Le destinataire du colis est responsable de son contenu, tranche la Cour de cassation

À l’heure où les Français achètent de plus en plus en ligne, certains consommateurs vont s’en doute y penser à deux fois avant de commander sur un site proposant des objets de contrefaçon. En effet, dans un arrêt du 5 avril 2023, les conseillers de la Cour de cassation ont estimé que celui qui reçoit un colis est bel et bien responsable de son contenu.

Le tribunal correctionnel et la cour d’appel de Paris avaient relaxé le prévenu

Revenons au début de cette affaire judiciaire. Le 16 juillet 2021, des agents de la douane d’un aéroport français découvrent 4,3 kilos de cocaïne dans deux colis. Un dispositif de surveillance est aussitôt mis en place. Et lorsqu’un homme vient récupérer ces paquets, il est interpellé. Toutefois, il se défausse en affirmant ignorer ce que les colis contenaient. Une réponse qui ne convainc pas les agents.

Mais, le 22 juillet 2021, le tribunal correctionnel le relaxe. Les juges estiment qu’aucun élément de l’enquête ne permet de contredire sa bonne foi. Ils rappellent également qu’il n’a pas ouvert les deux colis et qu’il n’a pas eu la possibilité de vérifier ce qu’il y avait dedans.

Un jugement qui n’est pas du goût de l’administration des douanes et du ministère public qui font appel de cette décision. Or, le 19 mai 2022, la cour d’appel de Paris confirme la relaxe du prévenu. Conséquence : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières saisit la Cour de cassation.

Le destinataire du colis est responsable de la fraude, précise la Cour de cassation

Dans leur arrêt du 5 avril, les conseillers de la Cour de cassation ont rappelé que le destinataire était responsable de la fraude, sauf s’il prouve le contraire. Et selon eux, le seul fait que le prévenu n’ait pas ouvert les colis ne justifie pas la décision de la cour d’appel de Paris. Il aurait dû s’assurer du contenu des paquets avant leur arrivée sur le sol français.

L’accusé ne peut pas être relaxé des faits de détention et d’importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, précisent-ils. Les deux parties sont donc renvoyées devant la cour d’appel de Paris.

Pour mémoire, selon l’article 414 du code des douanes, une personne jugée coupable d’importation de marchandises dangereuses pour la santé risque jusqu’à 10 ans de prison.

Bon à savoir : selon l’article 392 du code des douanes, les agents des transporteurs publics ne sont quant à eux pas considérés comme responsables des colis s’ils permettent aux autorités d’exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude.