Infraction routière à l'étranger : pourra-t-on bientôt aussi perdre son permis en France ?

Les excès de vitesse, la conduite sous l’influence de drogues ou sous l’effet de l’alcool, commis en Espagne, en Italie ou encore en Allemagne peuvent-ils vous coûter votre permis en France ? C’est en tout cas ce que souhaite un texte adopté par le Parlement européen ce mardi 6 février afin de réduire la mortalité routière.

Quelles sont les sanctions en cas d’infraction routière à l’étranger ?

Car pour rappel, à l’heure actuelle, vous ne perdez aucun point sur votre permis français lorsque vous commettez une infraction routière à l’étranger. Attention toutefois, cela ne signifie pas que vous bénéficiez d’une quelconque impunité.

En effet, le Code de la route du pays dans lequel vous êtes s’applique. Les autorités locales peuvent par exemple décider de mettre votre véhicule en fourrière, vous obliger à déposer une caution, immobiliser votre voiture, vous faire payer immédiatement une amende ou encore suspendre votre permis de conduire si vous commettez l’une de ses 8 infractions :

• l’usage du téléphone au volant ;
• un excès de vitesse ;
• le franchissement d’un feu rouge ;
• la conduite sous l’influence de drogues ;
• la conduite en état d’ivresse ;
• le non-port de la ceinture de sécurité ;
• le non-port du casque ;
• la circulation sur une voie interdite.

Bon à savoir : la France applique des échanges d’informations en matière d’infractions routières avec 20 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Suède et Suisse).

Que propose le texte ?

Le pays dans lequel vous vous trouvez vous a retiré votre permis ? Vous ne pourrez donc plus y prendre le volant. En revanche, de retour en France, vous pourrez de nouveau conduire comme si vous n’aviez jamais commis d’infraction. C’est à ce type de situation que veut mettre fin le texte adopté par les députés européens (372 voix pour, 220 voix contre et 43 abstentions).

Ainsi, selon ce projet de règlement, le pays qui vous a retiré ou suspendu le permis de conduire devra le notifier à la France si la déchéance du droit de conduire prononcée est supérieure ou égale à 1 mois. Il devra aussi lui dire les motifs de cette suspension, retrait ou restriction du permis de conduire. « L’État membre de délivrance » du permis doit veiller « dans les limites juridiques fixées par les règles nationales, à ce que (…) les décisions de déchéance du droit de conduire soient alignées dans toute la mesure du possible avec les mesures correspondantes imposées par l’État membre de l’infraction », précise un amendement.

Puis, la France aura 10 jours ouvrables pour informer les autres pays de l’Union européenne de cette déchéance du droit de conduire. Les membres de l’UE devront alors décider si cette décision s’applique dans tous les pays. Après cela, vous serez informé de la décision finale. Vous pourrez contester la décision devant les juridictions nationales compétentes. Enfin, si vous souhaitez recouvrer votre permis ou le droit de conduire en cas de retrait, ce sera les règles françaises qui s’appliqueront. Cependant, le pays dans lequel vous avez commis l’infraction pourra continuer à appliquer la déchéance du droit de conduire sur son territoire jusqu’à la fin de sa durée.

Cette mesure va-t-elle être appliquée ?

Pour le moment, rien n’est sûr. En effet, si les parlementaires ont adopté ce projet de règles, le Conseil européen n’a toujours pas examiné le texte. « Par conséquent, le nouveau Parlement qui sera élu en juin 2024 poursuivra les travaux sur cette loi », indique le communiqué de presse.

Pour rappel, ces mesures font partie du paquet sur la sécurité routière présentée par la Commission européenne en mars 2023. Leur objectif ? Se rapprocher le plus possible du 0 mort sur les routes européennes d’ici 2050.