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Comment échanger un permis de conduire étranger contre un permis français ?

Tout étranger résidant habituellement en France peut, sous certaines conditions, échanger son permis de conduire délivré par un autre État contre un permis français. Qui sont les conducteurs concernés ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelle est la démarche à suivre ?
Sommaire

Lorsqu’un étranger s’installe en France et qu’il possède un permis de conduire délivré par un État qui n’appartient pas à l’EEE (Espace économique européen), il doit obligatoirement l’échanger contre un permis français pour avoir le droit de conduire en France. En fonction de sa nationalité, il doit déposer une demande d’échange de permis dans un délai imparti. Si toutes les conditions pour un échange sont remplies, l’État délivre un permis de conduire français. Faisons le point ensemble sur les conditions à respecter et la démarche à suivre pour obtenir le droit de circuler sur les routes françaises.

Comment échanger un permis de conduire étranger contre un permis français ?


Qui sont les conducteurs concernés par l’échange de permis de conduire ?

Si vous avez la nationalité monégasque, suisse, andorrane ou d’un État appartenant à l’EEE et que vous décidez de vous installer en France, l’échange de permis de conduire n’est pas nécessaire. Il devient obligatoire seulement dans 2 cas :

  • vous commettez, sur le territoire français, des infractions au Code de la route entraînant une mesure de retrait de points, de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire
  • vous souhaitez obtenir une nouvelle catégorie de permis (extension)

Pour rappel, les pays appartenant à l’Espace économique européen sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

En revanche, pour tous les ressortissants d’un pays n’appartenant pas à l’EEE, vous devez obligatoirement échanger votre permis de conduire contre un permis français pour avoir le droit de conduire sur le territoire national.

Concernant les étudiants étrangers, ils peuvent conduire en France avec leur permis non européen pendant toute la durée de leurs études.

Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?

Conditions liées au permis de conduire

Selon l’arrêté du 12 janvier 2012, pour pouvoir échanger votre permis de conduire étranger contre un permis français celui-ci doit :

  • être en cours de validité, sauf si vous êtes placé sous la protection de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • avoir été délivré au nom du pays dans le ressort duquel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
  • avoir été délivré par un État qui pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France
  • être rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle en français (si la traduction est réalisée à l’étranger, elle doit être apostillée ou légalisée et si elle est effectuée en France, elle doit être faite par un traducteur agréé)

Conditions liées au conducteur

En tant que titulaire du permis de conduire, vous devez également remplir les conditions suivantes pour que l’échange puisse avoir lieu :

  • avoir l’âge minimal fixé par l’article R. 221-5 du Code de la route pour conduire en France les véhicules de la catégorie correspondant à votre permis
  • avoir votre résidence habituelle en France et en apporter la preuve
  • respecter les prescriptions médicales mentionnées sur votre permis (port de certains appareils, aménagements du véhicule tenant compte d’un handicap, etc.)
  • satisfaire à un examen médical d’aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l’exige
  • ne pas faire l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de votre droit de conduire sur le territoire qui a délivré votre permis
  • ne pas avoir fait l’objet en France, avant l’obtention d’un permis de conduire dans un autre État, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de votre droit de conduire

Si vous avez la nationalité de l’État qui vous a délivré votre permis de conduire, vous devez l’avoir obtenu avant la validation de votre visa par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) ou la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France. Si votre nationalité est différente du pays de délivrance de votre permis, les conditions d’obtention sont les mêmes, sauf qu’il faut avoir obtenu votre permis pendant que votre résidence normale était dans ce pays.

Il est important de préciser que si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous serez dans l’obligation de passer l’examen du permis de conduire en France.

Quel est le délai obligatoire pour échanger son permis ?

Si vous êtes ressortissant d’un pays européen (n’appartenant pas à l’EEE), votre demande d’échange de permis de conduire doit se faire à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

Il faut savoir qu’un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l’EEE n’est valable qu’un an à partir du moment où une résidence normale est acquise en France. En d’autres termes, toutes les personnes qui demeurent en France plus de 6 mois (soit 185 jours minimum par année civile), en raison d’attaches personnelles ou professionnelles, doivent échanger leur permis de conduire dans le délai d’un an suivant l’acquisition de leur résidence normale en France.

  • première carte de séjour : moins d’un an à partir de la date de remise de votre carte
  • VLS-TS (Visa de long séjour valant titre de séjour) : moins d’un an après la date de validation du visa par l’OFII
  • récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale (OFPRA) : moins d’un an à partir de la date de début de validité du récépissé


Quelle est la démarche à suivre pour échanger son permis de conduire étranger ?

