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Droits d'une salariée enceinte dans le secteur privé

Je suis enceinte et salariée du secteur privé : quels sont mes droits ? Dois-je annoncer ma grossesse à mon employeur ?

Quels sont les droits de la salariée enceinte ?

Les salariées du secteur privé ont droit à un congé maternité à condition de fournir un certificat de grossesse.

Droits d'une salariée enceinte dans le secteur privé




Dois-je annoncer ma grossesse à mon employeur ?

Le libre choix d’annoncer ou non sa grossesse.

Il n’y a pas l’obligation de révéler à son employeur sa grossesse, ni au moment de l’embauche ni pendant l’exécution du contrat de travail. La salariée enceinte peut prévenir son chef selon son choix par écrit ou par oral quand elle le souhaite.

Toutefois, la femme enceinte peut bénéficier des avantages légaux qu’une fois la patron informé : protection contre le licenciement, réduction du temps de travail, aménagement de poste, autorisations d’absence pour examens médicaux. Il est donc nécessaire à la salariée enceinte de signaler sa grossesse à son employeur avant de partir en congé maternité.


Je suis enceinte et candidate à un emploi

L’employeur ne peut pas vous écarter d’un emploi dû à votre grossesse. Aucune obligation de déclarer votre grossesse pendant l’entretien d’embauche. Le médecin du travail est tenu au secret professionnel concernant la grossesse. L’état de votre grossesse n’est pas un motif de rupture de votre période d’essai.


La déclaration de grossesse de la salariée enceinte

A qui déclarer la grossesse ?

Déclarer votre grossesse à la caisse d’Assurance Maladie (Cpam) et à la caisse d’allocations familiales (CAF) dans les trois premiers mois qui suive le premier examen médical prénatal.




La durée du congé maternité est de 16 semaines minimum

Quelle est la durée du congé maternité ? Tout dépend du nombre d’enfants à naître et d’enfants déjà à charge. Le congé maternité inclut le congé prénatal et le congé postnatal.

Pour le premier et/ou deuxème enfant, 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après (16 semaines au total).

Pour le troisème enfant ou plus, 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après (26 semaines).

Pour des jumeaux, 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après (34 semaines).

Pour la naissance de triplé ou plus, 24 semaines avant et 22 semaines après l’accouchement (46 semaines).


La protection contre le licenciement de la salariée enceinte.

L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant son congé maternité et quatre semaines après celui-ci. Cependant l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de la salariée enceinte non liée à son état de grossesse. La rupture du contrat ne prend effet qu’après l’expiration des périodes de congé maternité.


Les congés maternité pathologiques supplémentaires

Possible sur prescription médicale pour des difficultés liées à la grossesse ou à l’accouchement. Droit de prendre quatorze jours maximum consécutifs ou non avant le début du congé prénatal.


La reprise du travail après le congé maternité et l’heure quotidienne pour l’allaitement de l’enfant

Comment s’effectue la réintégration après le congé maternité ?

La salariée réintègre son poste de travail ou emploi similaire avec une rémunération et qualification au moins équivalente. La salariée ne peut pas être licenciée pour un motif lié à sa maternité.

La salariée peut profiter d’une heure par jour pour allaiter son enfant (deux cycles de trente minutes).

Vous pouvez profiter par ailleurs d’un examen du médecin du travail dans les 8 jours qui suive votre réintégration.


Les trimestres de congé maternité de la salariée sont-ils validés pour sa retraite ?

Oui, validation de tous les trimestres en cas de congé maternité dans le calcul de la retraite.


Vos congés annuels sont-ils reportés en cas de congé maternité ?

Votre employeur ne peut pas vous refuser le droit à vos congés annuels sous prétexte qu’ils ont déjà été pris pendant votre congé maternité. Ici, la jurisprudence française et européenne précise qu’il y a un droit aux congés annuels et un droit au congé maternité. Le congé maternité est utile pour protéger la mère et son enfant pendant et après sa grossesse. Les congés payés sont consacrés quant à eux au repos du travailleur.

Oui la salariée enceinte a droit au report de ses congés annuels qu’elle n’a pas pu utiliser pendant son congé maternité.