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Droits d'une salariée enceinte dans le secteur privé

Dans les entreprises privées, les salariées enceintes ont des droits. Quels sont-ils ? L’annonce d’une grossesse à un employeur est-elle obligatoire ? Quels sont les délais à respecter ? Les formalités à entreprendre ? Revue de détail.
Sommaire

Dans la vie active, il n’est pas toujours évident de concilier emploi et grossesse. Pourtant, des dispositions spécifiques s’appliquent aux futures mamans afin de les protéger. Quelles sont-elles ? Décryptage.

Droits d'une salariée enceinte dans le secteur privé




La grossesse et l’employeur

Une salariée enceinte n’est pas obligée d’annoncer sa grossesse, ni au moment de l’embauche ni pendant l’exécution de son contrat de travail. Elle peut prévenir sa hiérarchie si elle le souhaite, par écrit ou oralement, et quand elle le décide.

Toutefois, elle ne peut profiter des avantages légaux liés à la grossesse que lorsque son employeur en est informé. À partir de ce moment, elle peut ainsi bénéficier :

  • d’une protection contre le licenciement
  • d’une réduction du temps de travail
  • d’un aménagement de poste
  • d’autorisations d’absence pour examens médicaux

La grossesse et la recherche d’emploi

Si la femme enceinte est inscrite à Pôle Emploi ou à un organisme similaire, elle n’est pas dans l’obligation de déclarer sa grossesse. Elle n’est pas non plus contrainte de le dévoiler à un potentiel employeur durant un entretien d’embauche. Par ailleurs, le médecin du travail est tenu au secret professionnel.

La grossesse n’est pas un motif de rupture d’une période d’essai. Concrètement, il n’est pas possible d’être écartée d’un emploi « à cause » d’une grossesse.

Les formalités administratives

Une fois l’heureuse nouvelle confirmée, vous effectuez à la fin du 3e mois un premier examen prénatal. À cette occasion, le professionnel (sage-femme ou médecin) qui vous examine établit une déclaration de grossesse en 3 exemplaires.

Cette dernière est à transmettre à vos caisses d’affiliations :

  • les deux feuillets bleus sont à remettre à votre CAF ou MSA
  • l’exemplaire rose est destiné à votre caisse primaire d’assurance maladie

Notez que bien souvent, cette déclaration est faite par télétransmission à la CPAM. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du praticien.





La durée du congé maternité

La durée du congé maternité dépend du nombre d’enfants à naître et d’enfants déjà à charge. Il comprend un congé prénatal et un congé postnatal.

Pour le 1er et 2e enfant, le congé dure 16 semaines au total : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après.

À partir du 3e enfant, il dure 26 semaines : 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après.

Pour des jumeaux, le congé est de 34 semaines : 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après.

Puis pour la naissance de triplés ou plus, comptez 46 semaines au total : 24 semaines avant et 22 semaines après l’accouchement.

Le congé pathologique supplémentaire

Sur prescription médicale, il est possible d’obtenir un temps supplémentaire pour des difficultés liées à la grossesse ou à l’accouchement.

Ce droit est de 14 jours maximum, consécutifs ou non, avant le début du congé prénatal.

La protection contre le licenciement

L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant le congé maternité et jusqu’à quatre semaines après celui-ci.

Cependant, il peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave, indépendante de l’état de grossesse. Dans ce cas, la rupture du contrat ne prend effet qu’après l’expiration des périodes de congé maternité.

La reprise du travail et le temps d’allaitement de l’enfant

À son retour, l’employée consulte la médecine du travail dans les 8 jours qui suivent sa réintégration. Si elle est apte, elle retrouve son poste et reprend ses fonctions. À défaut, on doit lui proposer emploi similaire avec une rémunération et qualification au moins équivalente. La salariée ne peut pas être licenciée pour un motif lié à sa maternité.

Aussi, elle est même en droit de demander 1 heure par jour pour allaiter son enfant (deux cycles de trente minutes).

La validation des périodes de maternité pour la retraite

Jusqu’à nouvel ordre, et depuis le 1er janvier 2014, les périodes indemnisées au titre de la maternité permettent de valider des trimestres assimilés pour la retraite.

D’autres dispositions régissent le calcul des droits à la retraite des mères ayant accouché avant cette date.

Le report des congés payés suite à un congé maternité

Un patron ne peut refuser des congés payés annuels au motif qu’ils auraient déjà été pris pendant un congé maternité.

L’employée bénéficie d’un droit :

  • au congé maternité (destiné à la protection de la mère et de l’enfant)
  • et aux congés annuels (consacrés quant à eux au repos de tout travailleur)

De ce fait, la salariée peut prétendre au report des congés annuels qu’elle n’a pu utiliser pendant son congé maternité.