Pour échanger votre permis de conduire étranger contre un permis français, vous devez télécharger et remplir le formulaire cerfa 14879 01 « Demande de permis de conduire par échange » et le formulaire cerfa 14948 01 « Demande de permis de conduire — Format de l’Union européenne ». Veillez à bien les compléter et les signer.

Si vous êtes Français ou européen

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Vous devez constituer un dossier comportant les justificatifs suivants :

  • copie recto verso couleur du permis de conduire original
  • copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport biométrique, etc.)
  • copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • copie de justificatif(s) de résidence dans le pays qui a délivré le permis à la date de sa délivrance, sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays (contrat de travail, fiches de paye, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, etc.)
  • attestation de droits à la conduite (originale) délivrée par les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire (sauf dans les cas où vous êtes réfugié ou bénéficiez d’une autre protection internationale) datant de moins de 3 mois
  • copie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande
  • copie de justificatifs de la date d’arrivée en France (affiliation à la sécurité sociale, ticket d’embarquement, etc.)
  • traduction officielle (originale) du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française
  • 3 photos avec vos nom, prénom et date de naissance inscrits au dos (2 d’entre elles sont à apposer sur les 2 formulaires cerfa)
  • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format « prêt à poster », libellée à vos nom et adresse

Dans le cas où votre permis a été suspendu ou que vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis, il est nécessaire de fournir un avis médical délivré après avoir effectué une visite chez un médecin agréé de votre département de résidence (téléchargez la liste sur le site internet des préfectures).

Si vous habitez dans certains départements d’outre-mer (Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte) ou en Corse, vous devez payer une taxe régionale qui oscille entre 25 € et 69 €. Le montant est à régler par chèque à l’ordre du régisseur des recettes.

Où envoyer votre dossier ?

Si vous habitez à Paris, envoyez le dossier au CREPIC (Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite) par courrier exclusivement à l’adresse suivante :

Préfecture de Police de Paris
DPG/SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC)
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04

Autrement, vous devez envoyer votre dossier au CERT (Centre d’expertise et de ressources des titres) de Nantes par courrier uniquement. L’adresse postale est la suivante :

CERT EPE (Échanges de permis de conduire étrangers)
TSA 83529
44035 NANTES CEDEX 01

Si votre dossier est incomplet, il vous sera systématiquement renvoyé.

Si vous avez la nationalité d’un État non européen

Où faire la demande ?

Vous devez effectuer la démarche sur place à la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.

Si vous habitez à Paris, il faut constituer votre dossier et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au CREPIC.

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir sont exactement les mêmes, sauf qu’il faut amener les originaux (permis de conduire, justificatif d’identité, justificatif de domicile, etc.) et non des copies.

Vous devez également ajouter à votre dossier un justificatif de la régularité de votre séjour en France (carte de résident, carte de séjour temporaire, titre pluriannuel, etc.). Enfin, il est nécessaire d’apporter 4 photos au lieu de 3 et l’enveloppe pré-affranchie n’est pas utile.

Comment se déroule la délivrance du permis de conduire français ?

Une fois que votre dossier de demande d’échange a été examiné, le service instructeur va vous demander votre permis de conduire étranger (original) afin de vérifier son authenticité. En échange, vous recevez une ADS (Attestation de dépôt sécurisé) de votre permis qui vous permet de conduire le temps que votre permis français soit délivré.

Le délai de traitement peut prendre plusieurs mois, cela dépend de la complexité de votre dossier. Cette attente s’explique notamment par la nécessité de vérifier vos droits à conduire.

Pour connaître l’état d’avancement de votre demande d’échange, n’hésitez pas à contacter directement le CERT de Nantes par téléphone au 02 55 58 49 00 ou par email à l’adresse cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr. Ce service fonctionne uniquement pour les personnes qui ne résident pas à Paris.

Dans le cas où vous avez déménagé entre temps, vous devez signaler votre changement d’adresse en joignant à votre courriel un justificatif de domicile et l’ADS de votre permis de conduire étranger. Si vous n’avez toujours pas reçu cette attestation, il faut préciser votre nom de naissance, prénom, date de naissance et le pays d’où provient votre permis.

Dès que votre demande d’échange a été traitée et que toutes les conditions sont respectées, vous recevez votre permis de conduire français à votre domicile.

Quelles sont les caractéristiques du permis de conduire délivré par échange ?

Il est important de préciser que le permis de conduire français qui vous est délivré n’est pas un permis probatoire (6 points pendant 3 ans), à condition bien sûr que le permis d’origine date de plus de 3 ans.

Sur le permis, une date de délivrance est indiquée, il s’agit de la date de délivrance du permis français. À compter de cette date, votre permis de conduire français est valable 15 ans, à l’exception des catégories dites « lourdes » (validité liée à l’âge du conducteur) et des personnes atteintes d’une affection médicale qui nécessite une restriction.