La location brève clandestine est passible de 50 000 euros d'amende
La location de courte durée, répétée, à une clientèle de passage dans les grandes villes, est passible d’une amende de 50 000 euros. Cette sanction ne constitue pas une atteinte au droit de propriété, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018.
La Cour de cassation estime que la question ne présente pas un caractère sérieux et n’a pas à être transmise au Conseil constitutionnel. En effet, le fait de louer son logement sur une courte durée et de manière répétée à une clientèle de passage est passible d’une sanction ne remettant pas en cause le droit de propriété et qui n’est pas disproportionné dans le cadre de la lutte contre la pénurie de logements locatifs dans certains secteurs.
Le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation nécessite une autorisation préalable
L’article 16 de la loi du 24 mars 2014 précise que la location meublée destinée à l’habitation de manière répétée, pour une courte durée, à des occupants de passage qui n’y élient pas domicile constitue un changement d’usage. Celui-ci est soumis à une autorisation préalable dans les villes de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, la Seine–Saint-Denis et le Val-de-Marne.
L’absence d’autorisation est passible d’une amende de 50 000 euros, comme le précise l’article L 651-2 du Code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local irrégulièrement transformé dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré est prononcée. Passé ce délai, l’administration se réserve le droit de procéder à l’expulsion des occupants.
Une sanction qui ne porte pas atteinte au droit de propriété
Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que la sanction prononcée en cas de location brève clandestine ne porte pas atteinte au droit de propriété. Il s’agit, selon les juges, d’un motif d’intérêt général. Quant à l’astreinte, elle n’est pas constitutive d’une sanction devant répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines. En effet, elle est soumise à l’appréciation du juge qui en détermine le montant selon les circonstances de l’espèce et la volonté du propriétaire de se conformer à son injonction.
La Cour de cassation a donc considéré qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
