Impôts 2022 : que faire en cas de difficultés financières ?
Dans les prochaines semaines, plusieurs échéances fiscales vous attendent : impôt sur le revenu en septembre, taxe foncière en octobre, puis taxe d’habitation en novembre. Et attention à ne pas rater la date limite. Car en cas de retard de paiement, c’est une majoration possible de 10 %. Toutefois, si vous avez des difficultés financières, l’administration fiscale peut vous accorder un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Impôts 2022 : comment bénéficier d’un délai de paiement ?
Pour demander un délai de paiement de votre impôt sur le revenu, de votre taxe foncière 2022 ou de votre taxe d’habitation 2022, direction le site des impôts. Après vous être connecté à votre espace Particulier, vous devez cliquer sur « Messagerie sécurisée » puis sur « Écrire ». Enfin, vous devez sélectionner « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » et « J’ai des difficultés pour payer ».
Vous pouvez également demander un délai pour payer vos impôts locaux ou votre impôt sur le revenu 2022 en complétant le cerfa 15507*01 et en l’envoyant à votre centre des impôts accompagné de votre avis d’imposition, votre RIB et des documents qui justifient votre demande (bulletin de paie, loyers, factures…).
En tout l’administration fiscale met jusqu’à 2 mois pour vous répondre. Si vous n’avez toujours pas retour après ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée.
Bon à savoir : le fisc conseille de faire les démarches le plus tôt possible et au plus tard le mois qui précède le paiement. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu, vous avez jusqu’au 31 août 2022 inclus. Par ailleurs, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Comment demander la remise gracieuse d’un impôt en cas de difficultés financières ?
En cas de difficultés financières, vous pouvez également demander une remise gracieuse d’un impôt. Attention toutefois, cela ne concerne que les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation ou taxe foncière).
Et cette fois encore, la demande est examinée au cas par cas. Ainsi, le fisc conseille d’effectuer les démarches en remplissant le cerfa 15507*01 et en transmettant ce document accompagné des pièces justificatives à son centre des impôts, à la DIRCOFI (direction spécialisée de contrôle fiscal) ou à la trésorerie émettrice de l’avis, selon l’imposition concernée. Notons que l’adresse figure sur l’avis pour lequel vous demandez une remise gracieuse.
Le délai de réponse de l’administration fiscale est de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse après cette période, cela équivaut à un rejet de la demande. Toutefois, si votre demande est complexe, le fisc se laisse 2 mois supplémentaires pour vous répondre. Mais sachez que l’administration vous avertira avant le premier délai des 2 mois.
Et si vous avez des problèmes à payer votre solde d’impôt sur les sociétés ?
Si vous avez des difficultés à payer votre solde d’impôt sur les sociétés, vous pouvez également demander un délai de paiement auprès de votre SIE (service impôt des entreprises). Cette demande peut être « formulée par écrit ou oralement », précise le site des impôts.
Encore une fois, l’administration fiscale apprécie la demande au cas par cas. Et en cas de réponse positive, elle vous indiquera les modalités de règlement.
