Le banquier n'est pas toujours fautif si ses clients ont contracté un crédit excessif
Le 10 janvier 2018, la Cour de cassation a eu à statuer sur le cas de personnes qui ne pouvaient plus rembourser un crédit immobilier. Ils accusaient leur banquier de ne pas les avoir prévenus du montant inadapté et excessif de leurs mensualités. Les clients demandaient la prise en charge par la banque d’une partie de leur dette... Quelle a été la décision du juge et que dit la loi à ce sujet ?
Qui est l’organisateur de l’opération financière ?
Cette affaire concerne des clients qui avaient contracté un crédit auprès de leur banque pour acquérir un bien immobilier, le mettre en location et réaliser une opération de défiscalisation.
La décision du juge s’est basée sur la responsabilité de celui qui a organisé l’opération financière, qui agissait en tant qu’« intermédiaire en opération de banque ». Ici, quelqu’un d’autre que le banquier avait monté un dossier pour le financement de l’achat immobilier et c’est à cette personne, qui peut être un agent immobilier, un promoteur, un constructeur, un conseiller financier de préparer le dossier et de vérifier que les échéances ne vont pas être trop lourdes pour ces derniers. Le juge a donc exclu la responsabilité du banquier.
Le banquier n’a pas à vérifier les informations contenues dans le dossier monté par "un intermédiaire en opération de banque"
Le juge a également rappelé que le banquier n’est même pas censé vérifier les informations qui lui sont transmises par "un intermédiaire en opération de banque" sur les revenus des clients ou sur leur capacité de remboursement.
La banque se doit de communiquer sur toute anomalie apparente, mais ne peut pas être tenue pour responsable si le crédit contracté par ces derniers n’est pas adapté à leurs finances.
Dans un cas comme celui-ci, il n’est pas possible de condamner la banque au paiement de dommages et intérêts, car le devoir de contrôle du dossier appartient à l’intermédiaire qui organise la transaction immobilière.
En cas de difficultés de paiement d’un crédit immobilier
Si vous aviez des difficultés de paiement des mensualités de votre crédit immobilier, sachez qu’attaquer la personne qui a monté votre dossier d’achat n’est pas forcément la solution la plus simple.
La première chose à faire est d’en parler avec votre banquier, de vous montrer proactif dans la gestion de votre situation et votre bonne foi à vouloir rembourser votre crédit. Il est dans l’intérêt de votre banque que vous payiez votre dû, elle sera donc probablement prête à négocier avec vous un report d’échéance, une modulation de vos mensualités ou la renégociation de votre taux.
