposé une proposition de loi pour que les « jeunes conducteurs soient punis comme les adultes ».

En cas d’infraction pénale, la peine encourue par un mineur doit être inférieure de moitié à celle d’un adulte

Car pour rappel, les articles L 121-5 et L 121-6 du Code de la justice pénale des mineurs instaure une particularité chez les moins de 18 ans. Ainsi, lorsqu’ils commettent une infraction pénale, la peine encourue doit être inférieure de moitié à celle d’un adulte. « Cette règle est souvent désignée par l’expression d’excuse de minorité », précise Dany Wattebled dans l’exposé des motifs.

Notons toutefois que le tribunal peut exceptionnellement décider de ne pas faire appliquer cette règle si le mineur a plus de 16 ans, en raison des circonstances de l’infraction et en fonction de sa personnalité.

3 infractions pourraient être exclues de l’excuse de minorité

Or, comme le rappelle le sénateur, une loi de 2003 visant à lutter contre la violence routière a introduit 3 articles dans le Code pénal :

• l’article 221-6-1 stipule que le fait de causer la mort d’autrui par négligence, imprudence, maladresse ou par manquement à une obligation constitue un homicide involontaire ;
• l’article 222-19-1 sanctionne quant à lui une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne qui a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de 3 mois si elle résulte d’une inattention, d’une maladresse, d’une négligence ou d’un manquement de prudence ou à une obligation législative ou réglementaire de sécurité commis par le conducteur ;
• l’article 222-20-1 qui est similaire à l’article 222-19-1, mais qui concerne une ITT inférieure à 3 mois.

« Il paraît raisonnable » que ces « ces 3 infractions » soient exclues de « l’excuse de minorité », complète Dany Wattebled. Reste désormais à savoir si les parlementaires voteront ce texte.