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Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique

Salariée enceinte de la fonction publique et congé maternité, congé pathologique, autorisations d'absence pour examens médicaux.
Sommaire

Mes droits de salariée enceinte de la fonction publique



Droits d'une salariée enceinte de la fonction publique

Je suis enceinte et salariée dans le secteur public : informer votre employeur n'est pas obligatoire.

Toutefois c'est nécessaire pour profiter des avantages d'aménagement de poste, d’un reclassement provisoire, de réduction de temps de travail et d’autorisations d’absence pour aller aux examens médicaux.

Vous pouvez le prévenir par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres.

Comme dans le secteur privé, vous avez droit à un congé maternité à condition de fournir un certificat de grossesse.

Le congé maternité est d’une durée de 16 semaines minimum.

Déclarer votre grossesse à la caisse d’Assurance Maladie (Cpam) et à la caisse d’allocations familiales (CAF) dans les trois premiers mois après le premier examen médical prénatal.

La rémunération est maintenue pour tous les agents en activité de la fonction publique. Ils doivent justifier de six mois de service.

Les fonctionnaires et agents sont considérés en activité pour leurs droits aux congés, à l’avancement et à la retraite. Les congés annuels non pris pendant le congé maternité sont reportés sur l’année suivante.


Quelle est la durée du congé maternité ? 16 semaines minimum.

Cela dépend du nombre d’enfants à naître et déjà à charge.

Le congé maternité inclue le congé prénatal et postnatal.

Pour le premier et/ou 2ème enfant, 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après (16 semaines).

Pour le troisième enfant ou plus, 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après (26 semaines).

Pour des jumeaux, 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après (34 semaines).

Pour la naissance de triplé ou plus, 24 semaines avant et 22 semaines après l’accouchement (46 semaines).


La protection contre le licenciement de la femme enceinte travaillant dans la fonction publique.

L’employeur ne peut pas licencier une salariée enceinte pendant son congé maternité et quatre semaines après celui-ci.

L’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de la femme enceinte non liée à son état de grossesse.

La rupture du contrat prendra effet qu’après l’expiration des périodes de congé maternité.


Si vous êtes enceinte et candidate à un emploi dans la fonction publique.

L’employeur ne peut pas vous écarter d’un emploi dû à votre grossesse.

Pas d’obligation de déclarer votre grossesse pendant l’entretien d’embauche.

Le médecin du travail est tenu au secret professionnel concernant la grossesse.

L’état de votre grossesse n’est pas un motif de rupture de votre période d’essai.





Les congés maternité pathologiques supplémentaires pour une salariée du secteur public

Sur prescription médicale pour des difficultés liées à la grossesse ou à l’accouchement.

Deux semaines avant le début du congé prénatal et quatre semaines après le congé postnatal.


Autorisation d’absence pour les examens médicaux liés à la grossesse

Les autorisations d’absence n’entraînent aucune perte de salaire.


Les droits à la RTT en congé maternité

Pendant un congé maternité, les agents bénéficient du maintien du droit de générer des jours de RTT (réduction du temps de travail).




L’aptitude à la reprise du travail et l'heure quotidienne pour l'allaitement de l'enfant

Après la fin de son congé maternité, l’agent effectue une visite médicale de reprise à la médecine du travail qui évalue son aptitude à réintégrer le poste de travail occupé avant le congé.

Comment s’effectue la réintégration après le congé maternité ?

La salariée réintègre son poste de travail ou emploi similaire avec une rémunération et qualification au moins équivalente.

La salariée ne peut pas être licenciée pour un motif lié à sa maternité.

La salariée peut profiter d’1 heure par jour pour allaiter son enfant (deux périodes de trente minutes).

Profiter d’un examen du médecin du travail dans les huit jours qui suive votre réintégration.

Validation de tous les trimestres de congé maternité dans le calcul de la retraite.