Une salariée enceinte peut-elle être licenciée ?
La salariée enceinte est couverte contre le licenciement à partir du jour où elle a informé son employeur de sa grossesse. Elle doit lui communiquer cette information en lui remettant le certificat médical prouvant sa grossesse et indiquant la date prévue d’accouchement. Elle peut lui communiquer le certificat en main propre ou par lettre recommandée.
L’employeur ne peut pas licencier une salariée au motif de sa grossesse sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif extérieur à la grossesse (exemple : motivations économiques autorisant la suppression du poste de travail). La faute grave peut être une faute professionnelle grave, un comportement violent et/ou insultant, un détournement d’argent.
La salariée enceinte bénéficie d’un statut qui la protège de par la loi. Sa convention collective peut la protéger également.
Le licenciement avant le congé maternité
Avant le congé maternité, la femme enceinte peut annuler la procédure de licenciement dans les 15 jours suivant la notification de licenciement en envoyant un certificat médical prouvant sa grossesse et précisant la date prévue de l’accouchement. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Une fois que l’employeur a reçu le certificat, elle est aussitôt réintégrée. Il s’agit d’une protection relative.
Le licenciement pendant le congé maternité
Durant le congé maternité, le licenciement est irrecevable même s’il y a existence d’une faute grave ou d’un motif économique. La protection est ici absolue. Les mesures préparatoires à un licenciement sont également complètement interdites.
Un licenciement, prononcé peu après un retour de congé maternité, est annulé s’il est démontré que l’employeur l’avait préparé pendant le congé maternité.
Le licenciement à la fin du congé maternité
Une femme enceinte est protégée jusqu’à 10 semaines après l’issue du congé maternité (il s’agit d’une protection relative). Elle est également protégée lors d’une période de congés payés, pris aussitôt après le congé maternité. Cependant, l’employeur peut procéder à une rupture de contrat en cas de faute grave et seulement dans le cas où il justifie un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre de l’employeur ? Il est sous la menace de sanctions pénales.
Quels sont les droits de la femme enceinte ? Vous avez droit à des dommages et intérêts si vous ne souhaitez pas revenir dans l’entreprise. Ou choisir d’être réintégrée à votre poste de travail ou emploi similaire.
La rupture de la période d’essai
La jurisprudence précise que l’employeur ne peut pas prendre en considération la grossesse d’une femme pour rompre son contrat de travail pendant la période d’essai.
L’entretien d’embauche d’une femme enceinte
L’employeur ne peut pas refuser d’embaucher une femme au motif de son état de grossesse.
En cas de contestation, le chef d’entreprise doit justifier sa décision. Si le doute persiste, il profite à la salariée enceinte.
La protection contre le licenciement du jeune père salarié
Peut-on licencier un nouveau père salarié ? Pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, l’employeur ne peut pas licencier un jeune père salarié (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement).
Cette protection inclut 3 autorisations d’absence pour accompagner sa conjointe (ou concubine) aux examens médicaux. Ce droit comprend également le temps du trajet aller-retour.
L’employeur peut exiger que le futur père salarié justifie de son lien avec la future mère. Cela permet de prouver que son absence est due à un examen prénatal obligatoire. Ces absences n’entraînent aucune perte de salaire et sont considérées comme des périodes de travail effectif pour le calcul de ses congés.
