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Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique

Les fonctionnaires enceintes bénéficient d’un droit au congé maternité ainsi que d’autres avantages. Le point sur les mesures qui accompagnent leur grossesse.
Sommaire

Comme dans le secteur privé, les salariées de droit public bénéficient de dispositions particulières au regard de leur grossesse. Quels sont les principaux avantages ? Explications.

Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique




Informer sa hiérarchie

Vous n’avez pas l’obligation d’informer qui que ce soit de votre grossesse. Toutefois, cela est nécessaire pour profiter des avantages tels qu’un aménagement de poste, un reclassement provisoire, une réduction de temps de travail et des autorisations d’absence pour aller aux examens médicaux.

Si vous décidez de prévenir votre service RH, vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, par mail ou par lettre remise en mains propres.

À partir de cette annonce, comme dans le secteur privé, vous avez droit à un congé maternité à condition de fournir un certificat de grossesse.

De plus, votre rémunération est maintenue si vous êtes agent titulaire à temps plein. Pour cela, il faut tout de même justifier d’une ancienneté de 6 mois de service.

Par ailleurs, sachez que les fonctionnaires et agents sont considérés comme en activité (assimilée) pour leurs droits aux congés, à l’avancement et à la retraite.

Bon à savoir : Pour bénéficier de vos pleins droits, vous devez informer la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et la CAF (Caisse d’allocations familiales) de votre changement de situation, et ce dans les 3 mois qui suivent le premier examen prénatal.

Durée du congé maternité

Le congé légal de maternité inclut une période prénatale et postnatale. Sa durée varie en fonction du nombre d’enfants à naître et déjà à charge. Il est de :

  • 16 semaines pour le 1er et 2e enfant (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après)
  • 26 semaines pour le 3e enfant (8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après)
  • 34 semaines pour des jumeaux (12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après)
  • 46 semaines pour la naissance de triplés ou plus (24 semaines avant et 22 semaines après l’accouchement)

Les congés pathologiques supplémentaires

Si vous rencontrez de grandes difficultés liées à votre état, votre médecin peut vous faire une prescription médicale spéciale.

Cette dernière vous permet d’avoir 2 semaines supplémentaires avant le début du congé prénatal.





    La protection contre le licenciement de la femme enceinte travaillant dans la fonction publique

    Dans la fonction publique comme ailleurs, le contrat de travail peut être rompu à l’occasion d’un licenciement pour faute grave.

    Dans ce cas bien précis, la rupture du contrat ne peut débuter qu’après les 4 semaines qui suivent le congé maternité.

    Les droits aux RTT pendant le congé maternité

    Pendant un congé maternité, les agents bénéficient du maintien du droit de générer des jours de RTT (Réduction du temps de travail).

    La reprise du travail et l’aménagement du poste pour l’allaitement

    Après la fin de son congé maternité, l’agent effectue une visite médicale de reprise à la médecine du travail qui évalue son aptitude à réintégrer l’emploi occupé avant cette période.

    La salariée réintègre son poste de travail ou un emploi similaire avec une rémunération et une qualification au moins équivalente.

    Elle peut ensuite profiter d’une heure par jour pour allaiter son enfant. Cette heure peut être divisée en deux périodes de trente minutes si l’enfant est accueilli au sein d’une garderie sur le lieu de travail de sa mère. À l’inverse, des facilités d’organisations lui sont accordées.