La salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement
Dans un arrêt du 4 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation indique que le licenciement d’une salariée en état de grossesse fondé sur le refus de l’application d’un accord de mobilité interne est nul. Explications.
Une protection absolue contre le licenciement pendant le congé maternité
L’article L 1225-4 du Code du travail dispose qu’il est interdit de licencier une salariée pendant un congé maternité. Néanmoins, une rupture du contrat de travail reste possible avant cette période si l’employeur parvient à justifier une faute grave de l’intéressée ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse. Après le congé maternité, dans la limite de 10 semaines, la protection est également relative.
Conformément à la loi, la salariée enceinte qui fait l’objet d’un licenciement peut en demander l’annulation en adressant à son employeur un certificat médical justifiant de son état de grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification.
En l’espèce, une salariée avait notifié à son employeur son état de grossesse. Un mois plus tard, après la conclusion d’un accord collectif, l’employeur lui avait adressé ainsi qu’aux autres collaborateurs une proposition de mobilité interne. Suite au refus de cette proposition, l’entreprise a licencié la salariée enceinte expliquant que le maintien de son poste était impossible du fait des graves difficultés financières rencontrées. L’intéressée a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
Nullité du licenciement économique fondé sur le refus de l’application d’un accord de mobilité interne
Dans son arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation précise que si en théorie, le salarié qui refuse de se plier à un accord collectif de mobilité interne prévoyant les conditions de la mobilité géographique ou interne à l’entreprise encourt un licenciement économique, cela ne s’applique pas à une salariée enceinte.
Dans cette affaire, pour justifier sa décision, l’employeur soutenait que puisque l’accord était valable, le licenciement économique des contestataires était admis et indiscutable. Mais cet argument a été rejeté par la Cour qui a prononcé la nullité du licenciement de la salariée enceinte alors qu’elle était en congé maternité.
