Passées À venir

Comment échanger un permis de conduire étranger contre un permis français ?

Les étrangers résidant habituellement en France peuvent à certaines conditions demander à obtenir un permis de conduire français en l’échange de celui obtenu dans un autre pays. Qui sont les conducteurs concernés ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelle est la démarche à suivre ? Tour du sujet.
Sommaire

Lorsqu’un étranger s’installe en France et qu’il possède un permis de conduire délivré par un État qui n’appartient pas à l’EEE (Espace économique européen), il doit obligatoirement l’échanger contre un permis français pour avoir le droit de conduire en France. En fonction de sa nationalité, un délai lui est imparti pour effectuer la démarche. Le point sur l’ensemble des conditions à réunir et les formalités à accomplir pour avoir le droit de circuler sur les routes françaises.

Comment échanger un permis de conduire étranger contre un permis français ?




Qui sont les conducteurs concernés par l’échange de permis de conduire ?

Vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français si ce dernier a été obtenu dans un pays non européen et que avez la nationalité :

  • monégasque
  • suisse
  • andorrane
  • d’un État appartenant à l’EEE

Concernant les étudiants étrangers, ils peuvent conduire en France avec leur permis non européen pendant toute la durée de leurs études.

Pour rappel, les pays appartenant à l’Espace économique européen sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Quelles sont les conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger ?

Conditions liées au permis de conduire

Selon l’arrêté du 12 janvier 2012, pour pouvoir échanger votre permis de conduire étranger contre un permis français celui-ci doit :

  • être en cours de validité, sauf si vous êtes placé sous la protection de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
  • avoir été délivré au nom du pays dans le ressort duquel vous aviez votre résidence principale avant de vous installer en France
  • avoir été délivré par un État qui pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France
  • être rédigé en langue française ou accompagné d’une traduction officielle en français (si la traduction est réalisée à l’étranger, elle doit être apostillée ou légalisée et si elle est effectuée en France, elle doit être faite par un traducteur agréé)

Conditions liées au conducteur

En tant que titulaire du permis de conduire, vous devez également remplir les conditions suivantes pour que l’échange puisse avoir lieu :

  • avoir l’âge minimal fixé par l’article R. 221-5 du Code de la route pour conduire en France les véhicules de la catégorie correspondant à votre permis
  • avoir votre résidence habituelle en France (au moins 185 jours d’occupation) et en apporter la preuve
  • respecter les prescriptions médicales mentionnées sur votre permis (port de certains appareils, aménagements du véhicule tenant compte d’un handicap, etc.)
  • satisfaire à un examen médical d’aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l’exige
  • ne pas faire l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de votre droit de conduire sur le territoire qui a délivré votre permis
  • ne pas avoir fait l’objet en France, avant l’obtention d’un permis de conduire dans un autre État, d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de votre droit de conduire

Si vous avez la nationalité de l’État qui vous a délivré votre permis de conduire, vous devez l’avoir obtenu avant la validation de votre visa par l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) ou la date de début de validité de votre premier titre de séjour en France.
Si votre nationalité est différente du pays de délivrance de votre permis, les conditions d’obtention sont les mêmes, sauf qu’il faut avoir obtenu votre permis pendant que votre résidence normale était dans ce pays.

Il est important de préciser que si vous ne remplissez pas toutes ces conditions, vous serez dans l’obligation de passer l’examen du permis de conduire en France.

Quel est le délai obligatoire pour échanger son permis ?

Si vous êtes ressortissant d’un pays européen (n’appartenant pas à l’EEE), votre demande d’échange de permis de conduire doit se faire à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

    Il faut savoir qu’un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l’EEE n’est valable qu’un an à partir du moment où une résidence normale est acquise en France. En d’autres termes, toutes les personnes qui demeurent en France plus de 6 mois (soit 185 jours minimum par année civile), en raison d’attaches personnelles ou professionnelles, doivent échanger leur permis de conduire dans le délai d’un an suivant l’acquisition de leur résidence normale en France.





    Quelle est la démarche à suivre pour échanger son permis de conduire étranger ?

    Depuis mars 2020, l’échange de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ANTS pour les personnes ayant obtenu leur permis dans un pays européen. C’est aussi le cas depuis le 4 août 2020 pour les permis délivrés par un pays non européen.

    Il n’est normalement plus utile d’effectuer une prédemande et d’envoyer par voie postale les formulaires cerfa 14879 01 et 14948 01.

    En effet, dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 9 avril 2020, Christophe Castaner avait annoncé une mobilisation humaine, financière et technique afin de « résorber le stock de dossiers en attente et traiter le flux entrant ». À cet effet, la procédure d’instruction a été totalement dématérialisée et devrait à terme porter les délais de traitement à 3 mois contre plus de 12 auparavant dans certains cas.

    Si vous êtes Français ou européen

    Vous devez constituer un dossier comportant les justificatifs suivants :

    • copie recto verso couleur du permis de conduire original
    • copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport biométrique, etc.)
    • copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
    • copie de justificatif de résidence dans le pays qui a délivré le permis à la date de sa délivrance, sauf si vous avez uniquement la nationalité de ce pays (contrat de travail, fiches de paye, attestation d’inscription et radiation des registres consulaires, etc.)
    • attestation de droits à la conduite (originale) délivrée par les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire (sauf dans les cas où vous êtes réfugié ou bénéficiez d’une autre protection internationale) datant de moins de 3 mois
    • copie de justificatif de résidence normale en France à la date de la demande
    • copie de justificatif de la date d’arrivée en France (affiliation à la sécurité sociale, ticket d’embarquement, etc.)
    • traduction officielle (originale) du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française
    • photo avec signature numérique

    Dans le cas où votre permis a été suspendu ou que vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis, il est nécessaire de fournir un avis médical délivré après avoir effectué une visite chez un médecin agréé de votre département de résidence (téléchargez la liste sur le site internet des préfectures).

    Bon à savoir : la taxe régionale qui oscillait entre 25 et 69 €, imposée par certains départements d’outre-mer ou en Corse, a été abrogée au 1er janvier 2020.

    Si vous avez la nationalité d’un État non européen

    Les documents à fournir sont les mêmes, sauf qu’il faut ajouter à votre dossier un justificatif de la régularité de votre séjour en France (carte de résident, carte de séjour temporaire, titre pluriannuel, etc.).

    Quelles sont les caractéristiques du permis de conduire délivré par échange ?

    Il est important de préciser que le permis de conduire français qui vous est délivré n’est pas un permis probatoire (6 points pendant 3 ans), à condition bien sûr que le permis d’origine date de plus de 3 ans.

    Sur le permis, une date de délivrance est indiquée, il s’agit de la date de délivrance du permis français. À compter de cette date, votre permis de conduire français est valable 15 ans, à l’exception des catégories dites « lourdes » (validité liée à l’âge du conducteur) et des personnes atteintes d’une affection médicale qui nécessite une restriction.